Conditions de Squarespace Payments

Date d’entrée en vigueur : 28 août 2023

Les présentes Conditions Squarespace Payments (les « Conditions Payments ») sont conclues entre vous et Squarespace Payments LLC (« SPL »), une société du groupe Squarespace et une société à responsabilité limitée immatriculée dans le Delaware. Les références à « Squarespace », « nous », « notre » et « nos » dans les présentes Conditions Payments désignent SPL. Dans les présentes Conditions Payments, « vous », « votre » et « vos » et autres termes similaires désignent soit (a) vous, soit (b) l’entreprise pour le compte de laquelle vous agissez. Les présentes Conditions Payments s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des Services Payments (tels que définis ci-dessous). Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions des présentes Conditions Payments, vous ne pourrez pas utiliser les Services Payments ou y accéder. Si vous avez des commentaires ou des questions sur les présentes Conditions Payments, n’hésitez pas à nous contacter.

1. Conditions générales

1.1. Applicabilité des présentes Conditions Payments. Les présentes Conditions Payments s’appliquent uniquement à votre accès et à votre utilisation des Services Payments.

1.2. Incorporation des Conditions d’utilisation Squarespace. Les présentes Conditions Payments intègrent l’ensemble des dispositions des Conditions d’utilisation de Squarespace (y compris l’ensemble des politiques et autres dispositions juridiques qui y sont référencées), sans affecter la nature distincte des Conditions d’utilisation de Squarespace et leur applicabilité à votre égard en dehors du champ d’application des présentes Conditions Payments. Les Conditions d’utilisation de Squarespace s’appliqueront dans leur intégralité aux présentes Conditions Payments, comme si elles y étaient réaffirmées, à condition que : (a) les références au « présent Accord » dans les Conditions d’utilisation de Squarespace sont réputées inclure les présentes Conditions Payments ; (b) les références à « Squarespace »,« nous », « notre » et « nos » dans les Conditions d’utilisation de Squarespace sont réputées être des références à SPL ; et (c) les références aux « Services » dans les Conditions d’utilisation de Squarespace sont réputées inclure les présents Services Payments. Tous les termes en majuscules (ou en minuscule spécifiquement définis dans les Conditions d’utilisation de Squarespace) qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions Payments auront le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation de Squarespace. 

1.3. Conflits. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions Payments, en cas de conflit ou d’incohérence entre (a) les présentes Conditions Payments et les Conditions d’utilisation de Squarespace, les présentes Conditions Payments prévaudront, (b) les présentes Conditions Payments et les Conditions du processeur de paiement (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions Payments prévaudront, sauf en cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions Payments et les Conditions du processeur de paiement qui concerne les Services de traitement ou le Compte processeur de paiement (chacun défini ci-dessous), auquel cas les Conditions du processeur de paiement prévaudront, et (c) toute disposition de toute partie des présentes Conditions Payments et des Règles des réseaux de paiement (telles que définies ci-dessous), les Règles des réseaux de paiement prévaudront. 

2. Services Payments, Processeur de paiement, Services de traitement et Conditions du processeur de paiement 

2.1. Services Payments 

a. Dans le cadre des Services fournis par Squarespace, y compris, mais sans s’y limiter, pendant les essais gratuits, sur les sites Web et les domaines associés de www.squarespace.com, www.acuityscheduling.com, www.unfold.com, www.exploretock.com et www.bio.site, et sur les applications Web, mobiles et autres de Squarespace (la « Plateforme Squarespace »), nous fournissons (i) des services d’ouverture de compte de paiement ; (ii) de garantie de paiement ; et (iii) de transmission de données de paiement qui vous permettent de vous intégrer à un processeur de paiement. Squarespace facilite l’intégration des Services de traitement (tels que définis ci-dessous) à votre site web et à d’autres services connexes sur la Plateforme Squarespace afin que vous puissiez accepter les paiements de vos Utilisateurs finaux. Les Services de traitement, ainsi que les activités et services fournis par Squarespace et énoncés dans les présentes Conditions Payments, constituent les « Services Payments ». Vous autorisez Squarespace à activer les Services de traitement, à soumettre des Transactions (telles que définies ci-dessous) en votre nom, à accéder aux données relatives aux Transactions soumises en votre nom et à les utiliser, à débiter votre Compte processeur de paiement et à prendre d’autres mesures en lien avec la fourniture des Services Payments. Vous autorisez en outre Squarespace à partager et à recevoir des informations de et avec le Processeur de paiement et nos fournisseurs de services tiers pour les Services Payments conformément à notre Politique de confidentialité et aux présentes Conditions Payments. 

b. Pour pouvoir utiliser les Services Payments, vous devez être autorisé à ouvrir un Compte processeur de paiement (tel que défini ci-dessous), disposer d’un Compte Squarespace, Inc. ou Squarespace Ireland Limited, selon le cas, conformément aux Conditions d’utilisation de Squarespace, et avoir accepté les Conditions d’utilisation de Squarespace. Les Conditions d’utilisation de Squarespace régissent séparément votre utilisation de la Plateforme Squarespace. Vous pouvez accéder aux Services Payments uniquement si vous êtes situé aux États-Unis d’Amérique ou dans toute autre juridiction approuvée par Squarespace (les « Juridictions autorisées »). 

c. Par les présentes, Squarespace vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utiliser les Services Payments conformément aux présentes Conditions Payments pendant la Durée. Aucune disposition des présentes Conditions Payments n’accorde de droits sur les Services Payments ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes. 

d. Aucune entité Squarespace, y compris Squarespace, Inc., Squarespace Ireland Limited et SPL, n’est une entreprise de services financiers, un transmetteur de fonds, un processeur de paiement, une banque ou une institution financière ou ne fournit des services en vertu des présentes Conditions Payments que seule une telle entité peut fournir. 

2.2. Processeur de paiement et Services de traitement. Le processeur de paiement pour les Services Payments est Stripe, Inc. (le « Processeur de paiement »), ses sociétés affiliées et la banque acquéreuse. Les services de traitement, fournis par le Processeur de paiement, comprennent l’acceptation, le traitement et le règlement des Transactions (telles que définies ci-dessous), ainsi que le règlement des fonds et d’autres services connexes, y compris tout service lié au contrôle et au transfert physique des fonds de la Transaction (les « Services de traitement »). 

