Conditions d'utilisation pour les développeurs 

 Dernière mise à jour : 14 février 2024

Merci de votre intérêt pour la plateforme Squarespace !

Squarespace propose divers outils tels que des interfaces de programmation d’applications Squarespace (« API »), des identifiants API, des kits de développement logiciel (« SDK »), des répertoires d’intégrations, d’extensions et d’applications, du code, des modules complémentaires, des programmes, des Templates (tels que définis ci-dessous), des logiciels, du code source, des scripts et des jetons d’accès (collectivement dénommés « Outils de développement »), ainsi que des pages de développement associées et d’autres documents relatifs à ces Outils de développement (collectivement dénommés « Documentation ») aux développeurs (les « Développeurs »). Les présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs (les « Conditions d’utilisation pour les développeurs ») s’appliquent à votre accès à et/ou à votre utilisation des Outils de développement en vue de développer, de tester et/ou de créer les Produits développés (tels que définis ci-dessous) en tant que Développeur. 

Les présentes Conditions d'utilisation pour les développeurs, ainsi que notre Politique du développeur, notre Politique d'utilisation acceptable, nos Directives relatives à la marque et nos Directives relatives aux logos, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Squarespace concernant les Outils du développeur ; elles annulent et remplacent tout autre accord antérieur ou contemporain, ou toute autre condition applicable à votre accès à et/ou à votre utilisation des Outils du développeur (collectivement dénommées « Contrat des développeurs »). En accédant aux Outils du développeur et/ou en les utilisant, vous acceptez que le Contrat des développeurs s'applique à votre accès à et/ou à votre utilisation des Outils du développeur. En cas de conflit ou d'incohérence entre des éléments du Contrat des développeurs, l'ordre de préséance suivant s'applique : 1) Conditions d'utilisation pour les développeurs, 2) Politique du développeur, 3) Politique d'utilisation acceptable, 4) Directives relatives à la marque et 5) Directives relatives aux logos. Conformément à la section 11.2, nous pouvons occasionnellement modifier les présentes Conditions d'utilisation pour les développeurs (et d'autres parties du Contrat des développeurs), auquel cas nous en publierons la version la plus récente sur notre site.

Si vous résidez aux États-Unis d'Amérique ou dans l'un de ses territoires ou possessions (les « États-Unis ») ou si votre principal lieu de travail s'y trouve, vous acceptez le Contrat des développeurs avec Squarespace, Inc. et êtes un « Développeur américain ». Sinon, vous acceptez le Contrat des développeurs avec Squarespace Ireland Limited (« Squarespace Ireland ») et êtes un « Développeur non américain ».

Si vous utilisez les Outils du développeur pour ou au nom d'une organisation, vous acceptez le Contrat des développeurs au nom de ladite organisation, et vous certifiez que vous y êtes autorisé et disposez de tous les droits nécessaires à cet effet. Si vous n'acceptez pas l'ensemble des termes du Contrat des développeurs, vous ne pourrez ni accéder aux Outils du développeur ni les utiliser.

Veuillez noter que la section 15 (Règlement des litiges) contient une clause d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES DÉVELOPPEURS, VOUS CONSENTEZ À RÉGLER TOUS LES LITIGES AU MOYEN D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ; VOUS RENONCEZ DONC À TOUT DROIT DE FAIRE TRANCHER CES LITIGES PAR UN JUGE OU UN JURY, AINSI QU’À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, À DES ARBITRAGES COLLECTIFS OU À DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES (notez que dans certains pays, il se peut que vous ayez des droits supplémentaires et/ou que la phrase précédente ne vous concerne pas).

Les mentions « Squarespace », « nous », « notre » et « nos » désignent Squarespace, Inc. si vous êtes un Développeur américain ou Squarespace Ireland si vous êtes un Développeur non américain. Les mentions « vous », « votre », « vos » et tout terme similaire sont interprétés en conséquence dans les présentes Conditions d'utilisation pour les développeurs et le Contrat des développeurs.

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs ont le sens qui leur est donné ailleurs dans le Contrat des développeurs.

Si vous avez des questions concernant le Contrat des développeurs, contactez-nous ici.

1.         Droits que nous vous octroyons

1.1. Nos Outils du développeur. Sous réserve que vous respectiez toujours le Contrat des développeurs, nous vous octroyons le droit limité, non exclusif, incessible, n'autorisant pas l'octroi d'une sous-licence et révocable d'accéder aux Outils du développeur et de les utiliser en vue de développer, de tester et/ou de créer vos produits et services (les « Produits développés ») pour les mettre à la disposition des clients de Squarespace sur la plateforme Squarespace. Vous reconnaissez qu'entre vous et Squarespace, Squarespace conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts mondiaux relatifs aux Outils du développeur y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent ; vous reconnaissez également que le Contrat des développeurs ne vous octroie aucun droit sur nos Outils du développeur, sur les produits ou services proposés par Squarespace ou ses sociétés affiliées, sur le contenu accessible au travers des services, sur les Produits développés d'un autre Développeur, ni sur les droits de propriété intellectuelle des clients de Squarespace ou de ses sociétés affiliées (collectivement dénommés « Propriété intellectuelle de Squarespace »). Si vous obtenez des droits sur les Outils du développeur ou toute autre Propriété intellectuelle de Squarespace, en vertu de la loi ou autrement, vous cédez lesdits droits à Squarespace, sans frais pour Squarespace (et vous coopèrerez raisonnablement avec Squarespace et lui apporterez une aide raisonnable pour effectuer cette cession). Certaines parties des Outils du développeur peuvent consister en des logiciels ou d'autres supports proposés sous une licence open source (les « Composants open source »). Ce sont les clauses de la licence open source applicable qui régissent votre utilisation de ces Composants open source, et non celles du Contrat des développeurs.

1.2. Nos Actifs de marque. Vous pouvez utiliser les mots, phrases, écussons, symboles, designs et autres caractéristiques distinctives de marque associés à Squarespace et à nos services, y compris, sans limitation, nos Marques (définies au paragraphe 2.2) (collectivement dénommés « Actifs de marque ») uniquement dans la mesure fournie dans les Outils du développeur, à condition que votre utilisation soit conforme au Contrat des développeurs et à toute la Documentation. Vous reconnaissez que le Contrat des développeurs ne vous octroie pas de droit de propriété sur nos Actifs de marque, et que toute survaleur dérivée de votre utilisation des Actifs de marque ne profite qu’à Squarespace. Si vous obtenez des droits sur les Actifs de marque, en vertu de la loi ou autrement, vous cédez lesdits droits à Squarespace, sans frais pour Squarespace (et vous coopèrerez raisonnablement avec Squarespace et lui apporterez une aide raisonnable pour effectuer cette cession). Tout droit qui vous est octroyé en vertu de la section 1.2 est soumis aux limitations et aux restrictions énoncées à la section 16.4.

1.3. Outils de développement et loi relative à la protection des consommateurs. Les Outils de développement utilisés dans un but de développement, de test et/ou de création des Produits développés sont destinés à être utilisés par les Développeurs à titre professionnel. Lesdits Outils de développement ne sont pas destinés à être utilisés par des consommateurs. Dans la plus ample mesure prévue par la loi, vous acceptez que la loi relative à la protection des consommateurs ne s’applique pas à votre utilisation des Outils de développement. Toutefois, si aucune loi relative à la protection des consommateurs ne peut être légalement exclue, rien dans le Contrat des développeurs ne restreindra, n’exclura ou ne modifiera les droits ou recours légaux dont vous pouvez disposer.

