Addenda relatif au Traitement des Données

Date d'entrée en vigueur : 20 août 2020

Le présent Addenda relatif au traitement des données (« ATD ») Squarespace fait partie, et est soumis aux dispositions des Conditions d'utilisation Squarespace. Tout terme en majuscules non défini dans cet ATD est expliqué dans les Conditions d'utilisation.

1.     Définitions supplémentaires

Les définitions suivantes s'appliquent uniquement au présent ATD :

a. les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « donnée à caractère personnel », « traiter », « traitement » et « sous-traitant » ont le sens qui leur est donné dans la Législation de l'UE relative à la Protection des Données.

b. Le terme « Violation » désigne toute violation des Mesures de Sécurité entraînant l'accès aux équipements ou installations de Squarespace enregistrant Vos Données Réglementées et la destruction, perte ou modification illicite ou la divulgation non autorisée de, ou l'accès non autorisé à Vos Données Réglementées transmises, enregistrées ou traitées par Squarespace en votre nom et selon vos instructions via les Services.

c. Le terme « Contenu » désigne votre Contenu Utilisateur et tout contenu qui nous est fourni par vos Utilisateurs Finaux, y compris, mais sans s'y limiter, du texte, des photos, des images, des éléments audio, des vidéos, du code ou tout autre matériel.

d. L'expression « Législation de l'UE relative à la protection des données » désigne toute loi ou réglementation relative à la protection des données ou à la confidentialité des données de la Suisse, du Royaume-Uni ou de tout pays de l’Espace économique européen (« EEE ») applicable à Vos données réglementées, y compris, le cas échéant, le RGPD et la Directive Vie privée et communications électroniques 2002/58/CE.

e. Le terme « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données 2016/679 de l'UE.

f. L'expression « Mesures de sécurité » désigne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles énoncées ici.

g. « CCT » signifie l'un ou l'autre : i) les clauses contractuelles types (sans les clauses facultatives) pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants de données établis dans des pays tiers, adoptées par la décision de la Commission européenne (C(2010)593) du 5 février 2010 (telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par décision de la Commission européenne) ; ou (ii) toute autre forme de clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants adoptées par la Commission européenne conformément au RGPD, telles que vous les a notifiées Squarespace ; ainsi que, dans les deux cas, les détails énoncés à la Section 3 du présent ATD servant d'Annexe 1 et les Mesures de sécurité (telles que modifiées de temps en temps conformément au présent ATD) servant d'Annexe 2 aux CCT. Vous pouvez trouver les CCT ici.

h. L'expression « Sous-traitant ultérieur » désigne une entité engagée par Squarespace pour traiter Vos données réglementées.

j. L'expression « Vos données réglementées » désigne les données à caractère personnel incluses dans le Contenu que traite Squarespace en votre nom et selon vos instructions dans le cadre des Services, mais uniquement dans la mesure où vous êtes soumis à la Législation de l'UE relative à la protection des données à l’égard desdites données à caractère personnel. Vos données réglementées n'incluent pas les données à caractère personnel lorsque nous sommes responsables de leur traitement, y compris, mais sans s'y limiter, les données que nous recueillons (y compris l’adresse IP, des informations sur l'appareil/le navigateur utilisé et les pages Web visitées avant de consulter Votre Site) à l’égard des interactions de vos Utilisateurs finaux avec Votre Site via leur navigateur et des outils technologiques tels que des cookies.

2.     Applicabilité.

Le présent ATD ne s'applique qu'à vous si vous ou vos Utilisateurs finaux êtes des personnes concernées situées dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse et ne s'applique qu'en ce qui concerne Vos données réglementées. Vous convenez que Squarespace n’est pas responsable des données à caractère personnel que vous avez choisi de traiter via des Services Tiers ou en dehors des Services, y compris les systèmes de tout autre service Cloud tiers ou de tout autre stockage tiers hors ligne ou sur site.