2.3. Conditions du processeur de paiement

a. Les Services de traitement sont fournis par le Processeur de paiement dans le cadre d’un Accord de compte connecté Stripe distinct, y compris l’Accord de services Stripe pour les États-Unis et les Conditions de services financiers applicables et, dans la mesure où vous utilisez un mode de paiement soumis à des conditions supplémentaires, les Conditions de paiement Stripe (collectivement, les « Conditions du processeur de paiement »). Pour pouvoir utiliser les Services Payment, vous devez avoir accepté les Conditions du processeur de paiement, et ces Conditions du processeur de paiement doivent être pleinement en vigueur. En acceptant les présentes Conditions Payments, vous acceptez également d’être lié par les Conditions du processeur de paiement, qui constituent un accord juridique distinct entre vous et le Processeur de paiement. Nous nous réservons le droit de changer de Processeur de paiement de temps à autre, sous réserve des conditions de notre accord avec le Processeur de paiement et de notre modification des présentes Conditions Payments conformément à la section 15.

b. Squarespace n’est pas partie aux Conditions du processeur de paiement, n’a pas de responsabilités ou d’obligations en vertu des Conditions du processeur de paiement, et n’est pas responsable envers vous à cet égard. En acceptant les présentes Conditions Payments et les Conditions du processeur de paiement, vous acceptez qu’un compte virtuel soit créé auprès du Processeur de paiement pour les Services de traitement, qui sera utilisé pour comptabiliser et régler les montants dans le cadre de votre utilisation des Services Payments (le « Compte processeur de paiement »). Lorsque vous fournissez des données à caractère personnel dans le cadre des Services de traitement, le Processeur de paiement reçoit ces données à caractère personnel et les traite conformément à la Politique de confidentialité de Stripe. Le Processeur de paiement peut partager avec Squarespace toute information qui lui est fournie dans le cadre des Services de traitement. 

c. Le rôle du Processeur de paiement est d’accepter et de traiter les paiements par carte de crédit, carte de débit et autres types de paiements (collectivement dénommés « Cartes ») relatifs à la vente de vos produits et services via des transactions effectuées sur Internet (« Transactions sans présentation de la carte »). Le cas échéant, l’équipement du point de vente permet de transmettre au Processeur de paiement des données relatives à des transactions effectuées en personne au point de vente (« Transactions avec présentation de la carte »), ainsi qu’à des transactions saisies manuellement (« Transactions avec saisie »). Les Transactions sans présentation de la carte, les Transactions avec présentation de la carte et les Transactions saisies sont collectivement désignées dans les présentes par le terme « Transactions », et individuellement par le terme « Transaction ».

3. Vos responsabilités

3.1. Utilisation des Services Payments. Vous assumez l’entière et exclusive responsabilité de l’utilisation des Services Payments. Vous assumez également l’entière responsabilité de chaque Transaction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous êtes le seul et unique responsable (a) de la vérification de l’identité de vos Utilisateurs finaux et de l’éligibilité d’une Carte présentée utilisée pour l’achat de vos produits et services, et Squarespace ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et effectuées pouvant être ultérieurement annulées ou retrofacturées, et (b) pour toutes les Transactions annulées ou retrofacturées, quelle qu’en soit la raison, ou le moment de l’annulation ou de la rétrofacturation. 

3.2. Usage commercial uniquement. Les Services Payments ne peuvent être utilisés qu’à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments à des fins non commerciales, personnelles, familiales ou domestiques. 

3.3. Consentement aux transactions. Il vous incombe exclusivement d’obtenir le consentement de vos Utilisateurs finaux pour chacune des Transactions ou, le cas échéant, de manière récurrente, conformément (a) à l’ensemble des lois, réglementations et autres exigences légales fédérales, étatiques et locales applicables (collectivement, la « Loi applicable »), et (b) aux directives, règlements, règles et réglementations établis par les Réseaux de paiement (tels que définis ci-dessous) (collectivement, les « Règles des réseaux de paiement »), y compris la fourniture de l’ensemble des informations nécessaires et l’obtention du consentement de l’Utilisateur final avant le début de toute transaction récurrente, ainsi que la divulgation et la méthode d’annulation des transactions récurrentes. 

3.4. Communications sur vos produits et services. Vous êtes le seul et unique responsable de la communication et de la description adéquates et précises de vos produits et services, de vos Transactions, de vos prix, des montants facturés et des devises. Vous ne devez pas vous livrer à des actes ou pratiques déloyaux, trompeurs ou abusifs. 

3.5. Assistance aux Utilisateurs finaux. C’est à vous seul qu’il incombe de gérer tout commentaire, plainte ou problème d’assistance lié à votre utilisation des Services Payments, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème lié aux paiements, aux remboursements ou aux rétrofacturations. Vous assumez également l’entière responsabilité de la relation avec vos utilisateurs finaux. 

3.6. Suppléments ou frais de carte. Si la Loi applicable ou les Règles des réseaux de paiement l’interdisent, vous n’imposerez pas de frais ou de supplément à un Utilisateur final qui souhaite utiliser une Carte éligible. Vous fournirez à vos Utilisateurs finaux, à l’issue de la transaction, un reçu en bonne et due forme et précis, comprenant l’ensemble des informations requises par les Règles des réseaux de paiement et la Loi applicable. 

3.7. Restriction d’utilisation. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à toute autre personne ou entité : (a) d’accéder aux Services Payments, d’effectuer des Transactions ou de bénéficier des Services Payments, dans chaque cas, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes ; (b) de créer des œuvres dérivées basées sur les Services Payments ou d’accéder aux Services Payments dans le but de développer un produit ou un service concurrent ; (c) de copier, d’afficher, de reproduire, de publier à nouveau, de charger, de revendre ou de distribuer toute partie du contenu des Services Payments ou tout autre matériel provenant de nous ; (d) de procéder à l’ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux de l’un quelconque des Services Payments ; (e) de contourner l’une quelconque des limitations techniques des Services Payments ou du système de paiement de Squarespace, ou d’utiliser un quelconque outil pour activer des fonctionnalités qui sont par ailleurs désactivées dans les Services Payments ; (f) d’effectuer toute action susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement ou de présenter un risque pour la sécurité des Services Payments ou de la Plateforme Squarespace, ou d’enfreindre de toute autre manière les Règles des réseaux de paiement ; ou (g) de tenter d’effectuer l’une des actions susmentionnées. 

3.8. Activités soumises à restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments pour offrir ou vendre des produits ou des services, exercer une activité, effectuer ou tenter d’effectuer des transactions, ou fournir des informations ou du contenu, dans chaque cas, qui sont interdits par la loi, figurant sur la Liste des activités non autorisées et soumises à restrictions des Processeurs de paiement (telle que cette liste peut être mise à jour de temps à autre), considérés comme présentant un risque élevé par l’un des Réseaux de paiement, ou autrement interdits en vertu des présentes Conditions Payments et/ou des Conditions du processeur de paiement. 

3.9. Conformité aux Lois, Réglementations et Règles des réseaux de paiement. Vous déclarez et garantissez être le seul et unique responsable de la conformité avec la Loi applicable et les Règles des réseaux de paiement liées à votre utilisation des Services Payment, et vous vous engagez à respecter cette Loi applicable et ces Règles des réseaux de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, vous n’utiliserez pas ou n’aiderez pas autrui à utiliser les Services Payments pour envoyer ou recevoir des fonds : (a) dans tout pays sous embargo des États-Unis ; ou (b) à toute personne figurant sur la Specially Designated Nationals list du Département du Trésor des États-Unis, la Denied Persons List or Entity List du Département du Commerce des États-Unis, la liste des sanctions du Royaume-Uni et la HM Treasury Department Consolidated List, Liste récapitulative des Nations unies ou Liste récapitulative de l’Union européenne, ou sur d’autres contrôles, réglementations et sanctions applicables en matière d’exportation ou d’importation. 

3.10. Politiques de confidentialité. En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité, notre Addenda relatif au traitement des données et la Politique de confidentialité du Processeur de paiement qui s’appliquent à votre utilisation des Services Payments et à l’ensemble des Transactions effectuées dans le cadre de ceux-ci. 

