Conditions de Squarespace Payments

Date d’entrée en vigueur : 25 novembre 2025

Les présentes Conditions de Squarespace Payments (les « Conditions de Payments ») sont conclues entre vous et Squarespace Payments LLC, si votre siège social ou, dans le cas où vous représentez une entreprise individuelle, votre lieu de résidence se trouve aux États-Unis d’Amérique, y compris dans l’un de ses territoires ou possessions (les « États-Unis »), ou Squarespace Ireland Limited si votre siège social est situé aux États-Unis ou, dans le cas où vous représentez une entreprise individuelle, votre lieu de résidence se trouve en dehors des États-Unis d’Amérique, chacune des entreprises du groupe Squarespace. Les références à « Squarespace », « nous », « notre » et « nos » dans les présentes Conditions de Payments désignent Squarespace Payments LLC ou Squarespace Ireland Limited, selon le cas. Dans les présentes Conditions de Payments, « vous », « votre » et « vos » et autres termes similaires désignent soit a) vous, soit b) l’entreprise pour le compte de laquelle vous agissez. Dans la mesure où vous utilisez les présents Services Payments (tels que définis ci-dessous) pour ou au nom d’une entreprise ou d’un tiers, vous déclarez et garantissez avoir obtenu l’ensemble des autorisations, consentements et approbations nécessaires pour : i) vous permettre de fournir les informations requises, et ii) lier cette entreprise ou ce tiers aux pratiques, obligations et droits énoncés dans les présentes Conditions de Payments. Si vous n’acceptez pas toutes les dispositions des présentes Conditions de Payments, vous ne pourrez pas utiliser les Services Payments ou y accéder. Si vous avez des remarques ou des questions concernant les présentes Conditions de Payments, n’hésitez pas à nous contacter.

1. Conditions générales

1.1. Applicabilité des présentes Conditions de Payments. Les présentes Conditions de Payments s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des Services Payments.

1.2. Incorporation des Conditions d’utilisation de Squarespace. Les présentes Conditions de Payments intègrent l’ensemble des dispositions des Conditions d’utilisation de Squarespace (y compris l’ensemble des politiques et autres dispositions juridiques qui y sont référencées), sans affecter la nature distincte des Conditions d’utilisation de Squarespace et leur applicabilité à votre égard en dehors du champ d’application des présentes Conditions de Payments. Les Conditions d’utilisation de Squarespace s’appliqueront dans leur intégralité aux présentes Conditions de Payments, comme si elles y étaient réaffirmées, étant entendu qu’aux fins des présentes Conditions de Payments : a) les références au « présent Accord » dans les Conditions d’utilisation de Squarespace sont réputées inclure les présentes Conditions de Payments ; b) les références à « Squarespace »,« nous », « notre » et « nos » dans les Conditions d’utilisation de Squarespace sont réputées être des références à Squarespace Payments LLC ou Squarespace Ireland Limited, selon le cas ; et c) les références aux « Services » dans les Conditions d’utilisation de Squarespace sont réputées inclure les Services Payments. Tous les termes en majuscules (ou en minuscules et spécifiquement définis dans les Conditions d’utilisation de Squarespace) qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions de Payments auront le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation de Squarespace.

1.3. Conflits. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions de Payments, en cas de conflit ou d’incohérence entre (a) les présentes Conditions de Payments et les Conditions d’utilisation de Squarespace, les présentes Conditions de Payments prévaudront, (b) les présentes Conditions de Payments et les Conditions du processeur de paiement (telles que définies ci-dessous), les présentes Conditions de Payments prévaudront, sauf en cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions de Payments et les Conditions du processeur de paiement qui concerne les Services de traitement ou le Compte processeur de paiement (chacun défini ci-dessous), auquel cas les Conditions du processeur de paiement prévaudront, et (c) toute disposition de toute partie des présentes Conditions de Payments et des Règles relatives au mode de paiement (telles que définies ci-dessous), les Règles relatives au mode de paiement prévaudront.

2. Services Payments, Processeur de paiement, Services de traitement et Conditions du processeur de paiement

2.1. Services Payments

2.1.1. Dans le cadre des Services fournis par Squarespace, y compris, mais sans s’y limiter, pendant les essais gratuits, sur les sites web et les domaines associés de www.squarespace.com, www.acuityscheduling.com, www.unfold.com et www.bio.site, et sur les applications web, mobiles et autres de Squarespace (la « Plateforme Squarespace »), nous fournissons des services : a) d’ouverture de compte de paiement ; b) de garantie de paiement ; et c) de transmission de données de paiement qui vous permettent de vous intégrer à un processeur de paiement. Squarespace facilite l’intégration des Services de traitement (tels que définis ci-dessous) à votre site web et à d’autres services connexes sur la Plateforme Squarespace afin que vous puissiez accepter les paiements de vos Utilisateurs finaux. Les Services de traitement, ainsi que les activités et services fournis par Squarespace et énoncés dans les présentes Conditions de Payments, constituent les « Services Payments ». Vous autorisez Squarespace à activer les Services de traitement, à soumettre des Transactions (telles que définies ci-dessous) en votre nom, à accéder aux données relatives aux Transactions soumises en votre nom et à les utiliser, à débiter votre Compte Processeur de paiement et à prendre d’autres mesures en lien avec la fourniture des Services Payments. En outre, vous autorisez Squarespace à divulguer des informations, à recevoir des informations et à transmettre des instructions en votre nom au Processeur de paiement, à nos Prestataires des Services Payments et à nos partenaires commerciaux, conformément à notre Politique de confidentialité et aux présentes Conditions de Payments.

2.1.2. Pour pouvoir utiliser les Services Payments, vous devez être situé dans une Juridiction autorisée (telle que définie ci-dessous), être autorisé à avoir un Compte Processeur de paiement, disposer d’un Compte auprès de Squarespace et avoir accepté les Conditions d’utilisation de Squarespace. Vous pouvez accéder aux Services Payments uniquement si vous êtes situé dans une juridiction approuvée par Squarespace comme indiqué sur cette page (chacune étant une « Juridiction autorisée »).

2.1.3. Par les présentes, Squarespace vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité et révocable d’utiliser les Services Payments conformément aux présentes Conditions de Payments pendant la Durée. Aucune disposition des présentes Conditions de Payments n’accorde de droits sur les Services Payments ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.

2.1.4. Aucune entité Squarespace, y compris Squarespace, Inc., Squarespace Ireland Limited et Squarespace Payments LLC, n’est une entreprise de services financiers, un transmetteur de fonds, un processeur de paiement, une banque ou une institution financière ou de paiement ou ne fournit des services en vertu des présentes Conditions de Payments que seule une telle entité peut fournir.

2.2. Processeur de paiement et Services de traitement. Le processeur de paiement pour les Services Payments est Stripe, Inc. ou ses sociétés affiliées (le « Processeur de paiement »), et tout tiers ou société affiliée du Processeur de paiement avec lesquels le Processeur de paiement interagit pour fournir les Services de traitement, par exemple, la banque acquéreuse (les « Partenaires financiers »). Les services de traitement, fournis par le Processeur de paiement, comprennent l’acceptation, le traitement et le règlement des Transactions (telles que définies ci-dessous), ainsi que le règlement des fonds et d’autres services connexes, y compris tout service lié au contrôle et au transfert physique des fonds de la Transaction (les « Services de traitement »).

2.3. Conditions du processeur de paiement

2.3.1. Les Services de traitement sont fournis par le Processeur de paiement dans le cadre d’un Accord de compte connecté Stripe distinct, y compris l’Accord de services Stripe et, dans la mesure où vous utilisez un mode de paiement soumis à des conditions supplémentaires, les Conditions du mode de paiement (collectivement, les « Conditions du Processeur de paiement »). Pour pouvoir utiliser les Services Payments, vous devez avoir accepté les Conditions du Processeur de paiement, et ces Conditions du Processeur de paiement doivent être pleinement en vigueur. En acceptant les présentes Conditions de Payments, vous acceptez également d’être lié par les Conditions du Processeur de paiement, qui constituent un accord juridique distinct entre vous et le Processeur de paiement. Nous nous réservons le droit de changer de Processeur de paiement à tout moment, sous réserve des conditions de notre accord avec le Processeur de paiement et de notre modification des présentes Conditions de Payments conformément à la Section 15.