3.     Informations détaillées sur le traitement des données.

3.1 Objet. L'objet du traitement des données dans le cadre du présent ATD est Vos données réglementées.

3.2 Durée. Entre vous et nous, vous seul déterminez la durée du traitement des données dans le cadre du présent ATD.  

3.3 Objectif. L'objectif du traitement des données dans le cadre du présent ATD est la fourniture des Services que vous initiez de temps en temps.

3.4 Nature du traitement / des opérations de traitement. Les Services décrits dans le Contrat et que vous demandez ponctuellement.

3.5 Type / catégories de données à caractère personnel. Vos données réglementées vous concernant, concernant vos Utilisateurs finaux ou d'autres personnes dont les données à caractère personnel sont incluses dans le Contenu traité dans le cadre des Services conformément aux instructions données par l'intermédiaire des Services.

3.6 Catégories particulières de données. Toute catégorie particulière de données vous concernant, concernant vos Utilisateurs finaux ou d'autres personnes dont les catégories particulières de données sont, lorsque cela est autorisé par les Conditions d'utilisation, incluses dans le Contenu qui est traité dans le cadre des Services conformément aux instructions données par l'intermédiaire des Services

3.7 Catégories de personnes concernées. Vous, vos Utilisateurs finaux et toute autre personne dont les données à caractère personnel sont incluses dans le Contenu.

4.    Rôles et activités relatifs au traitement.

4.1 Squarespace en qualité de Sous-traitant et vous en qualité de Responsable du traitement. Vous êtes le responsable du traitement et Squarespace est le sous-traitant de Vos données réglementées.

4.2 Squarespace en qualité de responsable du traitement. Squarespace peut également être un responsable indépendant du traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant ou concernant vos Utilisateurs finaux. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation pour en savoir plus sur lesdites données à caractère personnel dont le traitement est de notre responsabilité. Nous décidons comment utiliser et traiter lesdites données à caractère personnel indépendamment et comment les utiliser à nos propres fins. Lorsque nous traitons des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement, vous reconnaissez et confirmez que le Contrat ne crée pas une relation de responsable conjoint du traitement entre vous et nous. Si nous vous fournissons des données à caractère personnel dont le traitement est de notre responsabilité, par exemple dans le cadre de tout accès à des données concernant les interactions de vos Utilisateurs finaux avec Votre site, vous les recevez en qualité de responsable du traitement des données et assumez la responsabilité du respect de la Législation de l'UE relative à la Protection des données audit égard.

4.3 Description des activités de traitement. Nous traiterons Vos données réglementées afin de vous fournir les Services susceptibles d'être utilisés, configurés ou modifiés par l'intermédiaire des Services (l'« Objectif »). Par exemple, selon votre utilisation des Services, nous pourrions traiter vos Données Réglementées pour : (a) vous permettre d’intégrer du contenu ou des fonctionnalités d’une plateforme de réseaux sociaux à votre Site ; ou (b) envoyer un e-mail à vos Utilisateurs finaux en votre nom.

4.4 Respect des lois. Vous vous assurerez que vos instructions soient conformes à toute loi, réglementation ou règle en vigueur concernant Vos données réglementées et que Vos données réglementées soient recueillies légalement par vous ou en votre nom et nous soient fournies par vous conformément à ladite loi, réglementation ou règle. Vous vous assurerez également que le traitement de Vos données réglementées conformément à vos instructions ne provoquera, ni n'entraînera notre ou votre violation d'aucune loi, réglementation ou règle (y compris de la Législation de l'UE relative à la Protection des données). Vous assumez la responsabilité de consulter les informations que nous mettons à votre disposition concernant la sécurité des données en vertu du Contrat et de déterminer de manière indépendante si les Services satisfont à vos exigences et obligations légales, ainsi qu'à vos obligations en vertu du présent ATD. Squarespace n'accédera pas à Vos données réglementées et ne les utilisera pas, sauf tel que prévu dans le Contrat, si nécessaire pour maintenir ou fournir les Services ou respecter la loi ou une ordonnance contraignante d’un organisme gouvernemental, d’application de la loi ou de régulation.