1.4. Code source des Templates. Les Outils du développeur incluent le code source que vous pouvez utiliser pour construire des sites web ou d’autres supports (les « Templates »). Étant donné que l’utilisation des Templates suppose l’utilisation de produits ou de services Squarespace, l’utilisation des Templates est également soumise à nos Conditions d’utilisation. Sauf stipulation contraire dans nos Conditions d’utilisation, vous possédez tout site web que vous développez à l’aide des Templates (le « Site web développé »), sous réserve des droits de propriété de Squarespace sur les Templates et sur nos produits et services. Vous ne pouvez utiliser les Templates que pour développer des sites web hébergés sur les produits et/ou services Squarespace. Si vous êtes développeur web et que vous créez un Site web développé pour un client, vous pouvez transférer le Site web développé à votre client, sous réserve que votre client et vous-même respectiez le Contrat des développeurs et les Conditions d’utilisation, et que Squarespace continue à héberger le Site web développé. 

2.         Les autorisations que vous nous octroyez

2.1. Licence sur vos Produits développés. En utilisant les Outils du développeur, vous acceptez que nous puissions : (a) recueillir et utiliser les informations vous concernant et concernant tout utilisateur de vos Produits développés (« Vos utilisateurs ») ; (b) utiliser des méthodes automatisées pour analyser vos Produits développés ; (c) examiner ou surveiller les Outils du développeur (notamment la façon d’accéder à nos produits et services et de les utiliser) pour contrôler la qualité, pour améliorer les Outils du développeur, la Documentation et les produits et services Squarespace, pour vérifier votre respect du Contrat des développeurs, ou à d’autres fins conformes au Contrat des développeurs ; et (d) inclure ou publier vos Produits développés dans un répertoire d’options mis à la disposition des clients de Squarespace et intégrer ou utiliser vos Produits développés en lien avec les produits ou services Squarespace. Vous convenez que nous n’avons aucune obligation d’examiner ou de surveiller les Outils du développeur ni nos produits et services. Nous convenons que le Contrat des développeurs ne nous confère pas la propriété de vos Produits développés.

2.2. Licence sur les Marques. Vous accordez à Squarespace une licence d’utilisation mondiale, perpétuelle, non exclusive et incessible de vos marques déposées, marques de service, logos ou noms commerciaux (collectivement dénommés « Marques ») et des éléments descriptifs que vous publiez à propos de toute version ou partie de vos Produits développés ou de votre utilisation des Outils du développeur, en vue du marketing et des activités promotionnelles de Squarespace ainsi que pour reconnaître ou promouvoir votre utilisation des Outils du développeur et pour distribuer vos Produits développés le cas échéant. Nous reconnaissons que le Contrat des développeurs ne nous octroie pas de droit de propriété sur vos Marques, et que toute survaleur dérivée d’une utilisation de vos Marques ne profite qu’à vous.

3.         Déclarations et garanties

3.1. Mutuelles. Vous et Squarespace déclarez, vous engagez et garantissez : (a) que chacun d’entre vous a le pouvoir de conclure le Contrat des développeurs et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes et (b) que le Contrat des développeurs n’est pas en conflit avec tout autre accord que chacun d’entre vous a conclu.

3.2. Du Développeur. Vous garantissez : (a) que toutes les informations que vous avez fournies et que vous fournirez à Squarespace sont authentiques, exactes et complètes ; (b) que vous avez pleinement le droit et le pouvoir de créer, distribuer, exploiter, fournir une assistance sur, et promouvoir vos Produits développés, d’utiliser les Outils de développement et de conclure le Contrat des développeurs ; et (c) que vos Produits développés, leur utilisation envisagée et votre utilisation des Outils de développement ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité des données ou d’autres droits de tiers, ni aucune loi, et qu’ils ne seront pas utilisés à des fins illégales ou en lien avec de telles fins. 

4.         Votre utilisation des Outils de développement

4.1. Respect de nos politiques. Toute utilisation des Outils du développeur doit être conforme à notre Politique du développeur, ainsi qu’à toute autre politique ou exigence énoncée dans la Documentation, qui peut être modifiée de temps à autre.

4.2. Actions interdites. Outre vos obligations en vertu de notre Politique du développeur et de la Documentation, vous ne devez pas, y compris en utilisant les Outils du développeur et vos Produits développés, réaliser, ni tenter de réaliser, les actions suivantes :

4.2.1 Violer, ou bien encourager ou faciliter la violation du présent Contrat des développeurs.

4.2.2. Accéder ou tenter d’accéder aux Outils du développeur par des moyens autres que ceux décrits dans la Documentation. Si l’on vous attribue des identifiants de développeur (par exemple, des identifiants client ou des clés API), vous devez les utiliser avec les Outils du développeur appropriés et vous ne pouvez pas utiliser une autre identité ou masquer votre identité ou celle de votre client lorsque vous utilisez les Outils du développeur ;

4.2.3. Induire en erreur, tromper ou surprendre Vos Utilisateurs. Par exemple, vos Produits développés doivent être transparents avec Vos Utilisateurs concernant ce qu’ils font, et vous devez obtenir le consentement préalable de Vos Utilisateurs pour : (a) modifier les paramètres, les données ou l’appareil des comptes de Vos Utilisateurs ; (b) stocker ou partager les contenus de Vos Utilisateurs ; ou (c) tenter d’obtenir un quelconque droit sur les contenus de Vos Utilisateurs.

4.2.4. Sauf autorisation écrite de Squarespace, reproduire en grande partie des produits ou services proposés par Squarespace ou l’une de ses sociétés affiliées ; 

4.2.5. Vendre, louer, transférer, accorder une sous-licence sur, ou offrir de toute autre manière, des droits accordés dans le cadre du Contrat des développeurs à une personne ou entité tierce, sauf autorisation écrite expresse préalable de Squarespace.

Si nous pensons, à notre seule discrétion, que vous avez violé ou tenté de violer une condition, une règle ou l'esprit de l'une de ces règles, votre licence d'utilisation et votre capacité à utiliser et à accéder aux Outils du développeur pourront être temporairement ou définitivement révoqués, avec ou sans préavis.

4.3. Limites d’utilisation. Squarespace établit et fait respecter des limites à votre utilisation des Outils du développeur (par exemple en limitant le nombre de requêtes API que vous pouvez effectuer ou le nombre d’utilisateurs auxquels vous pouvez offrir des services), à notre seule discrétion. Vous ne devez pas contourner, ou tenter de contourner, lesdites limites.

4.4. Informations concernant Vos Utilisateurs. Si vous recueillez des informations provenant de ou concernant Vos utilisateurs et/ou leurs clients ou autres utilisateurs finaux (les « Utilisateurs finaux ») via vos Produits développés ou les Outils de développement, vous devez vous assurer que ces informations sont recueillies, traitées, transmises, conservées et utilisées conformément : (a) à toutes les lois applicables et pratiques de sécurité standard du secteur ; (b) à la politique de confidentialité et/ou aux conditions d’utilisation que vous publiez et rendez clairement accessibles à Vos utilisateurs ; et (c) à toute autre exigence du Contrat des développeurs ou de la Documentation, y compris, sans limitation, celles énoncées à la section 14 des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs.