2.3.2. Squarespace n’est pas partie aux Conditions du Processeur de paiement, n’a pas de responsabilités ou d’obligations en vertu des Conditions du Processeur de paiement, et n’est pas responsable envers vous à cet égard. En acceptant les présentes Conditions de Payments et les Conditions du Processeur de paiement, vous acceptez qu’un ou plusieurs comptes virtuels soient créés auprès du Processeur de paiement pour les Services de traitement, qui sera utilisé pour comptabiliser et régler les montants dans le cadre de votre utilisation des Services Payments (le « Compte Processeur de paiement »). Les informations personnelles que vous fournissez dans le cadre des Services de traitement seront traitées par le Processeur de paiement conformément à la Politique de confidentialité de Stripe. Le Processeur de paiement peut divulguer à Squarespace toute information que le Processeur de paiement reçoit dans le cadre des Services de traitement.

2.3.3.Le rôle du Processeur de paiement consiste à accepter et à traiter les paiements effectués par vos Utilisateurs finaux au moyen de divers modes de paiement (les « Modes de paiement ») dans le cadre de la vente de vos produits et/ou services via vos Sites ou autrement via les Services (collectivement, les « Transactions » et individuellement, une « Transaction »).

2.4. Modes de paiement. Les Modes de paiement comprennent les cartes de crédit et de débit (« Cartes »), Apple Pay, Google Pay et Klarna. En utilisant un Mode de paiement, vous acceptez les Conditions relatives aux Modes de paiement mentionnées dans les Conditions du Processeur de paiement, telles qu’elles peuvent être modifiées à tout moment, par exemple, les Conditions générales de la plateforme Apple Pay pour les commerçants en ligne et les Conditions d’utilisation de l’API Google Pay. En utilisant un Mode de paiement, vous acceptez également les directives, les règlements administratifs, les règles et les réglementations accessibles au public que le fournisseur du Mode de paiement (le « Fournisseur du mode de paiement ») impose et qui décrivent la façon dont un Mode de paiement peut être accepté et utilisé (les « Règles relatives aux Modes de paiement »), telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Squarespace ou le Processeur de paiement peut ajouter ou supprimer un ou plusieurs types de Modes de paiement, à sa seule discrétion, à tout moment, sans vous en informer au préalable. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Payments ou les Services de traitement d’une manière que le Fournisseur de modes de paiement estime raisonnablement constituer un abus de son Mode de paiement ou une violation des Règles relatives aux Modes de paiement.

2.5. Réseaux de cartes. Les Services Payments prennent en charge la plupart des Cartes émises par Visa, MasterCard, American Express ou d’autres réseaux de Cartes applicables (collectivement, les « Réseaux de cartes »). Les Réseaux de cartes établissent les Règles relatives aux Modes de paiement régissant leurs Cartes, qui sont disponibles en ligne sur leurs sites web respectifs. Les Réseaux de cartes peuvent modifier leurs Règles relatives aux Modes de paiement à tout moment et sans que nous ou vous en soyons informés. Les Règles relatives aux Modes de paiement pour Visa, MasterCard et American Express sont disponibles sur internet via les liens suivants : Visa, MasterCard et American Express.

2.6. Services de point de vente. Si vous êtes éligible, les Services Payments peuvent inclure votre utilisation de nos Services de point de vente. Les Services de point de vente disponibles dans le cadre des Services Payments comprennent la fonctionnalité Paiement sans contact, que vous pouvez activer sur vos appareils via nos Services. Votre utilisation des Services de point de vente est soumise aux sections applicables des Conditions spécifiques aux produits et des Conditions du Processeur de paiement, que vous acceptez de respecter.

3. Vos responsabilités

3.1. Utilisation des Services Payments. Vous assumez l’entière et exclusive responsabilité de l’utilisation des Services Payments. Vous assumez également l’entière responsabilité de chaque Transaction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous êtes le seul et unique responsable de : a) la vérification de l’identité de vos Utilisateurs finaux et de l’éligibilité d’un Mode de paiement présenté pour utilisation lors d’une Transaction, et Squarespace ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour les Transactions autorisées et effectuées pouvant être ultérieurement annulées ou rétrofacturées ; et b) toutes les Transactions annulées ou rétrofacturées, quelle qu’en soit la raison ou le moment de l’annulation ou de la rétrofacturation.

3.2. Usage commercial uniquement. Les Services Payments ne peuvent être utilisés qu’à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments à des fins non commerciales, personnelles, familiales ou domestiques.

3.3. Consentement aux transactions. Il vous incombe exclusivement d’obtenir le consentement de vos Utilisateurs finaux pour chacune des Transactions ou, le cas échéant, de manière récurrente, conformément (a) à l’ensemble des lois, réglementations et autres exigences légales fédérales, étatiques et locales applicables (collectivement, la « Loi applicable »), et (b) aux Règles relatives au mode de paiement, y compris la fourniture de l’ensemble des informations nécessaires et l’obtention du consentement de l’Utilisateur final avant le début de toute transaction récurrente, ainsi que la divulgation et la méthode d’annulation des transactions récurrentes.

3.4. Communications sur vos produits et services. Vous êtes le seul et unique responsable de la communication et de la description adéquates et précises de vos produits et services, de vos Transactions, de vos prix, des montants facturés et des devises. Vous ne devez pas vous livrer à des pratiques ou actes déloyaux, trompeurs ou abusifs. En utilisant les Services Payments, vous accordez à Squarespace et à nos prestataires et partenaires commerciaux des Services Payments (y compris, sans s’y limiter, Stripe, Sift et Plaid) le droit d’agir en votre nom pour accéder, stocker, traiter et transmettre des Transactions, des informations de paiement et des informations personnelles conformément à nos politiques de confidentialité respectives. Vous devez lire les politiques de confidentialité de ces prestataires et partenaires commerciaux afin de comprendre leur utilisation de ces informations.

3.5. Assistance aux Utilisateurs finaux. C’est à vous seul qu’il incombe de gérer tout commentaire, toute plainte ou tout problème d’assistance lié à votre utilisation des Services Payments, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème lié aux paiements, aux Transactions bloquées, aux remboursements ou aux rétrofacturations. Vous assumez également l’entière responsabilité de votre relation avec vos Utilisateurs finaux.

3.6. Suppléments ou frais de carte. Si la Loi applicable ou les Règles relatives aux Modes de paiement l’interdisent, vous n’imposerez pas de frais ou de supplément à un Utilisateur final qui souhaite utiliser une Carte éligible. Vous fournirez à vos Utilisateurs finaux, à l’issue d’une Transaction, un reçu en bonne et due forme et précis, comprenant l’ensemble des informations requises par les Règles relatives aux Modes de paiement et la Loi applicable.

3.7. Restriction d’utilisation. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à toute autre personne ou entité : (a) d’accéder aux Services Payments, d’effectuer des Transactions ou de bénéficier des Services Payments, dans chaque cas, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes ; (b) de créer des œuvres dérivées basées sur les Services Payments ou d’accéder aux Services Payments dans le but de développer un produit ou un service concurrent ; (c) de copier, d’afficher, de reproduire, de publier à nouveau, de charger, de revendre ou de distribuer toute partie du contenu des Services Payments ou tout autre matériel provenant de nous ; (d) de procéder à l’ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux de l’un quelconque des Services Payments ; (e) de contourner l’une quelconque des limitations techniques des Services Payments ou du système de paiement de Squarespace, ou d’utiliser un quelconque outil pour activer des fonctionnalités qui sont par ailleurs désactivées dans les Services Payments ; (f) d’effectuer toute action susceptible d’interférer avec le bon fonctionnement ou de présenter un risque pour la sécurité des Services Payments ou de la Plateforme Squarespace, ou d’enfreindre de toute autre manière les Règles relatives au mode de paiement ; ou (g) de tenter d’effectuer l’une des actions susmentionnées.