3.11. Lois relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité. Vous déclarez, garantissez et convenez que, lorsque vous utilisez les Services Payments, vous êtes le seul et unique responsable du respect des Lois applicables en matière de protection des données, de sécurité et de confidentialité, y compris les exigences en matière de notification et de consentement. Si la Loi applicable l’exige, vous devez fournir et mettre à la disposition de vos Utilisateurs finaux une politique de confidentialité conforme à la loi, et votre politique de confidentialité doit être en accord avec vos obligations en vertu des présentes Conditions Payments. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu l’ensemble des droits et consentements nécessaires en vertu de la Loi applicable pour permettre à Squarespace et au Processeur de paiement de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer toute information sur les Utilisateurs finaux que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vos Utilisateurs finaux dans le cadre des Services Payments et des Services de traitement.

3.12. Sécurité des données. Vous assumez l’entière et exclusive responsabilité de la sécurité des données figurant sur votre site web ou autrement en votre possession ou sous votre contrôle. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des Lois et règles applicables en matière de collecte, de sécurité et de diffusion de toute donnée à caractère personnel, information financière, information concernant une Carte, ou information relative à une Transaction. Vous acceptez de vous conformer à tout moment aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, le cas échéant, aux normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »). Vous acceptez de fournir rapidement à Squarespace, sur demande, les documents attestant de votre conformité aux normes PCI-DSS et/ou PA-DSS. Vous acceptez également de ne faire appel qu’à des fournisseurs de services respectant les normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission de données de Carte, y compris le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le CVV2. Les informations relatives aux normes PCI-DSS sont disponibles sur le site web du PCI Council. Il est de votre responsabilité de vous conformer à ces normes et à l’ensemble des Règles des réseaux de paiement.

3.13. Collecte et partage d’informations. La collecte, l’utilisation, le stockage et le partage de vos informations, y compris les Informations d’inscription (telles que définies ci-dessous), sont soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans le cadre de l’exploitation ou de la gestion des Services Payments, Squarespace peut partager, et peut fournir des instructions en votre nom, telles qu’elles peuvent être reçues de votre part de temps à autre ou tel que prévu autrement dans les présentes, avec des tiers (tels que le Processeur de paiement et/ou toute société affiliée, tout Processeur de paiement de remplacement ou supplémentaire, les banques acquéreuses et émettrices applicables, d’autres fournisseurs de moyens de paiement (tels que ACH, Apple Pay) avec lesquels vous souhaitez accepter des paiements, les Réseaux de paiement et les autorités compétentes) les informations relatives aux Transactions effectuées par le biais de l’utilisation des Services Payments, les informations relatives à votre Compte et/ou à votre Compte processeur de paiement, les Informations d’inscription ou toute autre information et tout autre document que vous avez fourni au moment de votre Inscription ou autrement, et toute autre information détenue par Squarespace et/ou le Processeur de paiement. En outre, vous autorisez Squarespace à examiner toute information relative à vos Transactions effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme Squarespace avec tout autre fournisseur de services de paiement. En utilisant les Services Payments, vous autorisez Squarespace et nos fournisseurs de services tiers désignés pour les Services Payments à agir en votre nom pour accéder, stocker, traiter et transmettre les informations relatives aux Transactions, aux paiements et les données à caractère personnel conformément à nos politiques de confidentialité et à celles de nos fournisseurs. Vous devez lire les politiques de confidentialité de nos fournisseurs de services tiers désignés pour les Services Payments afin de comprendre leur utilisation de vos informations.

4. Réseaux de paiement et Règles des réseaux de paiement pour les Transactions 

4.1. Réseaux de paiement. Les Services Payments prennent en charge la plupart des Cartes émises par Visa, MasterCard, American Express ou d’autres réseaux de Cartes applicables (collectivement, les « Réseaux de paiement »). Squarespace ou le Processeur de paiement peuvent ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Réseaux de paiement ou de Cartes, à leur seule discrétion, à tout moment, sans vous en informer au préalable. 

4.2. Règles des réseaux de paiement. Les Règles des réseaux de paiement de chacun des Réseaux de paiement sont disponibles en ligne sur leurs sites web respectifs. Les Réseaux de paiement peuvent modifier les Règles des réseaux de paiement à tout moment et sans que nous ou vous en soyons informés. Dans la mesure où les conditions des présentes Conditions Payments et/ou des Conditions du processeur de paiement contredisent les Règles des réseaux de paiement, les Règles des réseaux de paiement prévaudront. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Payments à tout moment, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour respecter les Règles des réseaux de paiement. 

5. Inscription, Informations d’inscription et vérification

5.1. Inscription. Pour pouvoir utiliser les Services Payments, vous devez vous inscrire et fournir certaines informations à Squarespace ou au Processeur de paiement (« Inscription »). Ces informations peuvent inclure des données à caractère personnel (telles que le nom, la date de naissance et le numéro d’identification), l’adresse physique, le numéro de téléphone, les données d’identification fiscale, l’adresse e-mail, les données bancaires, le numéro d’enregistrement de la société ou le numéro d’entreprise, d’autres informations d’identification, la dénomination sociale de votre entreprise ou de votre commerce, des informations sur les propriétaires, les administrateurs ou les dirigeants, une description complète des produits vendus et/ou des services que vous fournissez, un descriptif de facturation et d’autres informations demandées par Squarespace (collectivement, les « Informations d’inscription »). En outre, Squarespace peut vous demander de fournir des documents à l’appui de vos Informations d’inscription et/ou des documents concernant vos activités et risques commerciaux, tels que des états financiers, des factures, des licences et/ou des pièces d’identité officielles.

Vous comprenez et acceptez qu’en vous inscrivant aux Services Payments et en acceptant les présentes Conditions Payments, vous autorisez également Squarespace à (a) demander au Processeur de paiement de créer un Compte processeur de paiement, (b) fournir au Processeur de paiement l’ensemble des informations collectées par Squarespace ou en son nom dans le cadre de l’Inscription afin que le Processeur de paiement puisse créer votre Compte processeur de paiement et vous fournir les Services de traitement, (c) effectuer toute action avec le Processeur de paiement afin que vous puissiez utiliser les Services de traitement, le tout conformément et sous réserve des présentes Conditions Payments et des Conditions du processeur de paiement, et (d) contacter et partager des informations vous concernant et concernant votre demande (y compris si vous êtes approuvé ou refusé), votre Compte et le Compte processeur de paiement avec ses sociétés affiliées, le Processeur de paiement et d’autres tiers afin d’exécuter les Services Payments, y compris des informations : (i) sur les transactions à des fins réglementaires ou de conformité ; (ii) dans le cadre de la gestion et de la maintenance des Services Payments ; (iii) pour créer et mettre à jour nos et leurs dossiers vous concernant, et pour nous aider et les aider à mieux vous servir ; et (iv) pour mener à bien notre et leur processus de gestion des risques, de vérification de l’identité et d’analyse de la fraude. 

L’ensemble des Informations d’inscription et documents que vous fournissez dans le cadre des Services Payments, que ce soit au cours du processus d’Inscription ou d’une autre manière, doivent être complets, à jour et exacts à tous les égards. Vous êtes seul et entièrement responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité de ces informations et documents. Vous êtes en outre tenu de veiller à ce que ces informations et ces documents restent à tout moment corrects, complets, exacts et valables. Vous serez tenu responsable pour toute perte et/ou tout dommage causé directement ou indirectement par la fourniture d’informations incorrectes, obsolètes, inexactes ou partielles. Squarespace peut demander, à tout moment, à sa seule et unique discrétion, et vous serez tenu de fournir rapidement, des informations et/ou des documents supplémentaires que Squarespace ou le Processeur de paiement peut juger nécessaires pour vous permettre d’utiliser et d’accéder aux Services Payments et pour garantir votre conformité avec les présentes Conditions Payments, les Conditions du processeur de paiement, les Règles des réseaux de paiement, les Lois applicables et toutes les conditions applicables au Compte processeur de paiement. 

