Accord d'enregistrement du domaine

 

Date d’entrée en vigueur : 13 juillet 2023

Le présent Accord d’enregistrement de domaine (ci-après, « l’AED ») est conclu entre vous et Squarespace Domains LLC ou Squarespace Domains II LLC (chacune étant une « Entité d’enregistrement de Squarespace »), chacune étant une société du groupe Squarespace et une société à responsabilité limitée immatriculée dans le Delaware. Lorsque vous achetez un enregistrement de nom de domaine, nous vous indiquons quelle Entité d’enregistrement de Squarespace agit en tant que Bureau d’enregistrement (tel que ce terme est défini dans les Conditions spécifiques aux produits) pour l’enregistrement de votre nom de domaine et, par conséquent, l’Entité d’enregistrement de Squarespace applicable avec laquelle vous avez conclu le présent AED ; vous pouvez également déterminer via les Services, l’Entité d’enregistrement de Squarespace qui agit en tant que Bureau d’enregistrement pour l’enregistrement de votre nom de domaine. Dans le présent AED, « nous », « notre » et « nos » désignent l’Entité d’enregistrement de Squarespace applicable. Dans le présent AED, « vous », « votre », « vos » et autres termes similaires vous désignent, vous ou l’entreprise pour laquelle ou au nom de laquelle vous agissez. Le présent AED s’applique à votre accès à, et à votre utilisation des services d’enregistrement de noms de domaine que nous fournissons en tant que Bureau d’enregistrement (ces services étant conjointement dénommés « Services d’enregistrement de noms de domaine »). Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions du présent AED, vous ne pourrez ni accéder aux Services d’enregistrement de noms de domaine, ni les utiliser. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le présent AED, n’hésitez pas à nous contacter.

1. Conditions générales des Services d’enregistrement de noms de domaine

1.1. Définitions

1.1.1. Le terme « ccTLD » désigne une Extension (tel que ce terme est défini ci-dessous) nationale.

1.1.2. Le terme « ICANN » tel qu'il est utilisé dans les présentes renvoie à la définition mentionnée dans nos Conditions spécifiques aux produits.

1.1.3. Le terme « Bureau d'enregistrement » tel qu'il est utilisé dans les présentes renvoie à la définition mentionnée dans nos Conditions spécifiques aux produits.

1.1.4. Le terme « Registre » désigne la base de données des noms de domaine dans l’extension applicable à laquelle les Services d’enregistrement de noms de domaine se rapportent, qui est gérée par l’Opérateur du registre.

1.1.5. Le terme « Opérateur de registre » désigne l’opérateur de l’Extension applicable à laquelle les Services d’enregistrement de noms de domaine se rapportent, y compris les sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants dudit opérateur. La liste des Opérateurs de registre et des Extensions applicables est disponible ici.

1.1.6. Le terme « Politiques de registre » désigne l’ensemble des accords, lignes directrices, politiques, pratiques, procédures, conditions d’enregistrement, conditions générales ou normes (y compris les normes opérationnelles) de l’Opérateur de registre pour l’extension concernant l’enregistrement de votre nom de domaine, dans chaque cas tel qu’il peut être mis à jour de temps en temps par l’Opérateur de registre concerné. Les Politiques de registre sont disponibles dans notre base de connaissances.

1.1.7. Le terme « Revendeur » tel qu'il est utilisé dans les présentes renvoie à la définition mentionnée dans nos Conditions spécifiques aux produits.

1.1.8. Le terme « Extension » désigne l’extension de domaine (également appelée TLD, de l’anglais Top-Level Domain) et comprend la ccTLD.

1.2. Applicabilité du présent AED. Le présent AED s'applique uniquement dans la mesure où nous agissons en tant que Bureau d'enregistrement pour vous fournir les Services d'enregistrement de noms de domaine. Le présent AED ne s'applique pas aux enregistrements de noms de domaine pour lesquels nous agissons en tant que Revendeur. 