3.8. Activités soumises à restrictions. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Payments pour offrir ou vendre des produits ou des services, exercer une activité, effectuer ou tenter d’effectuer toute Transaction, ou fournir des informations ou du contenu, qui dans chaque cas sont interdits par la loi, notamment ceux figurant sur la Liste des activités non autorisées et soumises à restrictions des Processeurs de paiement ou dans toute autre liste équivalente applicable à votre utilisation d’un Mode de paiement particulier, telle que définie dans les Conditions relatives au mode de paiement (telles que ces listes peuvent être mises à jour à tout moment), considérés comme présentant un risque élevé par Squarespace, le Processeur de paiement ou l’un des Fournisseurs de modes de paiement et des Partenaires financiers, ou autrement interdits en vertu des présentes Conditions de Payments et/ou des Conditions du Processeur de paiement. Si vous avez des doutes quant à l’éligibilité de votre entreprise à l’utilisation des Services Payments, ou si vous avez des questions sur la manière dont ces conditions s’appliquent à votre cas, veuillez nous contacter.

3.9. Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale. Squarespace se réserve le droit de suspendre les Services Payments pour toute Transaction que vous soumettez et dont nous pensons, à notre seule discrétion, qu’elle est en violation des présentes Conditions de Payments, de tout autre accord de Squarespace ou du Processeur de paiement, qu’elle présente un risque élevé ou qu’elle est frauduleuse, ou qu’elle vous expose, vous, Squarespace, le Processeur de paiement ou tout autre tiers à un risque ou à un préjudice réel ou potentiel, y compris, mais sans s’y limiter, à la fraude et à d’autres actes criminels.

3.10. Conformité aux Lois, Réglementations et Règles relatives au mode de paiement. Vous déclarez et garantissez être le seul et unique responsable de la conformité avec la Loi applicable et les Règles relatives au mode de paiement liées à votre utilisation des Services Payments, et vous vous engagez à respecter cette Loi applicable et ces Règles relatives au mode de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, vous n’utiliserez pas ou n’aiderez pas autrui à utiliser les Services Payments pour envoyer ou recevoir des fonds : (a) dans tout pays sous embargo des États-Unis ; ou (b) à toute personne figurant sur la Specially Designated Nationals list du Département du Trésor des États-Unis, la Denied Persons List or Entity List du Département du Commerce des États-Unis, la liste des sanctions du Royaume-Uni et la HM Treasury Department Consolidated List, la Liste récapitulative des Nations unies ou Liste récapitulative de l’Union européenne, la Australian Consolidated List, la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes ou sur d’autres contrôles, réglementations et sanctions applicables en matière d’exportation ou d’importation.

4. Confidentialité et sécurité des données

4.1. Politiques applicables et Dispositions relatives au traitement des données.L’utilisation des Services Payments est soumise à notre Politique de confidentialité et à la Politique de confidentialité du Processeur de paiement, que vous confirmez avoir lues et comprises. Vous acceptez également : a) notre Addenda relatif au traitement des données, qui explique comment nous (ou nos affiliés) traitons les informations personnelles en votre nom ; et b) les Conditions du Processeur de paiement, y compris l’Accord de traitement des données Stripe, qui explique comment le Processeur de paiement traite les informations personnelles en votre nom.

4.2. Lois relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité. Vous déclarez, garantissez et convenez que, lorsque vous utilisez les Services Payments, vous êtes le seul et unique responsable du respect de la Loi applicable en matière de protection des données, de sécurité et de confidentialité, y compris les exigences en matière de notification et de consentement. Si la Loi applicable l’exige, vous devez fournir et mettre à la disposition de vos Utilisateurs finaux une politique de confidentialité conforme à la loi, et ladite politique de confidentialité doit être en accord avec vos obligations en vertu des présentes Conditions de Payments. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu l’ensemble des droits et consentements nécessaires en vertu de la Loi applicable pour permettre à Squarespace, au Processeur de paiement et à nos fournisseurs et partenaires commerciaux de Services Payments (y compris Sift) de collecter, utiliser, conserver et divulguer toute information relative aux Utilisateurs finaux que vous nous fournissez, que vous nous autorisez à collecter ou que nous recevons d’une autre manière, y compris directement de vos Utilisateurs finaux, en relation avec les Services Payments ou les Services de traitement.

4.3. Sécurité des données. Vous assumez l’entière et exclusive responsabilité de la sécurité des données sur votre Site ou toute autre présence en ligne hébergée sur les Services ou qui est autrement en votre possession ou sous votre contrôle. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des Lois et règles applicables en matière de collecte, de sécurité et de diffusion de toute donnée à caractère personnel, information financière, information concernant une Carte, ou information relative à une Transaction. Vous acceptez que la Loi applicable inclut les Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, le cas échéant, les normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS »), et vous vous engagez à vous y conformer à tout moment. Vous acceptez de fournir sans délai à Squarespace, sur demande, les documents qui attestent de votre conformité aux normes PCI-DSS et/ou PA-DSS. Vous acceptez également de ne faire appel qu’à des fournisseurs de services respectant les normes PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission de données de carte de paiement, y compris le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le CVV2. Les informations relatives aux normes PCI-DSS sont disponibles sur le site web du PCI Council. Il est de votre responsabilité de vous conformer à ces normes et à l’ensemble des Règles relatives aux Modes de paiement.

4.4. Collecte et divulgation d’informations. La collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos informations, y compris les Informations d’inscription (telles que définies ci-dessous), sont soumis à notre Politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans le cadre de l’exploitation ou de la gestion des Services Payments, Squarespace peut divulguer et fournir des instructions en votre nom, telles que vous les lui communiquez à tout moment ou telles que décrites dans les présentes, à des tiers (tels que le Processeur de paiement et/ou ses sociétés affiliées, tout Processeur de paiement de remplacement ou supplémentaire, les banques ou institutions acquéreuses et émettrices applicables), aux Fournisseurs de modes de paiement (tels que ACH, Apple Pay, Google Pay) auprès desquels vous souhaitez accepter des paiements, aux Réseaux de cartes (tels que définis ci-dessous) et aux autorités compétentes, les informations suivantes : a) les informations relatives aux Transactions effectuées dans le cadre de votre utilisation des Services Payments ; b) les informations concernant votre Compte et/ou votre Compte Processeur de paiement ; c) les Informations d’inscription ou toute autre information et documentation que vous fournissez lors de votre Inscription ou autrement en relation avec les Services Payments ; et d) toute autre information détenue par Squarespace et/ou le Processeur de paiement. En outre, vous autorisez Squarespace à vérifier toute information relative à vos Transactions effectuées via les Services auprès de tout autre fournisseur de paiement.

5. Inscription, informations d’inscription et vérification

5.1. Inscription. Pour pouvoir utiliser les Services Payments, vous devez vous inscrire et fournir certaines informations à Squarespace et/ou au Processeur de paiement (« Inscription »). De telles informations peuvent inclure les informations personnelles décrites dans notre Politique de confidentialité en tant qu’Informations de compte pour les Services Payments et/ou Informations relatives à la vérification de l’identité pour les Services Payments, ainsi que des informations supplémentaires telles que les détails d’identification fiscale, l’enregistrement de la société ou le numéro d’entreprise, le nom commercial ou la raison sociale, une description complète des produits vendus et/ou des services que vous fournissez, le descripteur de facturation et d’autres informations demandées par Squarespace (collectivement, les « Informations d’inscription »). En outre, Squarespace peut vous demander de fournir des documents à l’appui de vos Informations d’inscription et/ou des documents concernant vos activités et risques commerciaux, tels que des états financiers, des factures, des licences et/ou des pièces d’identité officielles.

Vous comprenez et acceptez qu’en vous inscrivant aux Services Payments et en acceptant les présentes Conditions de Payments, vous autorisez également Squarespace, lors de l’Inscription et/ou à tout moment pendant votre utilisation des Services Payments, à : a) demander au Processeur de paiements de créer un Compte Processeur de paiement pour vous ; b) fournir au Processeur de paiement l’ensemble des informations collectées par ou pour le compte de Squarespace dans le cadre de l’Inscription afin que le Processeur de paiement puisse créer votre Compte Processeur de paiement et fournir les Services de traitement ; c) prendre toute mesure nécessaire en collaboration avec le Processeur de paiement afin que vous puissiez utiliser les Services de traitement, le tout conformément aux présentes Conditions de Payments et aux Conditions du Processeur de paiement et sous réserve de celles-ci ; et d) vous contacter et divulguer des informations vous concernant et concernant votre demande (y compris si celle-ci a été approuvée ou refusée), votre Compte et/ou votre Compte Processeur de paiement à nos sociétés affiliées, à nos fournisseurs des Services Payments et à nos partenaires commerciaux, au Processeur de paiement et à d’autres tiers afin de fournir les Services Payments, y compris des informations i) sur les Transactions à des fins réglementaires ou de conformité, ii) destinées à être utilisées dans le cadre de la gestion et de la maintenance des Services Payments, iii) destinées à créer et à mettre à jour nos dossiers ou les leurs vous concernant, iv) destinées à nous aider ou à les aider à mieux vous servir et v) destinées à mener nos processus et/ou analyses de gestion des risques, de vérification d’identité ou de fraude ou les leurs.