5.         Vos Utilisateurs et Produits développés

5.1. Les Outils du développeur peuvent inclure des fonctions qui vous permettent de connecter vos services aux sites web Squarespace de Vos utilisateurs, aux activités de planification ou à d’autres parties de nos produits ou services utilisées par Vos utilisateurs. Nous ne prenons aucune part à vos Produits développés ni aux services que vous fournissez à Vos utilisateurs, et nous n’en sommes pas responsables. La relation entre Vos utilisateurs et vous est strictement entre Vos utilisateurs et vous. Vous êtes l’unique responsable de vos Produits développés et des services que vous fournissez à Vos utilisateurs, et c’est à vous seul qu’il incombe de vous conformer à toutes les lois ou réglementations associées, notamment, mais sans s’y limiter, aux suivantes :  

5.1.1. Taxes. C’est à vous seul qu’il incombe : (a) de payer l’ensemble des taxes et frais associés à vos Produits et services développés, y compris, mais sans s’y limiter, toute taxe liée à l’achat ou à la vente de produits ou services associés à vos Produits développés ; (b) de collecter, déclarer et verser les taxes requises aux autorités gouvernementales pertinentes ; (c) d’informer Vos Utilisateurs des taxes requises et de leur fournir des factures, comme la législation en vigueur l’exige ; (d) de suivre les seuils de vente à distance dans l’UE et d’autres taxes indirectes (comme la TVA ou la taxe sur les produits et services) et les seuils d’enregistrement dans les pays où vous avez des clients, vers lesquels vous expédiez des biens ou dans lesquels vous fournissez des services ; et (e) de vous enregistrer pour le paiement de taxes indirectes dans les pays où vous devez le faire. Vous convenez également que les estimations fiscales, les rapports fiscaux ou tout élément associé que nous pouvons fournir via nos services sont fournis uniquement à titre d’exemple et que vous ne pouvez pas vous y référer pour vous conformer à vos obligations fiscales. Nous ne donnons aucun conseil fiscal et aucun des termes que nous employons ne doit être interprété comme tel. 

5.1.2. Approvisionnement et Livraison. C’est à vous seul qu’incombe l’approvisionnement et la livraison de vos services à Vos Utilisateurs.  

5.1.3. Réclamations et garanties. Vous êtes l’unique responsable des allégations que vous faites ou des garanties qu vous donnez en lien avec vos Produits développés et services, et des réclamations déposées par Vos utilisateurs à votre encontre. 

5.1.4. Maintenance. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de proposer une assistance sur les Outils de développement ou sur vos Produits développés (ou sur leur interopérabilité avec les Outils de développement ou avec les produits ou services proposés par Squarespace ou ses sociétés affiliées). Vous êtes seul responsable de fournir à Vos utilisateurs toute l’assistance (y compris technique) et la maintenance relatives à vos Produits développés ou services. Vous ne déclarez pas que Squarespace fournira une assistance (y compris technique) et une maintenance à Vos utilisateurs en ce qui concerne vos Produits développés et services (ou leur interopérabilité avec les Outils de développement ou avec nos produits ou services). Si votre Produit développé est répertorié sur Squarespace Extensions (défini à la section 13), vous êtes tenu de répondre aux demandes de renseignements concernant ce Produit développé dans un délai raisonnable, en fournissant une réponse qualitative et professionnelle conformément aux usages généralement acceptés dans votre secteur d’activité. 

5.1.5. Lois relatives à la protection des consommateurs, au eCommerce et de toute autre nature. Vous devez également vous conformer aux lois relatives à la protection des consommateurs, au eCommerce, aux produits, aux services et aux lois connexes concernant vos Produits développés et services, y compris, sans s’y limiter, aux lois relatives à la confidentialité des données, à la publicité, au marketing ou à tout contrôle des exportations ou importations applicable.  

5.2. Conformément à notre Politique du développeur, vous êtes tenu d’obtenir le consentement nécessaire à la collecte, à l’utilisation, au traitement, au stockage et/ou au partage des données, du contenu ou des informations personnelles de Vos utilisateurs. Nous ne fournissons, à vous et à vos Produits développés, l’accès aux données ou au contenu de Vos utilisateurs qu’à la suite d’une demande expresse de Vos utilisateurs et d’une autorisation de votre part. Nous ne vendons pas les données ou le contenu de Vos utilisateurs. Si votre Produit développé a un accès en lecture et/ou en écriture à des données ou à du contenu figurant dans, ou autrement liés aux comptes ou aux sites web Squarespace de Vos utilisateurs, aux activités de planification ou à toute autre facette de nos produits ou services utilisée par ce biais, vous êtes tenu : (a) de vous assurer que Vos utilisateurs savent ce que fait votre Produit développé et comment il collectera, utilisera, traitera, stockera et/ou partagera les données ou le contenu de Vos utilisateurs ; et (b) de respecter les exigences de la section 14 des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs.

5.3. Veuillez protéger votre/vos compte(s) développeur auprès de Squarespace (votre « Compte développeur ») et vous assurer que personne d’autre n’a accès à votre Compte développeur ni à vos mots de passe et autres données d’authentification (collectivement, les « mots de passe »). Toute activité ayant lieu sur vos Comptes développeur, ainsi que la préservation de la confidentialité et de la sécurité de vos mots de passe relèvent de votre seule responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de votre part ou de celle d’une autre personne en lien avec votre Compte développeur. Vous devez nous avertir immédiatement si vous savez ou avez des raisons de croire que votre Compte développeur ou vos mots de passe ont été volés, détournés ou compromis, ou en cas d’utilisation non autorisée (avérée ou présumée) de votre Compte développeur.

6.         Confidentialité

6.1. Les « Informations confidentielles » regroupent les informations financières, commerciales, juridiques ou techniques, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, spécifications ou autres informations non publiques, relatives aux Outils de développement ou à la Documentation qui sont marquées ou autrement identifiées comme étant exclusives ou confidentielles au moment de leur divulgation, ou qui, par leur nature, seraient considérées par une personne raisonnable comme étant exclusives ou confidentielles. Les Informations confidentielles doivent inclure, sans s’y limiter, les identifiants API.

6.2. Sauf autorisation écrite contraire de Squarespace, vous vous engagez à n’utiliser les Informations confidentielles que dans la mesure permise par les présentes, et à ne divulguer, vendre, concéder sous licence, transférer ou rendre disponible des Informations confidentielles à aucune personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, Vos utilisateurs), sauf à vos sociétés affiliées et à vos ou leurs employés, agents ou conseillers professionnels (individuellement dénommés « Représentant »), uniquement dans la mesure où ces Représentants ont besoin de les connaître et ont accepté par écrit (ou dans le cas des conseillers professionnels, qui sont par ailleurs tenus) de les garder confidentielles, avec des limitations de divulgation en grande partie similaires à celles énoncées dans les présentes. Vous convenez que vous serez responsable de toute violation de ces obligations par l’un de vos Représentants. Vous acceptez de protéger les Informations confidentielles contre une utilisation, un accès ou une divulgation non autorisé(e) de la même manière que vous protègeriez vos informations exclusives et confidentielles d’une nature similaire, et en aucun cas avec un degré de diligence raisonnable qui serait inférieur. Vos obligations de confidentialité, telles qu’elles s’appliquent à toute Information confidentielle divulguée avant la résiliation, resteront applicables après ladite résiliation.

6.3. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat des développeurs ou la Documentation, nous pouvons partager des informations vous concernant ou concernant votre utilisation des Outils du développeur, votre Compte développeur, vos Produits développés et leur utilisation par Vos utilisateurs avec les organismes d’application de la loi compétents ou d’autres parties, conformément à une loi, réglementation, règle, citation à comparaître ou procédure légale, réglementaire ou administrative applicable.