5.     Nos responsabilités en matière de traitement.

5.1 Notre mode de traitement. Nous traiterons Vos données réglementées dans le cadre de l'Objectif et conformément au Contrat ou aux instructions que vous nous donnerez par l'intermédiaire des Services. Vous convenez que le Contrat et les instructions données par l'intermédiaire des Services constituent les instructions documentées complètes et définitives que vous nous donnez concernant Vos données réglementées. Toute instruction supplémentaire en dehors du champ du présent ATD nécessite un accord écrit préalable entre vous et nous, y compris un accord sur tous frais supplémentaires payables par vous à nous pour mener à bien ladite instruction. Nous vous informerons rapidement si, à notre avis, vos instructions enfreignent la Législation de l'UE relative à la Protection des données, ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter vos instructions. Nous vous avertirons lorsque toute loi en vigueur nous empêchera de nous conformer à vos instructions, sauf si ladite divulgation est interdite par la législation en vigueur pour des motifs importants d’intérêt public, comme une interdiction en vertu du droit pour préserver la confidentialité d’une enquête ou demande judiciaire.

5.2 Notification de violation. Nous vous informerons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de, et confirmé la survenue d'une Violation pour laquelle nous sommes tenus de vous informer en vertu de la Législation de l'UE relative à la Protection des données. Pour vous aider à respecter vos obligations de notification en vertu des Articles 33 et 34 du RGPD, nous vous fournirons lesdites informations sur la Violation dans les meilleurs délais, compte tenu de la nature des Services, des informations à notre disposition et de toute restriction sur la divulgation des informations, par exemple relative à la confidentialité. Notre obligation de signaler ou de réagir à une Violation en vertu de la présente Section n’est pas et ne sera pas interprétée comme une reconnaissance par Squarespace de toute faute ou responsabilité de Squarespace à l'égard de la Violation. Malgré ce qui précède, les obligations de Squarespace en vertu de la présente Section ne s’appliquent ni aux incidents que vous provoquez, ni à aucune activité sur votre ou vos Comptes et/ou relative à des Services tiers.

5.3 Notification d'une demande ou d'une plainte. Si la législation en vigueur le permet, nous vous informerons dès réception d’une demande ou d'une plainte d'un Utilisateur final ou de toute autre personne dont les données à caractère personnel sont incluses dans votre Contenu, ou d'une demande contraignante (par exemple, une décision de justice ou une assignation à comparaître) d’un organisme gouvernemental, d'application de la loi, de régulation ou de toute autre nature à l'égard de Vos données réglementées.

5.4 Assistance raisonnable en matière de conformité. Dans la mesure où vous ne pourrez pas raisonnablement le faire via les Services ou de quelque autre manière que ce soit, nous vous fournirons une assistance raisonnable à l'égard de votre respect de votre obligation, en qualité de responsable du traitement, de répondre à toute demande de toute personne concernée en vertu du Chapitre 3 du RGPD, compte tenu de la nature des Services et des informations à notre disposition. Vous serez responsable de nos frais raisonnables résultant de notre fourniture de ladite assistance.

5.5 Mesures de sécurité et de protection. Nous maintiendrons les Mesures de sécurité et de protection prévues ici. Nous pouvons modifier ou mettre à jour les Mesures de sécurité et de protection, mais nous ne le ferons pas d'une manière qui porte atteinte à la sécurité de Vos données réglementées. Nous prendrons des mesures pour nous assurer que toute personne physique agissant sous notre autorité et ayant accès à Vos données réglementées les traite uniquement selon nos instructions, sauf si ladite personne est tenue de le faire en vertu de la législation en vigueur, et que le personnel que nous avons autorisé à traiter Vos données réglementées s'est engagé à respecter des obligations de confidentialité pertinentes ou est soumis à une obligation statutaire appropriée de confidentialité.