5.2. Vérification et garantie. Vos Informations d’inscription et vos documents (le cas échéant), ainsi que d’autres informations vous concernant, seront utilisés pour vérifier et évaluer votre éligibilité à l’utilisation des Services Payments. Une fois que nous aurons recueilli et vérifié l’ensemble de vos informations, Squarespace (et nos partenaires et fournisseurs de services tiers) examinera votre Compte et déterminera si vous êtes autorisé à utiliser les Services Payments. Nous vous informerons de votre statut et, en cas d’approbation, nous demanderons, en votre nom, au Processeur de paiement de créer un Compte processeur de paiement. Nonobstant ce qui précède, Squarespace et/ou le Processeur de paiement peuvent, à tout moment et à leur seule discrétion, se réserver le droit de résilier, de suspendre ou de limiter l’accès aux Services Payments. En outre, Squarespace peut limiter votre utilisation des Services Payments (y compris en fonction des montants que vous avez traités) et du Compte processeur de paiement, et demander des informations et des documents supplémentaires afin de permettre l’utilisation, ou la poursuite de l’utilisation, des Services Payments ou le paiement de tout Montant de règlement (tel que défini ci-dessous). 

Si votre processus d’Inscription n’est pas achevé dans le délai imparti par Squarespace, si vous ne fournissez pas à Squarespace l’ensemble des informations ou des documents demandés, ou si Squarespace ou le Processeur de paiement ne sont pas en mesure de vérifier vos informations ou vos documents, Squarespace ou le Processeur de paiement peut suspendre et/ou bloquer votre capacité à accepter des paiements de la part des Utilisateurs finaux, et en outre résilier les présentes Conditions Payments et/ou restituer à vos Utilisateurs finaux l’ensemble des montants des Transactions effectuées avant cette date. Squarespace peut vous envoyer un avis avant de prendre de telles mesures. Toutefois, qu’un avis soit fourni ou non, ceci ne déroge en rien à votre responsabilité de garantir votre conformité à ces exigences. 

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que dans le cas où votre Enregistrement est rejeté, ou que votre utilisation des Services Payments est interrompue, les fonds déjà alloués ou déposés sur votre Compte de processeur de paiement ne vous seront pas payés, et ces fonds seront détenus par le Processeur de paiement (et traités conformément à ses procédures) et/ou remboursés aux Utilisateurs finaux concernés. Vous assumez par la présente toute responsabilité pour toute perte, tout coût ou tout dommage que vous pourriez subir en raison du rejet de votre Enregistrement, et dégagez Squarespace et toute tierce partie de toute responsabilité à cet égard.​ 

5.3. Compte de virements. Afin de recevoir des virements, vous devez fournir les coordonnées d’un compte bancaire actif dont vous avez le contrôle et la propriété, et que vous établissez sous votre dénomination sociale, qui sera le compte sur lequel l’ensemble des montants des Transactions seront versés (« Compte de virements »). Le Compte de virements est soumis à notre vérification et à l’approbation du Processeur de paiement. Vous déclarez et garantissez que le Compte de virements est enregistré à votre nom (ou, s’il s’agit d’une personne morale, au nom de cette personne morale). Vous êtes le seul responsable de l’exactitude des coordonnées du Compte de virements que vous communiquez à Squarespace et/ou au Processeur de paiement. Vous devez vous assurer que votre Compte de virements reste actif, en règle et pleinement opérationnel pour pouvoir être utilisé dans le cadre des Services Payments, aussi longtemps que les Transactions que vous effectuez sont soumises à l’Annulation de transaction (et comme spécifié ou exigé par le ou les Réseaux de paiement et/ou le Processeur de paiement), et vous serez seul responsable de toute perte ou responsabilité résultant de l’échec ou du retard du règlement de tout Montant de transaction sur votre Compte de virements.

6. Vos déclarations, garanties et engagements

6.1. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : (a) la personne qui a accepté les présentes Conditions Payments a atteint l’âge légal de la majorité dans sa juridiction et, en tout état de cause, est âgée de plus de dix-huit (18) ans, et qu’elle est autorisée à conclure les présentes Conditions Payments en votre nom et à vous lier aux présentes Conditions Payments ; (b) vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions Payments et êtes autorisé à exercer des activités dans les juridictions dans lesquelles vous exercez vos activités ; (c) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l’Union européenne ; (d) votre entreprise est située et vous exercez vos activités uniquement depuis une ou plusieurs des juridictions autorisées ; (e) vous utiliserez les Services Payments uniquement dans le cadre de vos activités et non au profit d’un tiers ; (f) l’ensemble des Informations d’inscription fournies sont complètes et exactes ; et (g) vous n’avez pas bénéficié de services fournis antérieurement qui ont été résiliés par Squarespace ou par le Processeur de paiement. Ces déclarations et garanties resteront vraies, valides et effectives tout au long de votre utilisation des Services Payments.

6.2. Vos engagements. Par les présentes, vous vous engagez envers nous sur les points suivants : (a) toute Transaction soumise par vous sera liée à une vente de bonne foi de biens et/ou de services ; (b) toute Transaction soumise décrira en détail les biens et/ou les services vendus et livrés à votre Utilisateur final ; (c) vous remplirez l’ensemble de vos obligations à l’égard de chaque Utilisateur final pour lequel vous soumettez une Transaction et vous résoudrez tout litige ou toute réclamation de l’Utilisateur final directement avec lui ; (d) votre utilisation des Services Payments et l’ensemble des Transactions que vous aurez initiées respectera (i) toutes les Lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les contrôles et réglementations applicables en matière d’exportation ou d’importation et les sanctions telles qu’énoncées ci-dessus dans les Sections 3.9 et 6.1, (ii) l’ensemble des Règles des réseaux de paiement, et (iii) toutes vos exigences contractuelles en vertu des présentes Conditions Payments, des Conditions du processeur de paiement et de tout autre accord contractuel avec Squarespace ou le Processeur de paiement ; (e) vous n’utiliserez pas les Services Payments, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou potentiellement frauduleuses ou de quelque autre manière qui interfèrerait avec l’utilisation des Services Payments ; (f) vous n’agirez pas en tant qu’intermédiaire ou agrégateur de paiement et ne revendrez pas les Services Payments pour le compte d’un tiers ; et (g) dans les plus brefs délais, et en tout état de cause au plus tard dans les sept (7) jours suivant toute demande, fournirez à Squarespace l’ensemble des informations et documents relatifs à l’exécution intégrale des obligations en vertu des présentes Conditions Payments et des Conditions du processeur de paiement, afin de permettre la vérification de votre conformité.

7. Marchand officiel (ou MoR pour Merchant of Record), rétrofacturations, remboursements et taxes 

7.1. Marchand officiel (ou MoR pour Merchant of Record). Vous acceptez d’être le marchand officiel et d’assumer l’ensemble des responsabilités du marchand, y compris celles prévues par les Règles des réseaux de paiement, en ce qui concerne chaque Transaction. Vous êtes seul responsable de toutes les Transactions entre vous et vos Utilisateurs finaux, et de toutes les responsabilités découlant de la mise à disposition de vos produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, le respect de la Loi applicable et de vos obligations légales. Vous devez vous assurer de l’exactitude et de la légitimité de vos Transactions, et procéder à des vérifications auprès de vos Utilisateurs finaux avant d’effectuer toute Transaction suspecte.