7.         Résiliation

7.1. Vous pouvez arrêter d’utiliser nos Outils de développement à tout moment, avec ou sans motif ou préavis. Squarespace peut résilier ou suspendre les Outils de développement ou le Contrat des développeurs, ou désactiver l’accès aux Outils de développement ou à vos Comptes développeur à tout moment, à son entière discrétion, pour tout motif, avec ou sans préavis, sans être responsable vis-à-vis de vous ou de Vos utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, d’aucune perte de profits, de revenus, de données, de réputation, ni d’aucune autre perte intangible (sauf lorsque la législation en vigueur l’interdit). Dès la résiliation ou la suspension de votre accès, il se peut que vous perdiez votre accès aux contenus, aux documents ou aux autres informations que vous avez fournis à Squarespace via les Outils de développement ou en lien avec les Outils de développement. Toutes les sections du Contrat des développeurs qui, par leur nature même, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris mais sans s’y limiter les sections suivantes des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs : la section 2 (Les autorisations que vous nous octroyez), la section 4.2 (Actions interdites), la section 5.1.1 (Taxes), la section 5.1.2 (Approvisionnement et livraison), la section 5.1.3 (Réclamations et garanties), la section 5.1.4 (Maintenance), la section 5.1.5 (Lois relatives à la protection des consommateurs, au eCommerce et de tout autre nature), la section 6 (Confidentialité), la section 7 (Résiliation), la section 8 (Exclusions), la section 9 (Limitation de responsabilité), la section 10 (Indemnisation), la section 12 (Propriété intellectuelle, Outils de développement en phase bêta et commentaires), la section 13.8, 13.9, 14 (Confidentialité des données), la section 15 (Règlement des litiges), la section 16.1 (Loi applicable et forum judiciaire pour les litiges) et la section 16.5 (Traduction). 

7.2. Squarespace peut communiquer de manière indépendante avec Vos utilisateurs pour les aviser de la résiliation ou de la suspension de votre droit d’utiliser les Outils du développeur (y compris votre Compte développeur) ; Squarespace décide, à sa seule discrétion, de la manière et de la méthode de cette communication, sans aucune responsabilité à votre égard.

8.         Exclusions

8.1. Dans la plus ample mesure prévue par la loi, Squarespace ne fournit aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, relative aux Outils de développement. Les Outils de développement sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit. Sans limiter les éléments susmentionnés, Squarespace décline également toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Aucun conseil ou aucune information, oral(e) ou écrit(e), que vous avez obtenu(e) de Squarespace ne peut créer de garantie. Squarespace ne garantit pas et ne déclare pas que les Outils de développement : (a) seront ponctuels, ininterrompus ou exempts d’erreurs ; (b) correspondront à vos exigences ou à vos attentes ; ou (c) seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la pertinence ou à la disponibilité de nos Outils de développement à des fins d’utilisation dans toutes les régions du monde. 

8.2. Dans certaines circonstances, certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de la section 8.1. Elles peuvent donc ne pas vous concerner. Cependant, ces exclusions s’appliquent dans les limites autorisées par la législation en vigueur. Vous pourriez avoir d’autres droits statutaires et aucune stipulation du présent Contrat des développeurs n’affecte ni vos droits statutaires, ni vos droits en vertu des lois impératives. La durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera restreinte dans les limites autorisées par la législation en vigueur.

9.         Limitation de responsabilité

9.1. Dans toute la mesure permise par la loi, Squarespace ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute réclamation découlant de ou liée aux Outils du développeur ou au Contrat des développeurs concernant : (a) des dommages indirects, particuliers, accidentels, exemplaires, punitifs ou consécutifs ; (b) une perte de profits, de revenus, de réputation ou toute autre perte intangible ; (c) des dommages liés à votre utilisation de, ou à votre accès ou impossibilité d’accéder aux Outils du développeur, notamment, mais sans s’y limiter, l’interruption de l’utilisation ou la cessation ou la modification d’un quelconque aspect des Outils du développeur ; (d) des dommages liés à la perte ou à la corruption d’un contenu ou de données, notamment, mais sans s’y limiter, en lien avec des données de vos Produits développés ; (e) tout comportement ou contenu d’un utilisateur ou tiers utilisant les Outils du développeur, notamment, mais sans s’y limiter, un comportement ou un contenu diffamatoire, offensant ou illégal ; ou (f) des services ou sites tiers auquel il est possible d’accéder par les Outils du développeur. Ces limitations s’appliquent à toute théorie de responsabilité, qu’elle soit basée sur la garantie, le contrat, le délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, que Squarespace ait été ou non informé de la possibilité d’un tel dommage, et même s’il s’avère qu’un recours énoncé dans les présentes a manquer à son objectif essentiel.

9.2. Toute responsabilité envers les utilisateurs des services Squarespace en lien avec vos Produits développés vous incombe.

9.3. Dans toute la mesure permise par la loi, nonobstant toute disposition contraire du Contrat des développeurs, en aucun cas la responsabilité globale de Squarespace concernant toutes les réclamations découlant de ou liées aux Outils de développement et au Contrat des développeurs ne peut dépasser la plus élevée des valeurs suivantes : dix mille dollars américains (10 000 $) ou les montants que vous avez payés à Squarespace dans les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à cette réclamation. Dans certaines circonstances, certaines juridictions n’autorisent pas les types de limitations énoncés à la section 9. Par conséquent, ils peuvent ne pas vous concerner. Cependant, les limitations s’appliquent dans la mesure ou la loi applicable le permet.

10.         Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez d’indemniser et de dégager Squarespace, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents de l’ensemble des dommages, pertes, responsabilités, coûts, réclamations, demandes, amendes, montants adjugés et dépenses de quelque nature que ce soit (notamment, mais sans s’y limiter, les frais et les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement dénommés « Pertes ») résultant de ou liés : (a) au contenu ou aux données utilisateur de vos Produits développés (y compris, sans s’y limiter, une mauvaise utilisation de ceux-ci) ; (b) à toute réclamation présentée par Vos utilisateurs ; et (c) à toute infraction de votre part à une loi ou réglementation ou aux droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, tout droit de confidentialité des données, de publicité ou de propriété intellectuelle) ; (d) à votre utilisation de Squarespace Extensions ; (e) à toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations stipulées dans le Contrat des développeurs ; et (f) à l’utilisation par toute autre partie des identifiants API qui vous ont été attribués.

11.         Modifications

11.1. Modifications apportées aux Outils de développement. Nos Outils de développement sont en constante évolution car nous peaufinons, ajoutons et potentiellement supprimons des fonctionnalités en gardant les besoins de nos Utilisateurs, de Vos Utilisateurs et des Développeurs à l’esprit. Alors n’oubliez pas de vérifier régulièrement les dernières versions sorties. Squarespace peut ponctuellement mettre à jour et/ou cesser de proposer les Outils de développement, ou peut cesser de fournir une assistance sur des versions antérieures des Outils de développement, à sa seule discrétion et sans préavis. Vous reconnaissez que toute modification peut avoir un effet indésirable sur vos Produits développés, y compris mais sans s’y limiter en changeant la façon dont ils communiquent ou interagissent avec les Outils de développement et/ou avec les produits ou services proposés par Squarespace ou ses sociétés affiliées ; vous reconnaissez que Squarespace ne peut être tenu responsable envers vous d’un quelconque effet indésirable. Squarespace peut exiger des Développeurs qu’ils reconfigurent ou mettent à jour, à leurs frais, leurs Produits développés afin de pouvoir continuer à utiliser les Outils de développement. Nous pouvons vous informer de tout changement avec un préavis raisonnable afin de vous permettre d’adapter votre utilisation des Outils de développement, mais vous reconnaissez que rien ne nous y oblige.

11.2. Modifications apportées au Contrat des développeurs. Nous pouvons occasionnellement modifier les présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs (et d’autres parties du Contrat des développeurs), auquel cas nous en publierons la version la plus récente sur notre site. Si une modification réduit vos droits de manière significative (tel que nous le déterminons raisonnablement à notre seule discrétion), nous vous en informerons (par exemple, en vous envoyant un e-mail). L’avis désignera une période raisonnable au bout de laquelle les nouvelles conditions prendront effet. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement. La poursuite de votre accès aux Outils du développeur et de leur utilisation après la date d’entrée en vigueur de la mise à jour du Contrat des développeurs constitue (le cas échéant) votre acceptation de ladite mise à jour. Si vous n’acceptez pas nos modifications, vous devez en informer Squarespace afin que nous supprimions vos identifiants de Compte développeur. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Outils du développeur et votre Compte développeur (le cas échéant), de même que de proposer votre Produit développé (le cas échéant).