5.6 Sous-traitants de Sous-traitant. Vous convenez que nous pouvons communiquer Vos données réglementées à des Sous-traitants de Sous-traitant afin de vous fournir les Services. Nous imposerons des obligations contractuelles à nos Sous-traitants de Sous-traitant et nous les obligerons contractuellement à imposer des obligations contractuelles à tout autre sous-traitant de sous-traitant qu'ils engagent pour traiter Vos données réglementées, qui offre le même niveau de protection pour Vos données réglementées sur tous les plans matériels que les obligations contractuelles imposées dans le présent ATD, dans la mesure applicable à la nature des Services fournis par ledit Sous-traitant de Sous-traitant. Une liste de nos Sous-traitants de Sous-traitant actuels est disponible sur demande en envoyant un e-mail à privacy@squarespace.com. Sous réserve que votre objection soit légitime et liée à des questions de protection des données, vous pouvez vous opposer à tout Sous-traitant de Sous-traitant en envoyant un e-mail à privacy@squarespace.com. Si vous vous opposez au moindre Sous-traitant de Sous-traitant et que votre objection est légitime et liée à des questions de protection des données, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour mettre à votre disposition un moyen d’éviter le traitement de Vos données réglementées par ledit Sous-traitant de Sous-traitant. Si nous ne sommes pas en mesure de mettre à votre disposition ladite modification suggérée dans un délai raisonnable, nous vous en informerons, et si vous vous opposez toujours à notre recours audit Sous-Traitant de Sous-traitant, vous pourrez annuler ou résilier les Services ou, si possible, les parties des Services qui impliquent le recours audit Sous-traitant de Sous-traitant. Sauf mention contraire dans la présente Section 5.6, si vous vous opposez au moindre Sous-traitant de Sous-traitant, vous ne pouvez ni utiliser les Services, ni y accéder. Vous consentez à notre recours à des Sous-traitants de Sous-traitant comme décrit dans la présente Section 5.6. Sauf mention contraire dans la présente Section 5.6 ou éventuelle autorisation contraire de votre part, nous ne permettrons à aucun Sous-traitant de Sous-traitant d’accéder à Vos données réglementées. Veuillez noter que si vous êtes un Utilisateur non américain, Squarespace, Inc. est l'un de nos Sous-traitants. Squarespace restera responsable de son respect des obligations du présent ATD et de tout acte ou toute omission de tout Sous-traitant de Sous-traitant ou de ses sous-traitants de sous-traitant supplémentaires qui traitent Vos données réglementées et provoquent la violation par Squarespace de l’une quelconque des obligations de Squarespace en vertu du présent ATD, uniquement dans la mesure où Squarespace serait responsable en vertu du Contrat si l’omission ou l'acte était commis(e) par Squarespace lui-même. 

5.7 Audits Squarespace.Squarespace peut (mais n’est pas tenu de) faire appel à des auditeurs internes ou externes pour vérifier l’adéquation de nos Mesures de Sécurité.

5.8 Audits client et demandes d’informations.Vous convenez d’exercer tout droit que vous pourriez avoir pour mener un audit ou une inspection en donnant l’ordre à Squarespace de réaliser l’audit décrit dans la Section 5.7. Vous convenez que vous pourriez être tenu(e) d’accepter un accord de confidentialité avec Squarespace avant que nous vous communiquions tout rapport ou résultat dudit audit, et que nous pourrions rédiger tout rapport de ce type si nous le jugeons approprié. Si Squarespace ne suit pas lesdites instructions ou si vous avez l’obligation légale de démontrer la conformité à la Législation de l’UE relative à la Protection des données par des moyens autres que l’examen d'un rapport dudit audit, vous pouvez demander un changement uniquement comme suit :

a. Commencez par soumettre une demande d’informations supplémentaires en écrivant à Squarespace, en indiquant tous les détails nécessaires pour permettre à Squarespace d'examiner cette demande efficacement, y compris, mais sans s’y limiter, les informations demandées, la forme sous laquelle vous devez les obtenir et l’obligation légale sous-jacente à la demande (la « Demande »). Vous convenez que la demande soit limitée aux informations concernant nos Mesures de Sécurité.