7.2. Rétrofacturations et remboursements. Dans le cadre de la relation entre vous et Squarespace, vous êtes responsable de l’ensemble des charges, y compris les frais, les rétrofacturations, les remboursements, les amendes ou les pénalités découlant de votre utilisation des Services Payments, y compris tout solde négatif sur le Compte processeur de paiement survenant pendant ou après la Durée. Squarespace peut recouvrer les fonds qui lui sont dus en demandant au Processeur de paiement de déduire ou de compenser ces fonds de votre Compte processeur de paiement. En outre, vous convenez que (a) vous serez le seul responsable de toute perte subie par Squarespace ou le Processeur de paiement à la suite de toute utilisation non autorisée, frauduleuse, illégale, inappropriée ou erronée des Services Payments, y compris toute utilisation en violation des présentes Conditions Payments par vous, vos Utilisateurs finaux ou l’un des membres de votre personnel, agents, représentants ou sous-traitants, et (b) Squarespace n’aura aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit en rapport avec tout acte ou omission du Processeur de paiement, de la banque acquéreuse et des Réseaux de paiement. Sans déroger à un quelconque autre droit, Squarespace peut recouvrer les pertes décrites dans les présentes, les montants qui lui sont dus, ou rétablir tout solde négatif en prenant l’une des mesures énoncées à la Section 10.2. 

7.3. Taxes. Vous avez l’entière et exclusive responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos biens et services et/ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services Payments (« Taxes »). Vous êtes seul responsable de l’évaluation, de la perception, de la déclaration et du versement des Taxes appropriées à l’autorité fiscale compétente, que ce soit dans les juridictions des Utilisateurs finaux, dans la vôtre ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des Taxes s’appliquent, ni de calculer, percevoir, déclarer ou verser de quelconques Taxes découlant de toute Transaction à une quelconque autorité fiscale, et nous ne le ferons pas. Squarespace conserve le droit, mais non l’obligation, à sa seule discrétion, de remplir et de déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des autorités fiscales concernant les Transactions dans les juridictions où Squarespace estime qu’une telle déclaration est nécessaire. Vous acceptez de recevoir l’ensemble des déclarations ou formulaires fiscaux fédéraux, d’état ou autres dans un format électronique et reconnaissez que les déclarations fiscales papier ne seront pas fournies. Nous vous informerons de la disponibilité d’une déclaration ou de formulaires électroniques au moyen d’un avis affiché dans votre Tableau de bord Squarespace Payments ou envoyé par e-mail à l’adresse indiquée dans votre Compte, accompagné d’instructions sur la marche à suivre pour y accéder et les télécharger. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir ces déclarations ou formulaires par voie électronique à tout moment avant la réception de la version électronique en nous envoyant un e-mail. Squarespace peut, si nous vous en informons à l’avance par e-mail, envoyer des déclarations ou des formulaires fiscaux au format papier par le biais d’un service postal ordinaire. Par les présentes, vous indemnisez et dégagez Squarespace de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou responsabilité liée aux Taxes et aux déclarations faites par Squarespace à cet égard. 

8. Frais et règlement

8.1. Traitement des paiements. Afin de permettre aux Services Payments de traiter des Transactions pour vous, vous autorisez par les présentes Squarespace, le Processeur de paiement, les banques acquéreuses et autres fournisseurs de services en relation avec les Services Payments à recevoir et à régler tous les montants relatifs aux Transactions qui vous sont dus par le biais des Services Payments. Vous ne pouvez pas accorder ou céder à un tiers un intérêt quelconque dans le produit du traitement des paiements jusqu’à ce que le produit du traitement des paiements soit déposé sur votre Compte de virements.

8.2. Frais de service de paiement. Votre utilisation des Services Payments est soumise au paiement des frais tels que définis sur cette page et/ou sur votre Tableau de bord Squarespace Payments (« Frais de service de paiement »), qui sont par les présentes intégrés par référence, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, comme indiqué à la Section 15 ci-dessous. Aucune modification des Frais de service de paiement ne pourra être appliquée rétroactivement. L’ensemble des Frais de service de paiement n’est pas remboursable. Si vous n’acceptez pas une modification des Frais de service de paiement, vous avez le droit de refuser la modification en résiliant les Services Payments.

8.3. Paiement des Frais de service de paiement. Par les présentes, vous autorisez Squarespace à demander au Processeur de paiement de déduire les Frais de service de paiement (y compris les taxes applicables) du solde de votre Compte processeur de paiement ou comme indiqué à la Section 10.2. 

8.4. Règlement. L’ensemble des montants de la Transaction sera versé sur votre Compte processeur de paiement et détenu par le Processeur de paiement et ses partenaires bancaires sur des comptes communs. Vous ne pouvez prétendre à aucun intérêt sur ces montants ni à aucun droit de retrait. Sous réserve des autres dispositions des présentes, le solde positif de votre Compte processeur de paiement, déduction faite de l’ensemble des Frais de service de paiement, des frais d’Annulation de transaction (tels que définis ci-dessous) et de tout autre montant que vous devez à Squarespace ou au Processeur de paiement, ou autrement déduit conformément aux présentes Conditions Payments (ce montant net, le « Montant de règlement ») sera versé sur votre Compte de virements par le Processeur de paiement dès que ces montants pourront être réglés, et conformément au calendrier de règlement disponible dans le Tableau de bord Squarespace Payments. Si la date de règlement est un jour férié ou un jour où les banques concernées sont fermées, le règlement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Le Montant du règlement vous sera versé uniquement si votre Compte de virements est actif et pleinement conforme aux présentes Conditions Payments et aux Conditions du processeur de paiement. Si vous ne retirez pas les fonds de votre Compte processeur de paiement et que vous ne nous indiquez pas où les envoyer, nous suivrons les instructions du Processeur de paiement et la Loi applicable. Vous devez soumettre par écrit à Squarespace toutes les contestations concernant le Montant du règlement dans les 60 jours suivant la date du règlement. Aucune contestation ou réclamation de votre part ne sera acceptée après 60 jours, et passé ce délai, le règlement de la Transaction concernée deviendra irrévocable, irréversible et définitif. 

8.5. Période de détention. Squarespace se réserve le droit d’imposer une période de détention avant le versement du Montant du règlement, de modifier le calendrier de règlement en tout temps, y compris pour les raisons suivantes : (a) Annulations de transactions excessives ou prévues (telles que définies ci-dessous) de quelque nature que ce soit, telles que déterminées par Squarespace à sa seule discrétion ; (b) dans le cas où nous soupçonnons ou apprenons l’existence d’une activité suspecte ; ou (c) lorsque nous en avons l’obligation en vertu de la loi ou d’une ordonnance du tribunal. Squarespace vous informera une fois que le droit de retenir le Montant du règlement aura été exercé. Le Processeur de paiement, les banques acquéreuses ou toute autre institution financière détenant votre Compte de virements peuvent également exiger une période de détention avant le versement du Montant du règlement sur le Compte de virements. Squarespace n’est pas responsable de tout retard de votre Montant de règlement conformément aux présentes Conditions Payments ou ordonné par un tiers. 