12.         Propriété intellectuelle, Outils de développement en phase bêta et commentaires

12.1. Squarespace est propriétaire de Squarespace et des Outils de développement. Les Outils de développement et la Documentation (et tout autre produit ou service Squarespace auquel vous pouvez accéder ou que vous pouvez utiliser) sont, entre vous et Squarespace, la propriété de Squarespace ; ils sont protégés par les lois relatives au copyright, aux secrets commerciaux et aux marques et par d’autres lois américaines et étrangères. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs, la Documentation ou le Contrat des développeurs ne vous accorde de droit, de titre ou d’intérêt à l’égard : (a) de l’un des éléments susmentionnés ; (b) des Produits développés d’autres Développeurs ou du contenu ou des informations liés aux utilisateurs de tout autre Développeur ; (c) de nos marques de commerce, logos ou autres caractéristiques de marque ou Actifs de marque ; ou (d) de la propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux contenus dans les Outils de développement, la Documentation et les produits ou services de Squarespace. Vous acceptez de ne pas changer, modifier, rétroconcevoir, traduire ou créer des œuvres dérivées des Outils de développement, de la Documentation et des produits ou services de Squarespace, ainsi que de vous conformer aux conditions du Contrat des développeurs, y compris la Politique du développeur.

12.2. Squarespace peut publier, à sa seule discrétion, des Outils du développeur que nous testons et évaluons (les « Outils du développeur en phase bêta »). Ces Outils du développeur en phase bêta seront définis comme étant en phase bêta, prévisualisation ou accès anticipé (ou une formulation similaire), et pourront ne pas être aussi fiables que nos autres Outils du développeur. Les Outils du développeur en phase bêta peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires, mais ils seront toujours considérés comme des Informations confidentielles. Squarespace ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement des Outils du développeur en phase bêta ; nous ne serons en aucun cas responsable de tout dommage ou préjudice causé par ou lié à l’utilisation des Outils du développeur en phase bêta. Nous pouvons arrêter de proposer les Outils du développeur en phase bêta à tout moment, et ce, à notre seule discrétion.

12.3. Vous pouvez fournir des commentaires (y compris des erreurs, suggestions, remarques, améliorations, idées, etc.) en vue d’améliorer les Outils du développeur (y compris Squarespace Extensions) et les Outils du développeur en phase bêta. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos commentaires sans restriction ni obligation envers vous, même après que vous ayez cessé d’utiliser les Outils du développeur, sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de reddition de comptes ou de rémunération.

13.         Conditions propres aux services : Squarespace Extensions

Cette section contient des termes spécifiques aux services qui s’ajoutent aux Conditions d’utilisation pour les développeurs. Elle s’applique uniquement si vous utilisez le répertoire d’extensions mis à disposition par Squarespace pour rendre certains Produits développés directement disponibles aux utilisateurs afin qu’ils puissent s’y connecter à travers leurs sites web Squarespace (« Squarespace Extensions »). Ces conditions spécifiques aux services font foi en cas de conflit avec d’autres dispositions du Contrat des développeurs.

13.1. Squarespace n’est aucunement tenu d’accepter une soumission, de répertorier ou de promouvoir vos Produits développés ou services sur Squarespace Extensions. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de prendre toute mesure (y compris le retrait de tout Produit développé de Squarespace Extensions) pour toute raison que Squarespace juge nécessaire, et ce, à notre seule discrétion.

13.2. Vous pourriez être tenu de soumettre vos Produits développés à Squarespace à des fins de vérification, y compris à des fins de tests fonctionnels, de tests d’expérience utilisateur (UX), de compatibilité avec Squarespace Extensions et avec les sites web Squarespace, et de vérification de la sécurité et de la confidentialité. La décision de répertorier vos Produits développés sur Squarespace Extensions est prise à notre entière discrétion. En nous soumettant votre Produit développé à des fins de vérification, vous acceptez de ne pas présenter de réclamation contre Squarespace pour son refus de répertorier votre Produit développé sur Squarespace Extensions. Sauf avec l’autorisation écrite de Squarespace, vous n’êtes pas autorisé à annoncer ou à divulguer la disponibilité de vos Produits développés ou services sur Squarespace Extensions avant qu’ils n’aient été vérifiés et approuvés par Squarespace ; cette annonce ou divulgation sera ensuite soumise aux restrictions énoncées à la section 1.2. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, incessible et révocable pour utiliser vos Produits développés et services à des fins de test, de vérification ou à d’autres fins connexes afin de garantir leur conformité au Contrat des développeurs. Vous pouvez révoquer cette licence à tout moment en nous en informant par écrit. Si vous révoquez cette licence, votre accès aux Outils du développeur (y compris à Squarespace Extensions) cessera et, à notre discrétion, nous supprimerons votre Produit développé du répertoire Squarespace Extensions. Pour éviter toute ambiguïté, Squarespace n’a aucune obligation de répertorier votre Produit développé sur Squarespace Extensions.

13.3. Avant que vos Produits développés ne soient répertoriés sur Squarespace Extensions, ou par la suite, nous pouvons exiger que vos Produits développés ou services fassent l’objet d’un test d’intrusion effectué par un tiers de bonne réputation, conformément aux normes de l’industrie pour ces tests. Un résumé des résultats du test d’intrusion doit être fourni à Squarespace pour vérification. Nous pouvons exiger, et vous nous accordez le droit (à nous ou à notre tiers désigné) d’effectuer des tests de sécurité et d’intrusion supplémentaires sur vos Produits développés ou services, tel qu’exigé raisonnablement par Squarespace (et vous coopèrerez raisonnablement avec nous et notre tiers désigné, le cas échéant, pour effectuer ces tests). À moins que la loi ne l’exige, nous traiterons les résultats de ces tests de sécurité et d’intrusion en toute confidentialité et ne les utiliserons qu’à des fins de vérification.

13.4. Vous devez fournir à Squarespace, au moment de la soumission de vos Produits développés ou précédemment à celle-ci, vos conditions d’utilisation, votre politique de confidentialité et/ou vos informations d’assistance client ; toutefois, Squarespace ne saurait être tenu d’examiner lesdits documents, que ce soit pour en vérifier l’exhaustivité, la publication conformément aux lois en vigueur ou autre.

13.5. Sauf autorisation préalable écrite fournie par Squarespace, vous ne pouvez pas utiliser Squarespace Extensions pour faire de la publicité, promouvoir ou approuver (directement ou indirectement) tout produit ou service qui, à la seule discrétion de Squarespace, fait concurrence à Squarespace.

13.6. Nous pouvons modifier, résilier ou cesser de maintenir Squarespace Extensions à tout moment et sans préavis.

13.7. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire (y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de l’accès et/ou la suppression de Squarespace Extensions, et la déconnexion de tout autre Outil du développeur) si Squarespace estime à sa seule discrétion que vos Produits développés ou services enfreignent le Contrat des développeurs ou toute autre condition, politique ou directive applicable, ou toute mesure nécessaire à la protection de Squarespace, de Vos utilisateurs et de leurs Utilisateurs finaux, ainsi que de nos utilisateurs et de leurs utilisateurs finaux.