b. Dans un délai raisonnable après que nous avons reçu et examiné la Demande, vous et nous discuterons et travaillerons de bonne foi pour convenir d’un plan visant à déterminer les détails de la façon de répondre à la Demande. Vous et nous convenons d’utiliser les moyens les moins gênants pour Squarespace de vérifier la conformité de Squarespace aux Mesures de Sécurité afin de répondre à la Demande, compte tenu des obligations légales en vigueur, des informations à votre disposition ou susceptibles de vous être fournies, de l’urgence de la question et de la nécessité pour Squarespace de maintenir des activités commerciales sans interruption et la sécurité de ses installations et de se protéger et protéger ses clients contre les risques et d'empêcher la divulgation d’informations susceptibles de compromettre la confidentialité des informations de Squarespace ou de ses utilisateurs.

Vous réglerez les frais que nous engagerons pour examiner et répondre à toute Demande. Toute information ou toute documentation fournie par Squarespace ou ses auditeurs en vertu de la présente Section 5.8 le sera à vos frais. Si nous refusons de suivre toute instruction que vous nous avez demandée concernant les audits ou les inspections, vous pourrez annuler tout Service Payant concerné.

5.9 Questions.Sur votre demande raisonnable d’informations concernant notre respect des obligations énoncées dans le présent ATD, nous, si lesdites informations ne sont pas à votre disposition de quelque autre manière que ce soit, vous fournirons une réponse écrite, sous réserve que vous conveniez de ne pas exercer ledit droit plus d’une (1) fois par année civile (sauf si vous devez le faire pour vous conformer à la Législation de l'UE relative à la Protection des données). Les informations qui seront mises à disposition par Squarespace en vertu de la présente Section 5.9 seront limitées uniquement aux informations nécessaires, compte tenu de la nature des Services et des informations à la disposition de Squarespace, pour vous aider à respecter vos obligations en vertu du RGPD à l'égard des analyses d’impact relatives à la protection des données et de toute consultation préalable. Vous convenez que vous pourriez être tenu(e) d’accepter un accord de confidentialité avec Squarespace avant que nous vous communiquions toute information de ce type.  

5.10 Demandes. Vous pouvez supprimer une copie de certaines de Vos données réglementées ou y accéder via vos Services. Pour l'une quelconque de Vos Données Réglementées qui pourrait ne pas être supprimée ou accessible via vos Services, sur votre demande écrite, nous, à l'égard de l'une quelconque de Vos données réglementées en notre possession ou en la possession de notre Sous-traitant de Sous-traitant que nous pouvons associer à une personne concernée, sous réserve des limitations décrites dans le Contrat et sauf si la législation en vigueur ou l’ordonnance d’un organisme gouvernemental, d'application de la loi ou de régulation l'interdit : (a) vous retournerons ladite donnée et les copies de ladite donnée, sous réserve que vous déposiez ladite demande dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’annulation des Services Payants applicables ; ou (b) supprimerons, et demanderons à nos Sous-traitants de Sous-traitant de supprimer ladite donnée (sauf, dans le cas de (a) ou de (b), toute donnée de ce type que nous conservons afin de respecter toutes les lois applicables ou tel qu'autrement établi dans le présent Contrat). Dans le cas contraire, nous supprimerons Vos données réglementées conformément à notre politique relative à la rétention des données.