8.6. Tableau de bord Squarespace Payments. Vous pouvez vérifier vos soldes et les Montants de règlement payables via le Tableau de bord Squarespace Payments. Squarespace décline toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou la disponibilité de ces informations. En cas de divergence entre le Tableau de bord Squarespace Payments et les Transactions, vous devez en informer immédiatement Squarespace, qui collaborera alors avec le Processeur de paiement pour étudier le problème et déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre toute divergence. Vous fournirez rapidement à Squarespace les informations et l’assistance que nous pouvons vous demander dans le cadre d’une telle enquête. Squarespace ne sera pas tenu responsable de tout acte ou omission du Processeur de paiement, de l’un de ses fournisseurs de services ou partenaires, ou de toute institution financière, en ce qui concerne le règlement. 

8.7. Tenue des registres. Sauf disposition contraire de la Loi applicable, vous êtes le seul responsable de la tenue des registres des Transactions et des autres données associées à votre Compte Payments, conformément à la Loi applicable. 

9. Annulation de transaction

9.1. Annulation de transaction et Frais d’annulation. Vous êtes le seul et unique responsable des Transactions, de toute annulation ou demande d’annulation d’une Transaction, y compris en raison d’un Litige, d’un Remboursement (tel que défini ci-dessous) d’une Transaction ou de l’annulation ou de la restitution d’une Transaction effectuée, facilitée ou initiée par Squarespace, les Réseaux de paiement, d’autres fournisseurs de méthodes de paiement, le Processeur de paiement ou les banques acquéreuses (une « Annulation de transaction »). Squarespace n’est pas responsable envers vous d’une quelconque Annulation de transaction et vous êtes responsable envers Squarespace du montant de l’Annulation de transaction et de l’ensemble des coûts, amendes, Frais de service de paiement, pénalités et dépenses (« Frais d’annulation ») associés à l’Annulation de transaction. Squarespace et le Processeur de paiement ont le droit de déduire les montants d’Annulation de transaction et les Frais d’annulation de tout Montant de règlement qui vous est dû et tel qu’énoncé à la Section 10.2. Si Squarespace ne peut pas déduire les montants ou les recouvrer d’une autre manière, conformément à la Section 10.2, vous devez payer le montant d’Annulation de transaction et les Frais d’annulation immédiatement après le premier avis de Squarespace. Toutes les Annulations de transactions doivent être effectuées par l’intermédiaire des Services Payments et peuvent nécessiter le paiement de certains Frais de service de paiement. 

9.2. Contestation d’une Annulation de transaction. Conformément aux Règles des réseaux de paiement, vous pouvez contester les ordres d’Annulation de transaction initiés par votre Utilisateur final (y compris les rétrofacturations) (chacun, un « Litige ») par le biais des Services Payments en fournissant les informations et les documents pertinents. Squarespace peut vous aider dans le cadre d’un Litige, mais vous reconnaissez et acceptez que Squarespace n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne la fourniture de tels services. En outre, vous acceptez que les informations et les documents fournis soient partagés avec votre Utilisateur final, ses fournisseurs de services de paiement et d’autres institutions financières pertinentes. Le fait de ne pas fournir à Squarespace des informations et des documents complets et exacts en temps voulu peut vous empêcher de contester une Annulation de transaction. Les Réseaux de paiement ou autres fournisseurs de modes de paiement peuvent accepter ou refuser votre contestation. Squarespace et le Processeur de paiement déduiront le montant du Litige de votre Compte processeur de paiement en cas de Litige, y compris conformément à ses droits tels qu’énoncés à la Section 10.2, et créditeront votre compte si votre contestation est acceptée par les banques émettrices et acquéreuses applicables. Vous reconnaissez et acceptez que Squarespace n’est pas partie au processus de contestation de Litige et n’assume aucune responsabilité quant à notre rôle ou à l’assistance que nous fournissons dans le cadre d’un Litige. Si la banque émettrice de votre Utilisateur final ou les Réseaux de paiement ne tranchent pas en votre faveur dans le cadre d’un Litige, nous pouvons recouvrer auprès de vous le montant de la rétrofacturation et l’ensemble des frais associés, tel que décrit dans les présentes Conditions Payments. Nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé, de facturer des frais de médiation ou d’enquête en cas de Litige. 

9.3. Remboursements. Vous assumerez l’ensemble des coûts et des dépenses associés ou résultant d’un Remboursement (y compris les Frais de service de paiement encourus en raison de la Transaction initiale, qui ne seront pas remboursés). Aux fins des présentes, « Remboursement » désigne une Annulation de transaction, initiée par vous et donnant lieu au remboursement à l’Utilisateur final de tout ou partie des montants payés dans le cadre de ladite Transaction. Le Remboursement d’une Transaction est soumis à l’existence d’un solde suffisant sur le Compte processeur de paiement, de sorte qu’il est possible de compenser le montant remboursé par le Montant du règlement. Squarespace et le Processeur de paiement ont le droit de retenir des fonds sur le Compte processeur de paiement et/ou de déduire le montant du Remboursement associé du Montant du règlement, selon ce qui est requis pour traiter et payer les Remboursements. En outre, Squarespace peut refuser tout Remboursement si Squarespace estime qu’un tel ordre augmente le risque d’un solde négatif, ou risque autrement de compromettre votre capacité à remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions Payments. 

10. Compte de réserve et Droits de paiement 

10.1. Compte de réserve. Vous autorisez Squarespace à demander au Processeur de paiement d’établir et de maintenir (par ses propres moyens ou par ceux d’une institution financière partenaire) un montant de réserve déterminé par Squarespace de temps à autre, afin de couvrir tout montant que vous pourriez devoir à Squarespace ou au Processeur de paiement, y compris toute dépense ou perte pouvant découler d’Annulations de transaction existantes ou prévues ou d’un solde négatif (encouru pendant ou après la Durée), de plaintes de clients, de la nature de votre entreprise et de votre activité par le biais des Services Payments (le « Compte de réserve »). Nous pouvons, à notre discrétion, décider de modifier les conditions du Compte de réserve à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande des Processeurs de paiement. La réserve sera alimentée en débitant votre Compte de virements ou tout compte bancaire associé à votre Compte, en utilisant les fonds de votre Compte processeur de paiement, ou en vous demandant de verser ou de transférer certains fonds sur d’autres comptes, et dans ce cas, vous fournirez immédiatement ces fonds à la demande de Squarespace. Vous acceptez que : (a) vous n’avez droit à aucun intérêt ou autre compensation associée aux fonds détenus dans le Compte de réserve ; (b) vous n’avez aucun droit de contrôler ce compte ; (c) vous n’avez aucun intérêt légal dans ces fonds ou ce compte ; et, (d) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.

10.2. Droits de paiement. Vous acceptez de payer sur demande l’ensemble des montants dus à Squarespace, en rapport avec l’un ou l’autre de vos comptes Squarespace. Si, en vertu des présentes Conditions Payments, des Conditions du processeur de paiement, des Règles des réseaux de paiement et/ou de toute Loi applicable, vous ne payez pas les montants dus à Squarespace, cela constitue une violation, et vous serez responsable de l’ensemble des frais que nous encourons lors du recouvrement, en plus du montant que vous devez. Squarespace (par ses propres moyens ou sur instruction au Processeur de paiement) peut recouvrer et/ou compenser tout montant dû à Squarespace par vous, y compris les frais, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires d’avocats et d’agences de recouvrement) associés à ce recouvrement, en prenant une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) demander au Processeur de paiement de déduire ces montants du solde de votre Compte processeur de paiement ou du Compte de réserve, et de verser ces montants déduits à Squarespace ; (b) retirer des fonds de tout autre compte Squarespace dont vous êtes titulaire ; ou (c) débiter le compte bancaire, la carte de crédit ou toute autre mode de paiement enregistré auprès de Squarespace, qu’il soit fourni lors de l’inscription aux Services Payments ou autre (y compris tout mode de paiement associé à tout autre compte Squarespace détenu à votre nom). 