13.8. Squarespace Extensions peuvent permettre à Vos utilisateurs de vous évaluer et de noter vos Produits ou services développés, vous-même et/ou leur expérience avec ceux-ci (« Commentaires sur les Produits développés »). Nous pouvons permettre aux visiteurs de Squarespace Extensions de consulter lesdits Commentaires. Bien que Squarespace puisse ponctuellement et à sa seule discrétion supprimer les Commentaires sur les Produits développés (par exemple, pour violation de toute politique Squarespace relative aux commentaires), Squarespace ne sera pas tenu (a) de vérifier la véracité, l’exactitude ou le contenu des Commentaires sur les Produits développés, ou (b) de supprimer tout commentaire de ce type. Ces évaluations ou notation peuvent déterminer votre positionnement ou votre présence sur Squarespace Extensions. Squarespace se réserve le droit de modifier votre positionnement ou votre présence à sa seule discrétion. Squarespace ne sera en aucun cas tenu responsable envers vous en ce qui concerne toute réclamation liée aux Commentaires sur les Produits développés, découlant de ceux-ci ou en relation avec ceux-ci ; et vous dégagez, par les présentes, Squarespace de toute responsabilité en la matière.

13.9. Nous pouvons recueillir certaines données d’utilisation et de performance depuis Squarespace Extensions afin d’améliorer le répertoire. Les données peuvent être étudiées sous forme agrégée afin d’améliorer Squarespace Extensions. Vous acceptez de reconnaître les droits de Squarespace à recueillir de telles données dans toute politique de confidentialité pertinente que vous publiez, y compris, sans limitation, concernant Vos utilisateurs et leurs Utilisateurs finaux.

13.10. Vous convenez que nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de surveiller nos Outils du développeur, les produits ou services proposés par Squarespace ou une société affiliée de Squarespace (dont Squarespace Extensions) ou vos Produits développés. Toutefois, nous pouvons suspendre, supprimer et/ou déconnecter vos Produits développés si vous nous informez ou si nous apprenons que vos Produits développés ou services enfreignent une clause du Contrat des développeurs.

14.         Confidentialité des données

14.1. Vous certifiez que vos Produits développés, leur utilisation envisagée, votre utilisation des Outils de développement, notre fourniture des Outils de développement conformément au Contrat des développeurs et toutes les données qui vous ou nous sont fournies en vertu de celui-ci seront conformes à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, fédérales, d’État, provinciales et locales en matière de protection des données, de sécurité, de confidentialité et de vie privée applicables de temps à autre en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, des informations personnelles, des éléments d’identification ou d’un terme ou concept similaire en vertu de celles-ci, y compris, sans limitation, les lois applicables suivantes en matière de protection de la vie privée : (a) le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (règlement 2016/679) (y compris le RGPD du Royaume-Uni) ; (b) la directive vie privée et communications électroniques (directive 2002/58/CE) ou toute loi locale ou européenne la mettant en œuvre ou la remplaçant ; (c) la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) ; (d) la Federal Trade Commission Act de 1914 (15 U.S.C. § 43); (e) la California Consumer Privacy Act (Cal. civil Code §§ 1798.100 - 1798.199) ; (f) la Children’s Online Privacy Protection Act (15 U.S.C. § 6501-6505) ; et (g) toute réglementation, directive, modification, interprétation juridiquement contraignante ou autre amendement aux lois (a) à (f) susmentionnées.

14.2. Toutes les données que Vos utilisateurs fournissent au Développeur sont uniquement régies par l’accord existant entre vous et Vos utilisateurs. Vous acceptez d’informer Vos utilisateurs de cet accord.

15.         Règlement des litiges

15.1. Applicabilité. La présente section 15 s’applique aux Développeurs américains et aux Développeurs non américains.

15.2. Résolution Informelle. Avant de déposer une réclamation contre Squarespace, vous consentez à tenter de résoudre le litige en adressant un e-mail à legal@squarespace.com, comportant une description détaillée de votre réclamation ainsi que des preuves établissant votre relation avec Squarespace. Nous nous efforcerons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail, par téléphone ou par toute autre méthode. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de votre premier e-mail, vous pouvez ou Squarespace peut intenter des poursuites formelles.

15.3. Convention d’arbitrage 

15.3.1. Sauf si vous choisissez de vous retirer conformément à la Section 15.4 pendant la Période de retrait, vous et Squarespace acceptez de régler toute réclamation, tout litige ou toute question découlant des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs, du Contrat des développeurs (y compris, mais sans s’y limiter, son existence, sa formation, son fonctionnement et sa résiliation) des Outils de développement et/ou des Produits développés (y compris, mais sans s’y limiter, les litiges et questions non contractuels) par un arbitrage final et contraignant. Vous et Squarespace renoncez expressément au droit à des procédures judiciaires formelles (y compris, sans limitation à un procès avec jury), sauf dans les cas prévus dans la présente Section. Dans le cadre d’un arbitrage, la communication préalable et les droits à l’appel sont généralement plus limités que dans un procès, et il se peut que les autres droits que nous aurions et que vous auriez au tribunal ne s’appliquent pas à un arbitrage. Il n’y a pas de juge ni de jury dans un arbitrage, mais uniquement un tiers indépendant expérimenté qui fera office d’arbitre, et l’examen d’une sentence arbitrale par un tribunal est limité.

15.3.2. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui pourrait être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. L’arbitre a en outre le droit d’imposer des sanctions, conformément aux Règles du fournisseur de services d’arbitrage (telles que définies ci-dessous), y compris pour : (a) toute demande ou soumission frivole dont l’arbitre estime qu’elle n’a pas été déposée de bonne foi ; ou (b) le non-respect par une partie de la présente Section 15. Pour éviter toute ambiguïté, le droit d’imposer des sanctions comprend le droit de transférer les frais d’arbitrage si les Règles du fournisseur de services d’arbitrage le permettent.

15.3.3. Toute demande d’arbitrage ou demande reconventionnelle formulée par l’une ou l’autre des parties doit contenir suffisamment d’informations pour que l’autre partie soit dûment informée de l’identité de la partie requérante, des revendications formulées et des allégations factuelles sur lesquelles ces revendications sont fondées. Elle doit en outre inclure la preuve que le requérant est partie aux présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs. L’arbitre peut exiger la modification de toute demande ou demande reconventionnelle qui ne satisfait pas à ces exigences. L’arbitre a le droit d’imposer des sanctions pour toute réclamation qu’il juge frivole ou abusive (selon la norme énoncée dans la Federal Rule of Civil Procedure 11 et toute norme similaire dans d’autres juridictions), y compris pour toute réclamation déposée au nom d’un demandeur qui n’est pas partie aux présentes Conditions.

15.4. Refus d’arbitrage. Vous pouvez refuser ladite convention d’arbitrage en nous envoyant un e-mail à arbitration-opt-out@squarespace.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez initialement approuvé le présent Accord (« Période de Refus »). Votre e-mail doit être envoyé avec l’adresse e-mail que vous utilisez pour votre Compte développeur, et doit inclure votre nom complet, votre adresse et la déclaration très claire que vous souhaitez refuser l’arbitrage. Si vous renoncez à l’arbitrage conformément à la présente section 15.4, les sections 15.3, 15.5, 15.6 et 15.7 des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs ne vous concernent pas. Ce refus n’affecte pas les autres sections des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 15.9 (Délai de dépôt), 15.10 (Pas d’Actions Collectives) et 16.1 (Loi Applicable et forum judiciaire pour les litiges), ou toute autre section du Contrat des développeurs. Si vous avez des questions sur ce processus, veuillez envoyer un e-mail à legal@squarespace.com.

15.5. Délai de dépôt pour l’arbitrage. Tout arbitrage doit débuter par le dépôt d’une demande d’arbitrage dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la partie qui fait valoir la réclamation a pour la première fois eu connaissance ou devrait raisonnablement avoir eu connaissance de l’acte, de l’omission ou du défaut qui donne lieu à la réclamation. Si la loi applicable interdit ce délai de prescription d’un (1) an, les réclamations doivent être présentées dans le délai le plus court autorisé par la loi applicable.