6.     Transferts de données.

6.1 En tenant compte, en particulier, des mesures de sécurité et des garanties prévues dans le présent ATD et des circonstances spécifiques, vous donnez instruction à Squarespace de transférer vos Données réglementées du pays dans lequel ces données ont été initialement collectées vers d'autres pays du monde dans lesquels Squarespace ou tout Sous-traitant de Sous-traitant opère, en particulier vers les États-Unis. À moins qu'un tel transfert ne soit autorisé par la législation européenne sur la protection des données, les CCT s'appliquent, entre vous et Squarespace Inc., à Vos données réglementées qui sont transférées, soit directement, soit par la suite, vers tout pays non reconnu par la Législation de l'UE sur la Protection des données comme offrant un niveau de protection adéquat pour Vos données réglementées. Vous et Squarespace, Inc. êtes réputés avoir signé et accepté les CCT à la première des deux dates suivantes : (i) vous acceptez le Contrat, y compris toute modification future ; ou (ii) le présent ATD s'applique à vous et/ou à votre utilisation des Services conformément à la section 2 du présent ATD.

6.2 Application des CCT :

a. vous êtes « l'exportateur de données » et Squarespace, Inc. est « l'importateur de données », tels que ces termes sont définis dans les CCT ;

b. les « personnes concernées », les « catégories de données », les « catégories spéciales de données » et les « opérations de traitement » telles qu'identifiées à la section 3 du présente ATD constituent l'Annexe 1 des CCT ;

c. les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par Squarespace, Inc. sont les Mesures de sécurité (telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, par exemple pour refléter des développements technologiques, sous réserve de la Section 5.5 du présent ATD) et lient Squarespace, Inc. comme indiqué à l'Annexe 2 des CCT ;

d. vous vous conformerez aux CCT et, dans les pays où l'approbation réglementaire est requise pour l'utilisation des CCT, vous êtes responsable de l'obtention de cette approbation ;

e. vous acceptez que tout accord de Sous-traitant de Sous-traitant qui vous sera fourni, en vertu de la clause 5(j) des CCT et uniquement sur votre demande, soit confidentiel et se limite aux dispositions de protection des données relatives à Vos données réglementées, les informations commerciales étant expurgées ;

f. le consentement général donné en vertu de la section 5.6 du présent ATD à l'utilisation d'un Sous-traitant de Sous-traitant est également un consentement en vertu de la clause 11 des CCT ;

g. vous utiliserez vos droits d'information, de rapports et d'audit en vertu du présent ATD pour satisfaire à toutes vos exigences en matière d'audit, en remplacement de vos droits d'audit définis dans les CCT, à moins que vos exigences en matière d'audit ne puissent être raisonnablement satisfaites de cette manière, auquel cas Squarespace, Inc. et vous conviendrez mutuellement des détails des autres moyens d'audit (en utilisant les moyens les moins intrusifs possibles), y compris, le cas échéant, le calendrier, la durée, la portée, le contrôle, la manière, les exigences en matière de preuve, l'identité de l'auditeur et les honoraires (y compris pour le temps passé par Squarespace, Inc.) relatifs aux autres moyens d'audit dans le cadre des CCT. Squarespace, Inc. ne s'en servira pas pour retarder de manière déraisonnable l'exécution des autres moyens d'audit ;

h. vous acceptez que Vos données réglementées soient, aux fins de la clause 12(1) des CCT, supprimées de la manière décrite à la section 5.10 du présent ATD et que la certification de la suppression ne soit requise qu'en vertu de la clause 12(1) des CCT, à votre demande ;

i. les références dans les CCT aux dispositions de la directive 95/46/CE sont traitées comme des références à la disposition concernée et appropriée du RGPD ; et

j. Squarespace, Inc. est en droit de se prévaloir des dispositions du Contrat (y compris le présent ATD) comme partie prenante.