L’ensemble des Informations d’inscription et des documents que vous fournissez dans le cadre des Services Payments, que ce soit au cours du processus d’Inscription ou d’une autre manière, doivent être complets, à jour et exacts à tous les égards. Vous êtes seul et unique responsable de l’exactitude, de la cohérence et de l’exhaustivité de ces informations et documents. Vous êtes en outre tenu de veiller à ce que ces informations et ces documents restent à tout moment corrects, complets, exacts et valables. Vous serez tenu responsable de toutes les pertes et/ou dommages causés directement ou indirectement par votre non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus, y compris la fourniture d’informations incorrectes, obsolètes, inexactes ou partielles. Squarespace peut demander, à tout moment, à sa seule et unique discrétion, et vous serez tenu de fournir rapidement, des informations et/ou des documents supplémentaires que Squarespace ou le Processeur de paiement peut juger nécessaires pour vous permettre d’utiliser et d’accéder aux Services Payments et pour garantir votre conformité avec les présentes Conditions de Payments, les Conditions du Processeur de paiement, les Règles relatives aux Modes de paiement, la Loi applicable et toutes les conditions applicables au Compte Processeur de paiement.

5.2. Vérification et garantie. Vos Informations d’inscription et vos documents (le cas échéant), ainsi que d’autres informations vous concernant, seront utilisés pour vérifier et évaluer votre éligibilité à l’utilisation des Services Payments. Une fois que nous aurons recueilli et vérifié l’ensemble de vos informations, Squarespace (et nos Prestataires des Services Payments et partenaires commerciaux) examinera votre Compte et déterminera si vous êtes autorisé à utiliser les Services Payments. Nous vous informerons de votre statut et, en cas d’approbation, nous demanderons, en votre nom, au Processeur de paiement de créer un Compte Processeur de paiement. Nonobstant ce qui précède, Squarespace et/ou le Processeur de paiement peut, à tout moment et à leur seule discrétion, se réserver le droit de résilier, de suspendre ou de limiter l’accès aux Services Payments. En outre, Squarespace peut limiter votre utilisation des Services Payments (y compris en fonction des montants que vous avez traités) et du Compte Processeur de paiement, et demander des informations et des documents supplémentaires afin de permettre l’utilisation, ou la poursuite de l’utilisation, des Services Payments ou le virement de tout Montant de règlement (tel que défini ci-dessous).

Si votre processus d’Inscription n’est pas achevé dans le délai imparti par Squarespace, si vous ne fournissez pas à Squarespace l’ensemble des informations ou des documents demandés, ou si Squarespace ou le Processeur de paiement ne sont pas en mesure de vérifier vos informations ou vos documents, Squarespace ou le Processeur de paiement peut suspendre et/ou bloquer votre capacité à accepter des paiements de la part des Utilisateurs finaux, et en outre résilier les présentes Conditions Payments et/ou restituer à vos Utilisateurs finaux l’ensemble des montants des Transactions effectuées avant cette date. Squarespace peut vous envoyer un avis avant de prendre de telles mesures. Toutefois, qu’un avis soit fourni ou non, ceci ne déroge en rien à votre responsabilité de garantir votre conformité à ces exigences.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que dans le cas où votre Inscription est rejetée, ou que votre utilisation des Services Payments est interrompue, les fonds déjà alloués ou déposés sur votre Compte Processeur de paiement peuvent ne pas vous être payés, et ces fonds peuvent être détenus par le Processeur de paiement (et traités conformément à ses procédures) et/ou remboursés aux Utilisateurs finaux concernés. Vous assumez par la présente toute responsabilité pour toute perte, tout coût ou tout dommage que vous pourriez subir en raison du rejet de votre Inscription, et vous dégagez Squarespace et ses sociétés affiliées, ainsi que ses fournisseurs et partenaires, de toute responsabilité à cet égard.

5.3. Compte de virements. Pour recevoir des virements, vous devez fournir les coordonnées d’un compte bancaire actif dont vous êtes le titulaire et le propriétaire, et qui a été ouvert au nom de votre entreprise. Ce compte bancaire, ou tout autre compte financier associé à votre Compte de traitement des paiements, sera désigné comme le compte sur lequel tous les montants des Transactions seront réglés (« Compte de virements »). Le Compte de virements est soumis à notre vérification et à l’approbation du Processeur de paiement. Vous déclarez et garantissez que le Compte de virements est enregistré à votre nom (ou, s’il s’agit d’une personne morale, au nom de cette personne morale). Vous êtes le seul responsable de l’exactitude des coordonnées du Compte de virements que vous communiquez à Squarespace et/ou au Processeur de paiement. Vous devez vous assurer que votre Compte de virements reste actif, en règle et pleinement opérationnel pour pouvoir être utilisé dans le cadre des Services Payments, aussi longtemps que les Transactions que vous effectuez sont soumises à l’Annulation de transaction (tel que défini ci-dessous, et comme spécifié ou exigé par le ou les Fournisseur(s) de mode(s) de paiement et/ou le Processeur de paiement), et vous serez seul responsable de toute perte ou responsabilité résultant de l’échec ou du retard du règlement de tout Montant de transaction sur votre Compte de virements.

6. Vos déclarations, garanties et engagements

6.1. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : a) vous avez l’âge légal de la majorité dans votre juridiction, et que vous avez en tout état de cause au moins dix-huit (18) ans, et que vous êtes autorisé à conclure les présentes Conditions de Payments ; b) vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions de Payments et êtes autorisé à exercer des activités dans les juridictions dans lesquelles vous exercez vos activités ; c) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; d) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou soumises à des restrictions établie par une Juridiction autorisée ou une autre juridiction similaire ; e) votre entreprise est située et vous exercez vos activités uniquement depuis une ou plusieurs des juridictions autorisées ; f) vous utiliserez les Services Payments uniquement dans le cadre de vos activités professionnelles et non au profit d’un tiers ; g) l’ensemble des Informations d’inscription que vous fournissez sont complètes et exactes et vous informerez Squarespace en cas de modification de ces Informations d’inscription ; et h) vous n’avez pas bénéficié de services fournis antérieurement qui ont été résiliés par Squarespace ou par le Processeur de paiement. Ces déclarations et garanties resteront vraies, valides et effectives tout au long de votre utilisation des Services Payments.

6.2. Vos engagements. Par les présentes, vous vous engagez envers nous sur les points suivants : a) toute Transaction soumise par vous sera liée à une vente de bonne foi de produits et/ou de services ; b) toute Transaction soumise décrira en détail les produits et/ou les services vendus et livrés à votre Utilisateur final ; c) vous remplirez l’ensemble de vos obligations à l’égard de chaque Utilisateur final pour lequel vous soumettez une Transaction et vous résoudrez tout litige ou toute réclamation de l’Utilisateur final directement avec lui ; d) votre utilisation des Services Payments et l’ensemble des Transactions que vous aurez initiées respectera (i) toute Loi applicable, y compris, sans s’y limiter, les contrôles et réglementations applicables en matière d’exportation ou d’importation et les sanctions telles qu’énoncées ci-dessus dans les Sections 3.10 et 6.1, (ii) l’ensemble des Règles relatives aux Modes de paiement, et (iii) toutes vos exigences contractuelles en vertu des présentes Conditions de Payments, des Conditions du Processeur de paiement et de tout autre accord contractuel avec Squarespace ou le Processeur de paiement ; e) vous n’utiliserez pas les Services Payments, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou potentiellement frauduleuses ou de quelque autre manière qui interfèrerait avec l’utilisation des Services Payments ; f) vous n’agirez pas en tant qu’intermédiaire ou agrégateur de paiement et ne revendrez pas les Services Payments pour le compte d’un tiers ; et g) dans les plus brefs délais, et en tout état de cause au plus tard dans les sept (7) jours suivant toute demande, vous fournirez à Squarespace l’ensemble des informations et documents relatifs à l’exécution intégrale des obligations en vertu des présentes Conditions de Payments et des Conditions du Processeur de paiement, afin de permettre la vérification de votre conformité.