15.6. Procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera administré, selon que vous êtes un Développeur américain ou non américain (comme indiqué dans la présente Section 15.6), par National Arbitration and Mediation (« NAM ») ou la London Court of International Arbitration (« LCIA »), et sera dans chaque cas résolu devant un seul arbitre. On entend par « Fournisseur de services d’arbitrage » NAM et la LCIA. En cas d’indisponibilité du Fournisseur de services d’arbitrage désigné, les parties conviendront mutuellement d’un autre fournisseur. Sous réserve des modifications apportées par la présente section 15, le Fournisseur de services d’arbitrage désigné administrera l’arbitrage conformément à ses règles et procédures de résolution des litiges en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage (collectivement, les « Règles du fournisseur de services d’arbitrage »), y compris, mais sans s’y limiter, les règles et procédures relatives aux dépôts d’arbitrage de masse, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives ou représentatives. Chaque partie est responsable de ses frais d’avocat, sauf si les Règles du fournisseur de services d’arbitrage, l’arbitre et/ou la loi applicable en décident ou en disposent autrement. L’arbitre doit respecter le présent Accord et peut accorder les mêmes dommages et intérêts et la même réparation qu’un tribunal (y compris, mais sans s’y limiter, des frais et honoraires d’avocat raisonnables), à l’exception de mesures déclaratoires ou injonctives ne bénéficiant à personne d’autre que les parties à l’arbitrage. Le jugement sur les indemnités rendu par ledit arbitre peut être soumis à n’importe quel tribunal compétent. Le terme « Arbitre », tel qu’il est utilisé dans la présente section 15, s’entend comme incluant le Fournisseur de services d’arbitrage.

15.6.1. Développeurs américains. Si vous êtes un Développeur américain, vous et Squarespace convenez que : (a) les présentes Conditions d’utilisation et le Contrat des développeurs affectent le commerce interétatique, de sorte que l’US Federal Arbitration Act et le droit fédéral sur l’arbitrage s’appliquent et régissent l’interprétation et l’application de la présente section 15 (malgré la section 16.1 ci-dessous) ; et (b) toute audience d’arbitrage aura lieu à New York (État de New York) dans un lieu à déterminer, sera administrée par NAM en anglais et sera réglée par un (1) arbitre commercial doté d’une expérience considérable dans la résolution des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux, qui doit être choisi dans la liste adéquate d’arbitres de NAM conformément aux règles de NAM (telles que définies ci-dessous). 

15.6.2. Développeurs non américains. Si vous êtes un Développeur non américain, vous et Squarespace convenez que toute audience d’arbitrage aura lieu à Dublin (Irlande), dans un lieu à déterminer, qu’elle sera menée en anglais par la LCIA, et qu’elle sera réglée par un (1) arbitre commercial doté d’une solide expérience dans le règlement des litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux contrats commerciaux, qui doit être choisi conformément aux Règles de la LCIA (telles que définies ci-dessous). 

15.6.3. Règles du fournisseur de services d’arbitrage. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède : (a) les Règles du fournisseur de services d’arbitrage applicables à NAM comprennent les Règles et procédures globales de résolution des litiges de NAM et les Règles et procédures de résolution des litiges pour les dépôts de masse (les « Règles de NAM ») ; et (b) les Règles du fournisseur de services d’arbitrage applicables à la LCIA comprennent les Règles d’arbitrage de la LCIA (les « Règles de la LCIA »). Les Règles de NAM sont disponibles à l’adresse www.namadr.com ou en envoyant un e-mail au service commercial de National Arbitration and Mediation à l’adresse commercial@namadr.com. Les Règles de la LCIA sont disponibles à l’adresse www.lcia.org ou en envoyant un e-mail au service de renseignements généraux du tribunal à l’adresse enquiries@lcia.org.

15.6.4. Aucun arbitrage collectif ou consolidé sans consentement écrit. Sauf dans la mesure où Squarespace y consent par écrit à sa seule discrétion, Squarespace n’accepte ni ne consent en aucun cas à l’arbitrage collectif, à l’arbitrage d’un procureur général privé ou à l’arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées.

15.6.5. Dissociabilité des réclamations. Si une décision judiciaire définitive empêche l’application des limitations de la présente section 15 à une réclamation, un recours ou une demande de réparation spécifique, cette réclamation, ce recours ou cette réparation (et uniquement cette réclamation, ce recours ou cette réparation) sera dissocié de l’arbitrage et pourra faire l’objet d’une action en justice. Les parties conviennent toutefois que toute décision relative à des réclamations, recours ou réparations non soumis à l’arbitrage sera suspendue dans l’attente de l’issue des réclamations et recours faisant l’objet d’un arbitrage. La présente section 15.6.5 ne vous empêche pas, vous ou Squarespace, de participer à un règlement collectif des réclamations.

15.7. Frais d’Arbitrage. Les Règles du fournisseur de services d’arbitrage régissent le paiement de tous les frais d’arbitrage. Nous ne demandons pas le paiement des frais et des honoraires de nos avocats dans le cadre d’un arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que votre réclamation est sans fondement. Les parties conviennent que le Fournisseur de services d’arbitrage a le pouvoir discrétionnaire, lorsque cela est jugé approprié, de réduire le montant ou de modifier le calendrier des frais administratifs ou d’arbitrage dus conformément aux Règles applicables du fournisseur de services d’arbitrage, à condition qu’une telle modification n’entraîne pas une augmentation des coûts pour vous. Vous acceptez également de renoncer à toute objection concernant une telle modification des frais. Les parties conviennent également qu’une contestation de bonne foi par l’une ou l’autre des parties concernant les frais imposés par le Fournisseur de services d’arbitrage ne constitue pas un manquement, une renonciation ou une violation de la présente section 15, tant que cette contestation est en cours devant un arbitre et/ou un tribunal compétent, et que toutes les dates d’exigibilité de ces frais sont suspendues pendant la durée de cette contestation.

15.8. Exceptions à la convention d’arbitrage. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs, vous ou Squarespace pouvez intenter des poursuites dans l’unique but d’obtenir des mesures injonctives afin de mettre fin à l’utilisation non autorisée ou à l’abus des Outils de développement et/ou des Produits développés, ou à la violation ou au détournement de la propriété intellectuelle (par exemple, marque déposée, secret commercial, copyright ou droits de brevet), y compris, sans limitation, concernant les Actifs de marque et les Marques, sans mettre en place préalablement un arbitrage ou le processus de résolution informelle des litiges susmentionné.

15.8.1. Développeurs américains. Si vous êtes un Développeur américain, vous ou Squarespace pouvez faire valoir une réclamation, si celle-ci est recevable, auprès d’une Cour des petites créances de la ville de New York, dans l’état de New York, ou de tout autre comté américain dans lequel vous résidez ou travaillez.

15.8.2. Développeurs non américains. Si vous êtes un Développeur non américain, vous ou Squarespace pouvez faire valoir une réclamation, si celle-ci est recevable, auprès d’une Cour des petites créances de Dublin (Irlande) ou de tout autre comté irlandais dans lequel vous résidez ou travaillez.

15.9. Délai de Dépôt de l'Arbitrage : Toute demande non soumise à un arbitrage doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la partie qui la fait valoir a pour la première fois eu connaissance ou devrait légitimement avoir eu connaissance de l'acte, de l'omission ou du défaut qui donne lieu à la réclamation. Si la loi applicable interdit un délai de prescription d'un (1) an pour faire valoir les réclamations, toute demande doit être revendiquée dans les limites de la plus brève période autorisée par la loi applicable.

15.10. PAS D’ACTIONS COLLECTIVES. Vous ne pouvez régler les différends avec nous que sur une base individuelle et vous ne pouvez pas présenter une réclamation à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou représentatif. Les actions collectives, les arbitrages collectifs, les recours auprès du procureur général et les regroupements avec d’autres d’arbitrages ne sont pas autorisés, sauf dans la mesure où Squarespace, à sa seule discrétion, y consent par écrit en vertu de la section 15.6.4.