11. Exclusions de garantie

11.1. Exclusions. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Squarespace n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Services Payments. Les Services Payments sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Squarespace et ses agents, sociétés affiliées et fournisseurs de services déclinent toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous par l’intermédiaire des Services Payments ou de Squarespace, du Processeur de paiement ou de toute autre partie fournissant une quelconque partie des Services Payments ne peuvent, dans chaque cas, créer une quelconque garantie. Vous reconnaissez expressément que nous n’avons aucun contrôle sur les produits ou services qui sont payés avec les Services Payments et que nous ne pouvons pas garantir que vos Utilisateurs finaux effectueront une Transaction ou qu’ils sont autorisés à le faire. En outre, Squarespace, le Processeur de paiement et toute autre partie fournissant une partie des Services Payments ne garantissent pas que les Services Payments : (a) seront disponibles en temps voulu, de manière ininterrompue ou sans erreur ; (b) répondront à vos exigences ou à vos attentes ; (c) seront disponibles à tout moment ou en tout lieu ; ou (d) seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. 

11.2. Exceptions Dans certaines circonstances, certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions énoncées dans la Section 11.1. Par conséquent, elles peuvent ne pas vous concerner. Cependant, ces exclusions s’appliquent dans les limites autorisées par la Loi applicable. Vous pourriez avoir d’autres droits statutaires et aucune clause des présentes Conditions Payments n’affecte ni vos droits statutaires, ni vos droits en vertu des lois impératives. La durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera restreinte dans les limites autorisées par la Loi applicable.

12. Limitation of Liability

Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Squarespace et le Processeur de paiement, ainsi que ses sociétés affiliées et leurs directeurs, leurs cadres, leurs employés et leurs agents, ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de réclamation découlant des Services Payments ou des présentes Conditions Payments ou liée à ces derniers concernant : a) tout dommage indirect, particulier, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif ; b) toute perte de profits, de revenus, de données, de notoriété ou toute autre perte intangible ; c) toute Perte (telle que définie ci-dessous) liée d’une part à votre accès ou à votre incapacité à accéder à tout ou partie de votre Compte, de votre Compte processeur de paiement ou des Services Payments (y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption de l’utilisation, la cessation ou la modification de tout aspect des Services Payments), ou (d) toute Perte liée à l’indisponibilité, la dégradation, la perte, la corruption, le vol, le piratage, l’altération, l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services Payments, de votre Compte, de votre Compte processeur de Paiement ou des informations contenues dans l’un des éléments précités. Ces limitations s’appliquent à toute théorie de responsabilité, qu’elle soit basée sur la garantie, le contrat, le délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, que Squarespace ait été ou non informé de la possibilité d’un tel dommage, et même s’il s’avère qu’un recours énoncé dans les présentes Conditions Payments a manquer à son objectif essentiel. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, en aucun cas la responsabilité globale de Squarespace concernant toutes les réclamations découlant de ou liées aux Services et aux présentes Conditions Payments ne peut dépasser la plus élevée des valeurs suivantes : cent dollars (100 $) ou les montants que vous avez payés à Squarespace dans les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à ladite réclamation.  

13. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Squarespace et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents respectifs (« Parties indemnisées de Squarespace ») contre tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût, toute réclamation, toute demande, toute amende, toute sanction arbitrale et toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») résultant de ou liés à : (a) votre violation des présentes Conditions Payment, des Conditions du processeur de Paiement ou des Règles des réseaux de paiement ; (b) tous frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, rétrofacturations ou toute autre responsabilité encourue par une Partie Indemnisée de Squarespace résultant de votre utilisation ou accès aux Services Payment ; (c) toute réclamation par, pour le compte de ou à l’encontre de vos Utilisateurs finaux ; (d) votre violation d’une loi, d’un règlement ou des droits ou de la réputation d’un tiers ; (e) toute réclamation des autorités fiscales d’un pays en rapport avec vos opérations de eCommerce, y compris, mais sans s’y limiter, vos ventes à des consommateurs individuels (y compris les ventes à distance) et d’autres opérations pour lesquelles Squarespace peut être tenu conjointement et solidairement responsable ; (f) votre négligence, votre fraude ou votre mauvaise conduite délibérée ; (g) toute action prise par Squarespace, le Processeur de paiement ou nos fournisseurs de services conformément aux informations (y compris les Informations d’inscription) ou aux instructions fournies par vous ou l’un de vos agents ou représentants, ou en s’y fiant de bonne foi ; (h) toute réclamation de votre Utilisateur final, ou toute obligation due à un Utilisateur final ou à un autre tiers par vous, ou par un tiers que vous avez engagé ; (i) toute violation ou détournement réel ou présumé de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (j) les obligations d’indemnisation de tiers que Squarespace encourt en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation du Processeur de paiement ou de tout Réseau de paiement. Vos obligations d’indemnisation en vertu de la présente Section 13 ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont directement causées par la violation par Squarespace des présentes Conditions Payments. Vous ne devez pas compromettre ou régler une Réclamation à l’encontre d’une Partie indemnisée de Squarespace sans le consentement écrit préalable de ladite Partie indemnisée de Squarespace.

Squarespace aura le pouvoir de décision final concernant les Pertes, y compris, mais sans s’y limiter, les Pertes résultant de demandes d’Annulations de transactions ou de Remboursements d’articles achetés qui nous sont présentées par vous ou vos Utilisateurs finaux. Vous serez tenu de nous indemniser pour votre responsabilité. Votre responsabilité comprendra le prix d’achat total de l’article ainsi que les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, il se peut que vous ne receviez pas l’article en retour). Vous ne serez pas remboursé des Frais de service Payments ou d’autres frais qui nous ont été payés. Si vous êtes responsable de montants qui nous sont dus, nous pouvons retirer immédiatement ces montants de votre Compte de réserve et déduire les montants qui nous sont dus de ces fonds du Compte de réserve. Si les fonds disponibles sur votre Compte de réserve ne sont pas suffisants pour couvrir votre responsabilité, vous devrez immédiatement y ajouter des fonds supplémentaires afin de couvrir les sommes qui nous sont dues. Dans le cas contraire, nous pourrons entreprendre des démarches de recouvrement pour récupérer ces montants auprès de vous, à vos frais.

14. Durée et résiliation

14.1. Durée. Les présentes Conditions Payments resteront en vigueur jusqu’à résiliation par vous ou par nous conformément aux conditions des présentes Conditions Payments ou des Conditions d’utilisation de Squarespace (la « Durée »). 