7. Marchand officiel (ou MoR pour Merchant of Record), rétrofacturations, remboursements et taxes

7.1. Marchand officiel (ou MoR pour Merchant of Record). Vous acceptez d’être le marchand officiel et d’assumer l’ensemble des responsabilités du marchand, y compris celles prévues par les Règles relatives aux Modes de paiement, en ce qui concerne chaque Transaction. Vous êtes seul responsable de toutes les Transactions entre vous et vos Utilisateurs finaux, et de toutes les responsabilités découlant de la mise à disposition de vos produits et services, y compris, mais sans s’y limiter, le respect de la Loi applicable et de vos obligations légales. Vous devez vous assurer de l’exactitude et de la légitimité de vos Transactions, et procéder à des vérifications auprès de vos Utilisateurs finaux avant d’effectuer toute Transaction suspecte.

7.2. Rétrofacturations et remboursements. Dans le cadre de la relation entre vous et Squarespace, vous êtes responsable de l’ensemble des charges, y compris les frais, les rétrofacturations, les remboursements, les amendes ou les pénalités découlant de votre utilisation des Services Payments, y compris tout solde négatif sur le Compte Processeur de paiement survenant pendant ou après la Durée. Squarespace peut demander au Processeur de paiement de déduire ou de compenser ces fonds de votre Compte Processeur de paiement. En outre, vous convenez que : a) vous serez le seul responsable de toute perte subie par Squarespace ou le Processeur de paiement à la suite de toute utilisation non autorisée, frauduleuse, illégale, inappropriée ou erronée des Services Payments, y compris toute utilisation en violation des présentes Conditions de Payments par vous, vos Utilisateurs finaux ou l’un des membres de votre personnel, agents, représentants ou sous-traitants ; et b) Squarespace n’aura aucune responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit en rapport avec tout acte ou omission du Processeur de paiement, des Partenaires financiers ou des Fournisseurs de modes de paiement. Sans déroger à un quelconque autre droit, Squarespace peut recouvrer les pertes décrites dans les présentes, les montants qui lui sont dus, ou rétablir tout solde négatif en prenant l’une des mesures énoncées à la Section 10.2.

7.3. Taxes. Vous avez l’entière et exclusive responsabilité de déterminer quelles taxes, le cas échéant, s’appliquent à la vente de vos produits et services et/ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services Payments (« Taxes »). Vous êtes seul responsable de l’évaluation, de la perception, de la déclaration et du versement des Taxes appropriées à l’autorité fiscale compétente, que ce soit dans les juridictions des Utilisateurs finaux, dans la vôtre ou ailleurs. Nous ne sommes pas tenus de déterminer si des Taxes s’appliquent, ni de calculer, percevoir, déclarer ou verser de quelconques Taxes découlant de toute Transaction à une quelconque autorité fiscale, et nous ne le ferons pas. Squarespace conserve le droit, mais non l’obligation, à sa seule discrétion, de remplir et de déposer des déclarations fiscales ou connexes auprès des autorités fiscales concernant les Transactions dans les juridictions où Squarespace estime qu’une telle déclaration est nécessaire. Vous acceptez de recevoir l’ensemble des déclarations ou formulaires fiscaux fédéraux, d’état ou autres dans un format électronique et reconnaissez que les déclarations fiscales papier ne seront pas fournies. Nous vous informerons de la disponibilité d’une déclaration ou de formulaires électroniques au moyen d’un avis affiché dans votre Tableau de bord Squarespace Payments ou envoyé par e-mail à l’adresse indiquée dans votre Compte, accompagné d’instructions sur la marche à suivre pour y accéder et les télécharger. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir ces déclarations ou formulaires par voie électronique à tout moment avant la réception de la version électronique en nous envoyant un e-mail. Squarespace peut, si nous vous en informons à l’avance par e-mail, envoyer des déclarations ou des formulaires fiscaux au format papier par le biais d’un service postal ordinaire. Par les présentes, vous indemnisez et dégagez Squarespace de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou responsabilité liée aux Taxes et aux déclarations faites par Squarespace à cet égard.

8. Frais et règlement

8.1. Traitement des paiements. Afin de permettre aux Services Payments de traiter des Transactions pour vous, vous autorisez par les présentes le Processeur de paiement, les Partenaires financiers et autres fournisseurs de services en relation avec les Services Payments à recevoir et à régler tous les montants relatifs aux Transactions qui vous sont dus par le biais des Services Payments. Vous ne pouvez pas accorder ou céder à un tiers un intérêt quelconque dans le produit du traitement des paiements jusqu’à ce que le produit du traitement des paiements soit déposé sur votre Compte de virements.

8.2. Frais de service de paiement. Votre utilisation des Services Payments est soumise au paiement des frais tels que définis sur cette page et/ou sur votre Tableau de bord Squarespace Payments (« Frais de service de paiement »), qui sont par les présentes intégrés par référence, tels qu’ils peuvent être modifiés à tout moment, comme indiqué à la Section 15 ci-dessous. Aucune modification des Frais de service de paiement ne pourra être appliquée rétroactivement. L’ensemble des Frais de service de paiement n’est pas remboursable. Si vous n’acceptez pas une modification des Frais de service de paiement, vous avez le droit de refuser la modification en résiliant les Services Payments.

8.3. Paiement des Frais de service de paiement. Par les présentes, vous autorisez Squarespace à demander au Processeur de paiement de déduire les Frais de service de paiement (y compris les Taxes applicables) du solde de votre Compte Processeur de paiement ou comme indiqué à la Section 10.2.

8.4. Règlement. L’ensemble des montants des Transactions sera versé sur votre Compte Processeur de paiement et détenu par le Processeur de paiement et ses partenaires bancaires sur des comptes communs. Vous ne pouvez prétendre à aucun intérêt sur ces montants ni à aucun droit de retrait. Sous réserve des autres dispositions des présentes, le solde positif de votre Compte Processeur de paiement, déduction faite de l’ensemble des Frais de service de paiement, des frais d’Annulation de transaction et de tout autre montant que vous devez à Squarespace ou au Processeur de paiement, ou autrement déduit conformément aux présentes Conditions de Payments (ce montant net, le « Montant de règlement ») sera versé sur votre Compte de virements par le Processeur de paiement dès que ces montants pourront être réglés, et conformément au Calendrier de règlement. Le « Calendrier de règlement » désigne le calendrier disponible dans le Tableau de bord Squarespace Payments qui indique le nombre de jours ouvrables dont a besoin le Processeur de paiement pour initier le transfert du Montant du règlement vers un Compte de virements. Si la date de règlement est un jour férié ou un jour où les banques concernées sont fermées, le règlement sera effectué le premier jour ouvré suivant. Le Montant du règlement vous sera versé uniquement si votre Compte de virements est actif et pleinement conforme aux présentes Conditions de Payments et aux Conditions du Processeur de paiement. Si vous ne retirez pas les fonds de votre Compte Processeur de paiement et que vous ne nous indiquez pas où les envoyer, nous suivrons les instructions du Processeur de paiement et la Loi applicable. Vous devez soumettre par écrit à Squarespace toutes les contestations concernant le Montant du règlement dans les soixante (60) jours suivant la date du règlement. Aucune contestation ou réclamation de votre part ne sera acceptée après soixante (60) jours et, passé ce délai, le règlement de la Transaction concernée deviendra irrévocable, irréversible et définitif. Squarespace n’est pas responsable des Retards de virement (tels que définis ci-dessous) de votre Montant de règlement conformément aux présentes Conditions de Payments ou ordonnés par un tiers. « Retard de virement » désigne un retard dans le Calendrier de règlement causé par : a) l’indisponibilité des Partenaires financiers, des organismes gouvernementaux, des fournisseurs de télécommunications ou des fournisseurs d’accès Internet ; b) des informations incorrectes, telles qu’un numéro de compte bancaire, fournies à Squarespace ; c) votre équipement, vos logiciels ou toute autre technologie ; d) un retard ou un manquement des Partenaires financiers dans le règlement d’une Transaction au Processeur de paiement, y compris en raison d’un défaut, d’une insolvabilité ou d’une faillite d’un Partenaire financier ; ou e) des événements indépendants de notre volonté.