15.11.  Modification du cadre de règlement des litiges. Si nous apportons des modifications à cette section 15 « Règlement des litiges » après la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs pour la dernière fois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux réclamations déposées dans le cadre d’une procédure judiciaire contre Squarespace avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Squarespace vous informera des modifications substantielles apportées à la présente section 15 « Règlement des litiges » au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez envoyer à Squarespace une notification écrite (y compris par e-mail) ou fermer votre compte dans ces 30 jours. En refusant une condition modifiée ou en fermant définitivement votre compte, vous acceptez l’arbitrage de tout litige entre vous et Squarespace conformément aux dispositions de la présente section 15 à la date à laquelle vous avez accepté pour la dernière fois les présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs, y compris toute modification apportée avant votre refus. Si vous rouvrez votre compte fermé ou si vous en créez un nouveau, vous acceptez d’être lié par la version en cours des présentes Conditions d’utilisation pour les développeurs et du Contrat développeurs.

16.         Conditions supplémentaires

16.1. Loi applicable et forum judiciaire pour les litiges

16.1.1. Développeurs américains. Si vous êtes un Développeur américain, le Contrat des développeurs (y compris son existence, sa constitution, son exécution et sa résiliation) et les Outils du développeur, ainsi que l’ensemble des litiges et affaires découlant de, ou en lien avec le Contrat des développeurs et les Outils du développeur (y compris les litiges et affaires non contractuels) seront régis à tous égards par les lois de l’État de New York, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, sauf que la Federal Arbitration Act (« FAA ») l’emporte dans la mesure où il existe un conflit entre la FAA et les lois de l’État de New York concernant la section 15. S’il s’avère que la section 15 ne s’applique pas à vous ni à votre réclamation, vous et Squarespace acceptez que toute procédure judiciaire (autre que les poursuites aux petites créances) découlant de ou en lien avec le Contrat des développeurs (y compris son existence, sa constitution, son exécution et sa résiliation) et/ou les Outils du développeur (y compris les litiges et affaires non contractuels) soit engagée exclusivement dans les tribunaux d’État ou fédéraux de New York, dans l’État de New York. Vous et Squarespace approuvez également le lieu et la compétence personnelle desdits tribunaux.

16.1.2. Développeurs non américains. Si vous êtes un Développeur non américain, le Contrat des développeurs (y compris son existence, sa constitution, son exécution et sa résiliation) et les Outils du développeur, ainsi que l’ensemble des litiges et affaires découlant de, ou en lien avec le Contrat des développeurs et les Outils du développeur (y compris les litiges et affaires non contractuels) seront régis à tous égards par les lois d’Irlande, sans considération de ses dispositions relatives aux conflits des lois. S’il s’avère que la section 15 ne s’applique pas à vous ni à votre réclamation, vous et Squarespace acceptez que toute procédure judiciaire (autre que les poursuites aux petites créances) découlant de ou en lien avec le Contrat des développeurs (y compris son existence, sa constitution, son exécution et sa résiliation) et/ou les Outils du développeur (y compris les litiges et affaires non contractuels) soit engagée exclusivement dans les tribunaux d’Irlande. Vous et Squarespace approuvez également le lieu et la compétence personnelle desdits tribunaux.

16.2. Tiers bénéficiaires, intégralité de l’accord, renonciation, autonomie des clauses et cession. Le Contrat des développeurs ne crée aucun droit de tiers bénéficiaire (exprès ou implicite). Le présent Contrat des développeurs constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Squarespace au sujet du Contrat des développeurs, y compris, sans limitation, les Outils de développement ; il annule et remplace tous les autres accords ou conditions, contemporains ou antérieurs, qui s’appliquent au sujet du Contrat des développeurs. Vous convenez que vous n’avez invoqué aucune condition, déclaration ni garantie, et ne disposez d’aucun recours en ce qui les concerne, sauf ceux expressément énoncés dans le Contrat des développeurs. Il est également possible que vous soyez soumis à des conditions, à des politiques ou à des accords supplémentaires susceptibles de vous concerner lorsque vous utilisez d’autres services. Le fait que nous n’ayons pas mis en vigueur une quelconque disposition du présent Contrat des développeurs ne veut pas dire que nous renoncerons à notre droit de le faire plus tard. S’il se trouve qu’une quelconque disposition du présent Contrat est inapplicable, les dispositions restantes conserveront leur effet, et une condition applicable reflétant le plus clairement possible notre intention sera substituée à l’autre. Vous ne pouvez ni déléguer, ni transférer, ni céder le Contrat des développeurs ou l’un quelconque de vos droits ou obligations aux termes du Contrat des développeurs sans notre accord écrit préalable, et toute tentative en la matière sera sans effet. Nous pouvons déléguer, transférer ou céder le Contrat des développeurs ou tout ou partie de nos droits et obligations aux termes du Contrat des développeurs, à notre seule discrétion, à l’une quelconque de nos sociétés affiliées ou filiales, à tout ayant droit d’une activité associée aux Outils de développement, ou à tout acheteur de l’une quelconque de nos activités ou de l’un quelconque de nos actifs associé(e) aux Outils de développement, moyennant un préavis.

16.3. Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes ni en violation du présent Contrat des développeurs, ni responsables envers vous en cas d’inexécution totale ou partielle résultant de tout acte, circonstance, événement ou problème indépendant de notre volonté, notamment tout incendie, catastrophe naturelle, intervention de gouvernement ou d’État, réglementation, guerre, trouble civil, attentat terroriste, insurrection, pandémie ou urgence sanitaire généralisée, incapacité à communiquer avec des tiers pour quelque raison que ce soit, échec d’une transaction informatique, panne d’un système nécessaire, défaillance ou retard dans la transmission de communications, défaillance d’un fournisseur d’accès à Internet, grève, action revendicative, lock-out ou toute autre raison indépendante de notre volonté.

16.4. Publicité. Sauf accord écrit contraire entre vous et Squarespace : (a) vous ne sauriez utiliser les marques commerciales, les logos, la signature, les couleurs, la disposition, le texte ou d’autres éléments ou Actifs de marque de Squarespace d’une manière qui implique un partenariat, un parrainage, l’approbation de ou l’affiliation à Squarespace ; (b) vous ne sauriez créer ni utiliser une marque présentant un risque de confusion avec nos marques commerciales, (c) votre utilisation des marques ou d’autres Actifs de marque de Squarespace est soumise à nos Directives relatives à la marque, (d) vous ne sauriez publier d’annonces externes, dont des communiqués de presse, liées à votre Produit développé ou à votre utilisation des Outils de développement sans notre consentement écrit préalable (contactez-nous via notre formulaire de contact de presse), mais cette exigence ne vous empêche pas de partager des informations sur votre Produit développé et la façon dont il utilise les Outils de développement avec Vos Utilisateurs tant que vous y indiquez clairement que le Produit développé et l’utilisation des Outils de développement ne sont pas parrainés, approuvés ni certifiés par Squarespace, et (e) pour éviter toute confusion, nous exigeons que vous affichiez l’avis suivant bien en vue sur votre Produit développé : « Le terme “Squarespace” est une marque de Squarespace, Inc. et toute utilisation des API ou des Outils de développement de Squarespace ne constitue pas une approbation ni une certification de la part de Squarespace ». Conformément à la section 7.1, nous pouvons résilier, suspendre ou désactiver les Outils de développement, le Contrat des développeurs ou le Compte développeur, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, la violation de la présente section 16.4), avec ou sans préavis, sans aucune responsabilité envers vous ou vos utilisateurs.

16.5. Traduction. Le présent Contrat des développeurs a été initialement rédigé en anglais. Nous pouvons le traduire dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise, cette dernière fait foi, sauf si la législation en vigueur l’interdit.