14.2. Résiliation, suspension ou autres mesures. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, d’interrompre ou de mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des Services Payments ou de leur fonctionnalité, ou d’en restreindre ou désactiver l’accès à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des Services Payments (a) pour nous conformer à la Loi applicable, ou à l’ordonnance ou à la demande d’un tribunal, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou de tout autre organisme administratif ou gouvernemental, (b) si vous enfreignez les présentes Conditions Payments, les Conditions d’utilisation de Squarespace, les Règles des réseaux de paiement, la Liste des activités non autorisées et soumises à restrictions des Processeurs de paiement, la Loi applicable ou les droits d’un tiers, (c) si vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant un mode de paiement, des Informations d’inscription ou un Compte de virements, (d) si les montants que vous devez en vertu des présentes Conditions Payments sont en retard ou en défaut, ou (e) si Squarespace estime en toute bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Squarespace, de ses utilisateurs ou de tiers, ou pour prévenir la fraude ou toute autre activité illégale. Nous nous efforcerons de vous fournir un préavis raisonnable avant de suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des Services Payments. Vous pouvez résilier les présentes Conditions Payments à tout moment en cessant d’utiliser les Services Payments, en clôturant votre Compte ou votre Compte processeur de paiement.

14.3. Effets de la Résiliation. En cas de résiliation : (a) nous mettrons immédiatement fin à votre accès aux Services Payments et vous cesserez immédiatement de les utiliser ; (b) le droit d’utiliser les Services Payments accordé en vertu des présentes Conditions Payments sera immédiatement révoqué ; (c) Squarespace se réserve le droit de retenir tout montant qui vous est payable jusqu’à ce que Squarespace estime que le risque de litiges ou d’autres risques liés à votre compte sont éliminés ; (d) vous finaliserez toutes les Transactions en cours et cesserez d’accepter de nouvelles Transactions par le biais des Services Payments ; (e) Squarespace ne sera pas responsable envers vous de la compensation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation des Services Payments, ou à toute résiliation ou suspension de cette utilisation, ou à la suppression de vos informations ; et (f) vous continuerez à être responsable envers Squarespace de tous frais ou amendes, ou de toute autre obligation financière encourue par vous ou par l’intermédiaire de votre utilisation des Services Payments avant la résiliation. En cas de résiliation, Squarespace a le droit de conserver la totalité ou une partie des montants de votre Compte de réserve pendant une période pouvant aller jusqu’à deux cent dix (210) jours, dans la mesure où Squarespace estime raisonnablement que ces montants doivent être conservés aux fins décrites à la Section 10.1, après quoi Squarespace vous restituera le solde restant de votre Compte de réserve. La résiliation des présentes Conditions Payments, pour quelque raison que ce soit, ne vous dégage pas de vos autres obligations envers Squarespace en vertu des présentes Conditions Payments, et Squarespace (ou le Processeur de paiement) peut retenir des montants de votre compte, selon ce qui peut être requis pour que ces obligations soient remplies.

14.4. Survie. Toutes les sections des présentes Conditions Payments qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation resteront en vigueur après la résiliation.

15. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Payments (ou toute partie de celles-ci) de temps à autre, avec ou sans préavis, et publierons la version la plus récente sur notre site et/ou dans le Tableau de bord Squarespace Payments. En cas de modification des Frais de service de paiement, ou si une modification réduit significativement vos droits, nous vous en informerons conformément aux procédures énoncées dans les Conditions d’utilisation Squarespace. En continuant à utiliser les Services Payments ou à y accéder après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions Payments modifiées et par tout changement de prix applicable. Si vous n’êtes pas d’accord avec nos modifications, vous devez arrêter d’utiliser les Services Payments. 

16. Intégralité de l’accord, renonciation, autonomie des clauses et cession

Les présentes Conditions Payments, ainsi que les Conditions d’utilisation de Squarespace (et les politiques et clauses qui y sont mentionnées), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne les Services Payments. Le fait que nous n’ayons pas mis en vigueur une quelconque clause des présentes Conditions Payments ou que nous ayons pris du retard pour la mettre en vigueur ne veut pas dire que nous renoncerons à notre droit de le faire plus tard. S’il se trouve qu’une quelconque clause des présentes Conditions Payments est inapplicable, les clauses restantes conserveront leur effet, et une condition applicable reflétant le plus fidèlement possible notre intention sera substituée à l’autre. Vous ne pouvez ni déléguer, ni transférer, ni céder les présentes Conditions Payments, l’un quelconque de vos droits ou l’une quelconque de vos obligations aux termes des présentes sans notre accord écrit préalable, et toute tentative en la matière sera sans effet. Sous réserve du respect de l’ensemble des Règles des réseaux de paiement applicables, nous pouvons déléguer, transférer ou céder les présentes Conditions Payments ou tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes et/ou transférer, à notre seule discrétion, les droits de propriété et le titre des Services Payments à l’une de nos sociétés affiliées ou filiales, à tout successeur dans l’intérêt de toute activité ou de tout actif associé aux Services Payments, ou à tout acquéreur de l’une de nos activités ou de l’un de nos actifs associés aux Services, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. 

17. Juridiction autorisée

Les Services Payments doivent être utilisés dans une juridiction autorisée uniquement. Nous ne déclarons pas que les Services Payments sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres juridictions. En vous inscrivant aux Services Payments, vous êtes tenu d’identifier le lieu à partir duquel vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services Payments.

18. Audit

Si Squarespace pense qu’une compromission de données, une violation de sécurité ou une violation des données à caractère personnel a pu se produire sur votre système, site ou application, Squarespace peut vous demander de faire appel à un auditeur tiers approuvé par Squarespace pour procéder à un audit de sécurité de vos systèmes et installations. Vous devez répondre à toutes les demandes d’information ou d’assistance de l’auditeur. Un rapport sera fourni à Squarespace et, à la discrétion de Squarespace, au Processeur de paiement, à son fournisseur de services financiers, aux Réseaux de paiement et aux forces de l’ordre, à vos propres frais.

19. Traductions

Les présentes Conditions Payments ont été initialement rédigées en anglais. Nous pouvons les traduire dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise, cette dernière prévaut, sauf en cas d’interdiction par la Loi applicable. 

20. Construction

Les titres, légendes, en-têtes, pieds de page et numéros de version contenus dans les présentes Conditions Payments sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas le sens ou l’interprétation des présentes Conditions Payments. Le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier. Toutes les références aux « présentes », « en vertu des présentes », « dans le cadre des présentes » ou autres termes similaires se rapportent aux présentes Conditions Payments dans leur ensemble et non à une section, une sous-section ou une clause particulière contenue dans les présentes Conditions Payments. Les termes « inclure », « comprendre » et « y compris » ne sont pas limitatifs. Toute référence à d’autres conditions, accords ou autres documents inclut leurs modifications, compléments, avenants et remplacements autorisés. 

21. Avis

Vous acceptez que Squarespace puisse vous fournir les communications et les avis, y compris les formulaires fiscaux, que nous jugeons appropriés concernant les Services Payments en affichant ces communications et avis dans votre Tableau de bord Squarespace Payments, en les envoyant par e-mail à l’adresse indiquée dans votre Compte, ou en les envoyant par voie postale à l’adresse indiquée dans votre Tableau de bord Squarespace Payments. Vous acceptez également que les communications et avis électroniques ont la même signification et le même effet qu’une version papier. Ces communications et avis seront considérés comme ayant été reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur affichage sur votre Tableau de bord Squarespace Payments ou leur envoi par e-mail ou par courrier, à moins que nous ne recevions un avis indiquant que l’e-mail ou le courrier n’a pas été remis.