8.5. Période de détention. Squarespace se réserve le droit de demander au Processeur de paiement d’imposer une période de détention avant le versement du Montant du règlement ou de modifier le Calendrier de règlement en tout temps, y compris, sans limitation, selon les critères suivants : a) la durée pendant laquelle vous avez utilisé les Services Payments ; b) les Annulations de Transactions (telles que définies ci-dessous) excessives, réelles ou prévues, de quelque nature que ce soit, telles que déterminées par Squarespace à sa seule discrétion ; c) si nous soupçonnons ou apprenons l’existence d’une activité à haut risque, suspecte ou frauduleuse ; ou d) lorsque nous en avons l’obligation en vertu de la loi ou d’une ordonnance du tribunal. Squarespace vous informera si le Montant du règlement a été retenu. Le Processeur de paiement et ses Partenaires financiers ou toute autre institution financière détenant votre Compte de virements peuvent également exiger une période de détention avant le versement du Montant du règlement sur le Compte de virements.

8.6. Tableau de bord Squarespace Payments. Vous pouvez vérifier vos soldes et les Montants de règlement payables via le Tableau de bord Squarespace Payments. Squarespace décline toute responsabilité quant à l’exactitude et/ou la disponibilité de ces informations. En cas de divergence entre le Tableau de bord Squarespace Payments et les Transactions, vous devez en informer immédiatement Squarespace, qui collaborera alors avec le Processeur de paiement pour étudier le problème et déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre toute divergence. Vous fournirez rapidement à Squarespace les informations et l’assistance que nous pouvons vous demander dans le cadre d’une telle enquête. Squarespace ne sera pas tenu responsable de tout acte ou omission du Processeur de paiement, de l’un de ses fournisseurs de services ou partenaires, ou de toute institution financière, en ce qui concerne le règlement.

8.7. Tenue des registres. Sauf disposition contraire de la Loi applicable, vous êtes le seul responsable de la tenue des registres des Transactions et des autres données associées à votre Compte, conformément à la Loi applicable.

9. Annulation de transaction

9.1. Annulation de transaction et Frais d’annulation. Vous êtes le seul et unique responsable des Transactions, de toute annulation ou demande d’annulation d’une Transaction, y compris en raison d’un Litige (tel que défini ci-dessous), d’un Remboursement (tel que défini ci-dessous) d’une Transaction ou de l’annulation ou de la restitution d’une Transaction effectuée, facilitée ou initiée par Squarespace, les Réseaux de cartes, d’autres Fournisseurs de modes de paiement, le Processeur de paiement ou ses Partenaires financiers (une « Annulation de transaction »). Squarespace n’est pas responsable envers vous d’une quelconque Annulation de transaction et vous êtes responsable envers Squarespace du montant de l’Annulation de transaction et de l’ensemble des coûts, amendes, Frais de service de paiement, pénalités et dépenses (« Frais d’annulation ») associés à l’Annulation de transaction. Squarespace peut demander au Processeur de paiement de déduire les montants d’Annulation de transaction et les Frais d’annulation de tout Montant de règlement qui vous est dû et tel qu’énoncé à la Section 10.2. Si Squarespace ne peut pas déduire les montants ou les recouvrer d’une autre manière, conformément à la Section 10.2, vous devez payer le montant d’Annulation de transaction et les Frais d’annulation immédiatement après le premier avis de Squarespace. Toutes les Annulations de transactions doivent être effectuées par l’intermédiaire des Services Payments et peuvent nécessiter le paiement de certains Frais de service de paiement.

9.2. Contestation d’une Annulation de transaction. Conformément aux Règles relatives aux Modes de paiement, vous pouvez contester les ordres d’Annulation de transaction initiés par votre Utilisateur final (y compris les rétrofacturations) (chacun, un « Litige ») par le biais des Services Payments en fournissant les informations et les documents pertinents. Squarespace peut vous aider dans le cadre d’un Litige, mais vous reconnaissez et acceptez que Squarespace n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne la fourniture de tels services. En outre, vous acceptez que les informations et les documents que vous fournissez soient communiqués à votre Utilisateur final, ses fournisseurs de services de paiement et d’autres institutions financières pertinentes. Le fait de ne pas fournir à Squarespace des informations et des documents complets et exacts en temps voulu peut vous empêcher de contester une Annulation de transaction. Les Réseaux de cartes ou autres Fournisseurs de modes de paiement peuvent accepter ou refuser votre contestation. Squarespace peut demander au Processeur de paiement de déduire le montant du Litige de votre Compte Processeur de paiement en cas de Litige, y compris conformément à ses droits tels qu’énoncés à la Section 10.2, et créditera votre Compte Processeur de paiement si votre contestation est acceptée par les Partenaires financiers applicables, par exemple, les banques ou institutions émettrices et acquéreuses concernées. Vous reconnaissez et acceptez que Squarespace n’est pas partie au processus de contestation de Litige et n’assume aucune responsabilité quant à notre rôle ou à l’assistance que nous fournissons dans le cadre d’un Litige. Si la banque émettrice de votre Utilisateur final ou les Fournisseurs de modes de paiement ne tranchent pas en votre faveur dans le cadre d’un Litige, nous pouvons recouvrer auprès de vous le montant de la rétrofacturation et l’ensemble des frais associés, tel que décrit dans les présentes Conditions de Payments. Nous nous réservons le droit, après vous en avoir informé, de facturer des frais de médiation ou d’enquête en cas de Litige.

9.3. Remboursements : Vous assumerez l’ensemble des coûts et des dépenses associés ou résultant d’un Remboursement (y compris les Frais de service de paiement encourus en raison de la Transaction initiale, qui ne seront pas remboursés). Aux fins des présentes, « Remboursement » désigne une Annulation de transaction, initiée par vous et donnant lieu au remboursement à l’Utilisateur final de tout ou partie des montants payés dans le cadre de ladite Transaction. Le Remboursement d’une Transaction est soumis à l’existence d’un solde suffisant sur le Compte processeur de paiement, de sorte qu’il est possible de compenser le montant remboursé par le Montant du règlement. Squarespace peut demander au Processeur de paiement de retenir des fonds sur le Compte processeur de paiement et/ou de déduire le montant du Remboursement associé du Montant du règlement, selon ce qui est requis pour traiter et payer les Remboursements. En outre, Squarespace peut refuser tout Remboursement si Squarespace estime qu’un tel ordre augmente le risque d’un solde négatif sur le Compte processeur de paiement, ou risque autrement de compromettre votre capacité à remplir vos obligations en vertu des présentes Conditions de Payments.

10. Compte de réserve et Droits de paiement

10.1. Compte de réserve. Vous autorisez Squarespace à demander au Processeur de paiement d’établir et de maintenir (par ses propres moyens ou par ceux d’une institution financière partenaire) un montant de réserve déterminé et modifiable par Squarespace à tout moment, afin de couvrir tout montant que vous pourriez devoir à Squarespace ou au Processeur de paiement, y compris toute dépense ou perte pouvant découler d’Annulations de transaction existantes ou prévues ou d’un solde négatif (encouru pendant ou après la Durée), de plaintes de clients, de la nature de votre entreprise et de votre activité par le biais des Services Payments (le « Compte de réserve »). Le Compte de réserve sera alimenté en débitant votre Compte de virements ou tout compte bancaire ou financier associé à votre Compte, en utilisant les fonds de votre Compte Processeur de paiement, ou en vous demandant de verser ou de transférer certains fonds sur d’autres comptes, et dans ce cas, vous fournirez immédiatement ces fonds à la demande de Squarespace. Vous acceptez que : a) vous n’avez droit à aucun intérêt ou autre compensation associée aux fonds détenus dans le Compte de réserve ; b) vous n’avez aucun droit de contrôler ce compte ; c) vous n’avez aucun intérêt légal dans ces fonds ou ce compte ; et, d) vous ne pouvez céder aucun intérêt dans ces fonds ou ce compte.