6.3 Application des CCT :

a. Squarespace Ireland accepte d'assumer la responsabilité de toute violation des CCT par Squarespace, Inc. comme s'il s'agissait d'une violation du Contrat par Squarespace Ireland. Si vous êtes un Utilisateur non-américain, vous acceptez par conséquent de transmettre toute demande de dédommagement à Squarespace Ireland — et non Squarespace, Inc. — ou d'engager toute action en dommages-intérêts pour violation des CCT contre Squarespace Ireland — et non contre Squarespace, Inc. De plus, vous indemniserez et paierez à Squarespace Ireland tous les dommages-intérêts accordés à Squarespace, Inc., ainsi que tous les coûts et dépenses engagés ou payés par Squarespace, Inc. et/ou Squarespace Ireland pour établir un compromis, défendre ou régler toute action ou réclamation de ce type. Cela n'affecte pas vos droits de faire appliquer les CCT par Squarespace, Inc. ou d'obtenir une mesure conservatoire eu égard aux obligations de l'entreprise en vertu des CCT.

b. Squarespace, Inc. est en droit de se fonder sur la section 7 du présent ATD et sur les limitations et exclusions de responsabilité et les clauses de non-responsabilité figurant dans le Contrat comme si elle était partie prenante du Contrat avec vous. Les clauses de non-responsabilité, limitations et exclusions de responsabilité figurant dans le Contrat s'appliqueront de sorte que la responsabilité combinée de Squarespace Ireland et de Squarespace, Inc. ne dépasse pas, au total, le plafond de responsabilité figurant dans le Contrat.  

c. Squarespace a le droit de résilier et de ne pas appliquer ou, conformément à la clause d'amendement du Contrat, de modifier la présente section 6 de l'ATD, et Squarespace, Inc. a le droit de résilier ou de remplacer les CCT, afin que Squarespace, Inc. ou Squarespace mette en œuvre un mécanisme de transfert alternatif reconnu par la Législation de l'UE sur la Protection des données.

7.     Responsabilité.

La responsabilité de chaque partie en vertu du présent ATD est sujette aux exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le Contrat. Vous convenez que toute pénalité réglementaire ou toute demande de dédommagement de la part de personnes concernées, ou de tout autre tiers, supportée par Squarespace Ireland ou Squarespace, Inc. à l'égard de Vos données réglementées et qui survient à la suite de, ou en relation avec votre non-respect de vos obligations en vertu du présent ATD ou de la Législation de l'UE relative à la Protection des données, réduira la responsabilité totale maximale de Squarespace Ireland ou Squarespace, Inc. envers vous à un montant équivalent à la pénalité réglementaire, la demande de dédommagement et/ou la responsabilité que nous avons engagée en conséquence.

8.    Conflit.

En cas de conflit entre le présent ATD et les Conditions d'utilisation, le présent ATD prévaudra. Lorsque les CCT s'appliquent, les CCT ont la priorité sur les Conditions d'utilisation et le présent ATD en cas de conflit ou d'incohérence, et rien dans les Conditions d'utilisation ou le présent ATD ne modifie les CCT ou n'affecte les droits de toute autorité de contrôle ou personne concernée par les données en vertu des CCT ou de la Loi européenne sur la Protection des données.

9.     Dispositions diverses.

Vous êtes responsable de tous frais et de toute dépense découlant de la conformité de Squarespace Ireland et Squarespace, Inc. à vos instructions ou demandes en vertu du Contrat (y compris le présent ATD) qui ne relèvent pas de la fonctionnalité standard généralement mise à disposition via les Services.

Si vous êtes un Utilisateur non américain, Squarespace, Inc. : (a) est une partie du présent ATD uniquement pour reconnaître et obtenir le bénéfice des dispositions de la section 6 et de la section 7 et accepter son entrée dans les CCT ; et (b) n'est pas autrement partie du Contrat et n'a aucune obligation ou responsabilité en vertu ou en relation avec le Contrat (y compris le présent ATD) à quelque titre que ce soit (que ce soit par contrat, délit, négligence ou autre), à condition que cela ne limite ni n'affecte ses obligations en vertu des CCT.