10.2. Droits de paiement. Vous acceptez de payer sur demande l’ensemble des montants dus à Squarespace en vertu des présentes Conditions de Payments. Si, en vertu des présentes Conditions de Payments, des Conditions du Processeur de paiement, des Règles relatives aux Modes de paiement et/ou de toute Loi applicable, vous ne payez pas les montants dus à Squarespace, cela constitue une violation, et vous serez responsable de l’ensemble des frais que nous encourons lors du recouvrement, en plus du montant que vous devez. Squarespace (par ses propres moyens ou sur instruction au Processeur de paiement) peut recouvrer et/ou compenser tout montant dû à Squarespace par vous, y compris les frais, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires d’avocats et d’agences de recouvrement) associés à ce recouvrement, en prenant une ou plusieurs des mesures suivantes : a) demander au Processeur de paiement de déduire ces montants du solde de votre Compte Processeur de paiement ou du Compte de réserve, et de verser ces montants déduits à Squarespace ; b) retirer des fonds de tout autre compte Squarespace dont vous êtes titulaire ; ou c) débiter le compte bancaire ou financier ou tout autre mode de paiement enregistré auprès de Squarespace, qu’il soit fourni lors de l’inscription aux Services Payments ou autre (y compris tout mode de paiement associé à tout autre compte Squarespace détenu à votre nom).

11. Exclusions de garantie

11.1. Exclusions. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Squarespace n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Services Payments. Les Services Payments sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Squarespace et ses agents, sociétés affiliées et fournisseurs de services déclinent toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous par l’intermédiaire des Services Payments ou de Squarespace, du Processeur de paiement ou de toute autre partie fournissant une quelconque partie des Services Payments ne peuvent, dans chaque cas, créer une quelconque garantie. Vous reconnaissez expressément que nous n’avons aucun contrôle sur les produits ou services qui sont payés avec les Services Payments et que nous ne pouvons pas garantir que vos Utilisateurs finaux effectueront une Transaction ou qu’ils sont autorisés à le faire. En outre, Squarespace, le Processeur de paiement et toute autre partie fournissant une partie des Services Payments ne garantissent pas que les Services Payments : (a) seront disponibles en temps voulu, de manière ininterrompue ou sans erreur ; (b) répondront à vos exigences ou à vos attentes ; (c) seront disponibles à tout moment ou en tout lieu ; ou (d) seront exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

11.2. Exceptions. Dans certaines circonstances, certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions énoncées dans la Section 11.1. Par conséquent, elles peuvent ne pas vous concerner. Cependant, ces exclusions s’appliquent dans les limites autorisées par la Loi applicable. Vous pourriez avoir d’autres droits statutaires et aucune clause des présentes Conditions Payments n’affecte ni vos droits statutaires, ni vos droits en vertu des lois impératives. La durée des garanties statutairement requises, le cas échéant, sera restreinte dans les limites autorisées par la Loi applicable.

12. Limitation de responsabilité.

Vous reconnaissez et convenez que, dans toute la mesure permise par la Loi applicable, Squarespace et le Processeur de paiement, ainsi que leurs sociétés affiliées et leurs directeurs, leurs cadres, leurs employés et leurs agents, ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de réclamation découlant des Services Payments ou des présentes Conditions de Payments ou liée à ces derniers concernant : a) tout dommage indirect, particulier, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif ; b) toute perte de profits, de revenus, de données, de notoriété ou toute autre perte intangible ; c) toute Perte (telle que définie ci-dessous) liée d’une part à votre accès, à votre utilisation ou à votre incapacité à accéder ou à utiliser tout ou partie de votre Compte, de votre Compte Processeur de paiement ou des Services Payments (y compris, mais sans s’y limiter, l’interruption de l’utilisation, la cessation ou la modification de tout aspect des Services Payments) ; ou d) toute Perte liée à l’indisponibilité, la dégradation, la perte, la corruption, le vol, le piratage, l’altération, l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services Payments, de votre Compte, de votre Compte Processeur de paiement ou des informations contenues dans l’un des éléments précités. Ces limitations s’appliquent à toute théorie de responsabilité, qu’elle soit basée sur la garantie, le contrat, le délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, que Squarespace ait été ou non informé de la possibilité d’un tel dommage, et même s’il s’avère qu’un recours énoncé dans les présentes Conditions de Payments a manqué à son objectif essentiel. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, en aucun cas la responsabilité globale de Squarespace concernant toutes les réclamations découlant de ou liées aux Services Payments et aux présentes Conditions de Payments ne peut dépasser la plus élevée des valeurs suivantes : cent dollars (100 $) ou les montants que vous avez payés à Squarespace dans les douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à ladite réclamation.

13. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Squarespace et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (« Parties indemnisées de Squarespace ») contre tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût, toute réclamation, toute demande, toute amende, toute sanction arbitrale et toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») résultant de ou liés à : a) votre violation des présentes Conditions de Payment, des Conditions du Processeur de paiement ou des Règles relatives aux Modes de paiement ; b) tous frais, amendes, pénalités, litiges, annulations, retours, rétrofacturations ou toute autre responsabilité encourue par une Partie Indemnisée de Squarespace résultant de votre utilisation ou accès aux Services Payments ; c) toute réclamation par, pour le compte de ou à l’encontre de vos Utilisateurs finaux ; d) votre violation d’une loi, d’un règlement ou des droits ou de la réputation d’un tiers ; e) toute réclamation des autorités fiscales d’un pays en rapport avec vos opérations de eCommerce, y compris, mais sans s’y limiter, vos ventes à des consommateurs individuels (y compris les ventes à distance) et d’autres opérations pour lesquelles Squarespace peut être tenu conjointement et solidairement responsable ; f) votre négligence, votre fraude ou votre mauvaise conduite délibérée ; g) toute action prise par Squarespace, le Processeur de paiement ou nos fournisseurs de services conformément aux informations (y compris les Informations d’inscription) ou aux instructions fournies par vous ou l’un de vos agents ou représentants, ou en s’y fiant de bonne foi ; h) toute réclamation de votre Utilisateur final, ou toute obligation due à un Utilisateur final ou à un autre tiers par vous, ou par un tiers que vous avez engagé ; i) toute violation ou détournement réel ou présumé de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; et j) les obligations d’indemnisation de tiers que Squarespace encourt en conséquence directe ou indirecte de vos actes ou omissions, y compris, mais sans s’y limiter, l’indemnisation du Processeur de paiement ou de tout Fournisseur de modes de paiement. Vos obligations d’indemnisation en vertu de la présente Section 13 ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont directement causées par la violation par Squarespace des présentes Conditions de Payments. Vous ne devez pas compromettre ou régler une réclamation à l’encontre d’une Partie indemnisée de Squarespace sans le consentement écrit préalable de ladite Partie indemnisée de Squarespace.

Squarespace aura le pouvoir de décision final concernant les Pertes, y compris, mais sans s’y limiter, les Pertes résultant de demandes d’Annulations de transactions ou de Remboursements d’articles achetés qui nous sont présentées par vous ou vos Utilisateurs finaux. Vous serez tenu de nous indemniser pour votre responsabilité. Votre responsabilité comprendra le prix d’achat total de l’article ainsi que les frais d’expédition initiaux (et dans certains cas, il se peut que vous ne receviez pas l’article en retour). Vous ne serez pas remboursé des Frais de service Payments ou d’autres frais qui nous ont été payés. Si vous êtes responsable de montants qui nous sont dus, nous pouvons immédiatement demander au Processeur de paiement de retirer ces montants de votre Compte de réserve et déduire les montants qui nous sont dus de ces fonds du Compte de réserve. Si les fonds disponibles sur votre Compte de réserve ne sont pas suffisants pour couvrir votre responsabilité, vous devrez immédiatement y ajouter des fonds supplémentaires afin de couvrir les sommes qui nous sont dues. Dans le cas contraire, nous pourrons entreprendre des démarches de recouvrement pour récupérer ces montants auprès de vous, à vos frais.

14. Durée et résiliation

14.1. Durée.Les présentes Conditions de Payments resteront en vigueur jusqu’à résiliation par vous ou par nous conformément aux dispositions des présentes Conditions de Payments ou des Conditions d’utilisation de Squarespace (la « Durée »).

14.2. Résiliation, suspension ou autres mesures. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, d’interrompre ou de mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des Services Payments ou de leur fonctionnalité, ou d’en restreindre ou désactiver l’accès à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Par exemple, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des Services Payments : a) pour nous conformer à la Loi applicable, ou à l’ordonnance ou la demande d’un tribunal, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou de tout autre organisme administratif ou gouvernemental ; b) si vous enfreignez les présentes Conditions de Payments, les Conditions d’utilisation de Squarespace, les Règles relatives aux Modes de paiement, les Conditions du Processeur de paiement (y compris la Liste des activités non autorisées et soumises à restrictions), la Loi applicable ou les droits d’un tiers ; c) si votre Compte Processeur de paiement est résilié ; d) si vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant un Mode de paiement, des Informations d’inscription ou un Compte de virements ; e) si les montants que vous devez en vertu des présentes Conditions de Payments sont en retard ou en défaut ; f) si Squarespace estime qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Squarespace, de ses utilisateurs, du Processeur de paiement, des Partenaires financiers ou de tiers, ou pour prévenir la fraude ou toute autre activité illégale ; ou g) si Squarespace estime que votre entreprise, vos pratiques commerciales ou autres activités, ou votre utilisation des Services Payments présentent un niveau de risque inacceptable, y compris un risque de crédit. Nous nous efforcerons de vous fournir un préavis raisonnable avant de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des Services Payments. Vous pouvez résilier les présentes Conditions de Payments à tout moment en cessant d’utiliser les Services Payments, en clôturant votre Compte ou votre Compte Processeur de paiement.

14.3. Effets de la Résiliation. En cas de résiliation : a) nous mettrons immédiatement fin à votre accès aux Services Payments et vous cesserez immédiatement de les utiliser, y compris le Compte Processeur de paiement ; b) le droit d’utiliser les Services Payments accordé en vertu des présentes Conditions de Payments sera immédiatement révoqué ; c) Squarespace se réserve le droit de retenir tout montant qui vous est imputable jusqu’à ce que Squarespace estime que le risque de litiges ou tout autre risque lié à votre compte est éliminé, y compris la mise en œuvre d’une réserve conformément aux présentes Conditions de Payments ; d) vous finaliserez toutes les Transactions en cours et cesserez d’accepter de nouvelles Transactions par le biais des Services Payments ; e) Squarespace ne sera pas responsable envers vous de la compensation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation des Services Payments, ou à toute résiliation ou suspension de cette utilisation, ou à la suppression de vos informations ; et f) vous continuerez à être responsable envers Squarespace de tous frais ou amendes, ou de toute autre obligation financière encourue par vous ou par l’intermédiaire de votre utilisation des Services Payments avant la résiliation. La résiliation des présentes Conditions de Payments, pour quelque raison que ce soit, ne vous dégage pas de vos autres obligations envers Squarespace en vertu des présentes Conditions de Payments, et Squarespace (ou le Processeur de paiement) peut retenir des montants de votre compte, selon ce qui peut être requis pour que ces obligations soient remplies.

14.4. Survie. Toutes les sections des présentes Conditions Payments qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation resteront en vigueur après la résiliation.

15. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Payments (ou toute partie de celles-ci) de temps à autre, avec ou sans préavis, et publierons la version la plus récente sur notre site et/ou dans le Tableau de bord Squarespace Payments. En cas de modification des Frais de service de paiement, ou si une modification réduit significativement vos droits, nous vous en informerons conformément aux procédures énoncées dans les Conditions d’utilisation Squarespace. En continuant à utiliser les Services Payments ou à y accéder après l’entrée en vigueur de toute modification, vous acceptez d’être lié par les Conditions Payments modifiées et par tout changement de prix applicable. Si vous n’êtes pas d’accord avec nos modifications, vous devez arrêter d’utiliser les Services Payments.

16. Intégralité de l’accord, renonciation, autonomie des clauses et cession.

Les présentes Conditions de Payments, ainsi que les Conditions d’utilisation de Squarespace (et les politiques et clauses qui y sont mentionnées), constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne les Services Payments. Le fait que nous n’ayons pas mis en vigueur une quelconque clause des présentes Conditions de Payments ou que nous ayons pris du retard pour la mettre en vigueur ne veut pas dire que nous renoncerons à notre droit de le faire plus tard. S’il se trouve qu’une quelconque clause des présentes Conditions de Payments est inapplicable, les clauses restantes conserveront leur effet, et une condition applicable reflétant le plus fidèlement possible notre intention sera substituée à l’autre. Vous ne pouvez ni déléguer, ni transférer, ni céder les présentes Conditions de Payments, l’un quelconque de vos droits ou l’une quelconque de vos obligations aux termes des présentes sans notre accord écrit préalable, et toute tentative en la matière sera sans effet. Sous réserve du respect de l’ensemble des Règles relatives au mode de paiement applicables, nous pouvons déléguer, transférer ou céder les présentes Conditions de Payments ou tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes et/ou transférer, à notre seule discrétion, les droits de propriété et le titre des Services Payments à l’une de nos sociétés affiliées ou filiales, à tout successeur dans l’intérêt de toute activité ou de tout actif associé aux Services Payments, ou à tout acquéreur de l’une de nos activités ou de l’un de nos actifs associés aux Services, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

17. Juridiction autorisée

Les Services Payments doivent être utilisés dans une juridiction autorisée uniquement. Nous ne déclarons pas que les Services Payments sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres juridictions. En vous inscrivant aux Services Payments, vous êtes tenu d’identifier le lieu à partir duquel vous exploitez l’entreprise qui utilisera les Services Payments.

18. Audit

Si Squarespace pense qu’une compromission de données, une violation de sécurité ou une violation des données à caractère personnel a pu se produire sur votre système, site ou application, Squarespace peut vous demander de faire appel à un auditeur tiers approuvé par Squarespace pour procéder à un audit de sécurité de vos systèmes et installations. Vous devez répondre à toutes les demandes d’information ou d’assistance de l’auditeur. Un rapport sera fourni à Squarespace et, à la discrétion de Squarespace, au Processeur de paiement, à son fournisseur de services financiers, aux Fournisseurs de modes de paiement et aux forces de l’ordre, à vos propres frais.

19. Traductions

Les présentes Conditions Payments ont été initialement rédigées en anglais. Nous pouvons les traduire dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise, cette dernière prévaut, sauf en cas d’interdiction par la Loi applicable.

20. Construction

Les titres, légendes, en-têtes, pieds de page et numéros de version contenus dans les présentes Conditions Payments sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas le sens ou l’interprétation des présentes Conditions Payments. Le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier. Toutes les références aux « présentes », « en vertu des présentes », « dans le cadre des présentes » ou autres termes similaires se rapportent aux présentes Conditions Payments dans leur ensemble et non à une section, une sous-section ou une clause particulière contenue dans les présentes Conditions Payments. Les termes « inclure », « comprendre » et « y compris » ne sont pas limitatifs. Toute référence à d’autres conditions, accords ou autres documents inclut leurs modifications, compléments, avenants et remplacements autorisés.

21. Avis

Vous acceptez que Squarespace puisse vous fournir les communications et les avis, y compris les formulaires fiscaux, que nous jugeons appropriés concernant les Services Payments en affichant ces communications et avis dans votre Tableau de bord Squarespace Payments, en les envoyant par e-mail à l’adresse indiquée dans votre Compte, ou en les envoyant par voie postale à l’adresse indiquée dans votre Tableau de bord Squarespace Payments. Vous acceptez également que les communications et avis électroniques ont la même signification et le même effet qu’une version papier. Ces communications et avis seront considérés comme ayant été reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures suivant leur affichage sur votre Tableau de bord Squarespace Payments ou leur envoi par e-mail ou par courrier, à moins que nous ne recevions un avis indiquant que l’e-mail ou le courrier n’a pas été remis.

22. Procédure judiciaire

Squarespace ou le Processeur de paiement peut répondre et se conformer à toute assignation, mandat, privilège, saisie ou autre ordonnance judiciaire (« Procédure judiciaire ») que Squarespace ou le Processeur de paiement estime valide. Le Processeur de paiement ou tout Partenaire financier concerné peut remettre ou conserver tout fonds ou toute donnée conformément à une telle Procédure judiciaire, y compris si vous recevez des fonds ou des données pour le compte d’autres parties. Nous ne sommes pas responsables des pertes, qu’elles soient directes ou indirectes, que vous pourriez subir à la suite de notre réponse ou de notre conformité avec une Procédure judiciaire.