1.3. Incorporation des Conditions d'utilisation. Le présent AED intègre par les présentes l'ensemble des dispositions des Conditions d'utilisation (y compris l'ensemble des politiques et autres dispositions juridiques qui y sont mentionnées), et ces dispositions s'appliqueront dans leur intégralité au présent AED, comme si elles y étaient reformulées. Aux seules fins du présent AED et des Services d'enregistrement de noms de domaine : a) les références au « présent Accord » dans les Conditions d'utilisation de Squarespace sont réputées inclure le présent AED ; et b) les références à « Squarespace », « nous », « notre » et « nos » dans les Conditions d'utilisation de Squarespace désignent l'Entité d'enregistrement de Squarespace applicable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, votre utilisation des Services d'enregistrement de noms de domaine est soumise aux sections suivantes des Conditions d'utilisation de Squarespace, et vous êtes lié(e) par celles-ci : section 3 (Vos responsabilités), section 6 (Nos droits), section 7 (Confidentialité), section 9 (Services payants et frais), section 12 (Exclusions de garantie), section 13 (Limitation de responsabilité), section 14 (Indemnisation), section 15 (Résolution des litiges) et section 16 (Conditions supplémentaires), telles que modifiées le cas échéant conformément aux Conditions d'utilisation de Squarespace. Tous les termes commençant par une majuscule (ou les termes en minuscules spécifiquement définis dans les Conditions d'utilisation de Squarespace) qui ne sont pas définis dans le présent AED ont la signification indiquée dans les Conditions d'utilisation de Squarespace. Sauf indication contraire expresse dans le présent AED, en cas de conflit ou d'incohérence, les Conditions d'utilisation de Squarespace prévaudront, suivies du présent AED. L'Entité d'enregistrement de Squarespace applicable bénéficiera des droits du tiers bénéficiaire lui permettant de faire respecter les Conditions d'utilisation de Squarespace, uniquement dans le cadre des Services d'enregistrement de noms de domaine.

1.4. Bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN. Chaque Entité d’enregistrement de Squarespace est un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN et chacune a conclu un Accord d’accréditation de bureau d’enregistrement 2013 ICANN (« RAA ICANN ») distinct.

1.5. Politiques de l'ICANN. Votre utilisation des Services d'enregistrement de noms de domaine est régie par les Avantages et responsabilités des titulaires de noms de domaine de l'ICANN, par les spécifications visées dans le RAA ICANN et par les Politiques de consensus de l'ICANN, y compris, mais sans s'y limiter, la Politique de règlement des litiges de transfert (« TDRP »), les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (« UDRP ») et le Système uniforme de suspension rapide (« URS ») (le cas échéant). Ce qui précède, ainsi que tous les programmes, modifications, normes, politiques, procédures ou pratiques spécifiquement envisagés dans le RAA ICANN ou autorisés par l'ICANN, et dans chaque cas, tels qu'ils peuvent être mis à jour le cas échéant, sont dénommés « Spécifications et politiques de l'ICANN ». Pour plus d'informations, l'ICANN a publié une page web éducative résumant les termes de l'accord d'accréditation de bureau d'enregistrement conclu entre les Bureaux d'enregistrement et l'ICANN.

1.5.1. Les UDRP définissent les modalités régissant un litige entre le titulaire d'un nom de domaine et toute partie autre que l'Opérateur de registre ou le Bureau d'enregistrement concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine enregistré par ce titulaire.

1.5.2. L’URS est un mécanisme de protection des droits disponible dans le cadre du nouveau Programme gTLD de l’ICANN. L’URS est un mécanisme alternatif de règlement des litiges offrant potentiellement une méthode moins coûteuse et plus rapide pour obtenir réparation pour les détenteurs de droits.

1.5.3. La TDRP prévoit les conditions de règlement d’un litige relatif aux transferts d’enregistrement de noms de domaine entre bureaux d’enregistrement.

1.6. Politiques de registre. Votre utilisation des Services d’enregistrement de noms de domaine est régie par les Politiques de registre applicables et, en utilisant les Services d’enregistrement de noms de domaine, vous acceptez d’être lié par les Politiques de registre applicables.

1.6.1. Nonobstant la généralité de la présente section, vous acceptez d’être lié par les conditions de lancement initial d’une Extension, y compris, mais sans s’y limiter, les périodes de sunrise et de landrush applicables, ainsi que la politique de règlement des litiges de sunrise applicable de l’Opérateur de registre.

1.7. Les enregistrements de noms de domaine ne sont effectifs que lorsque l’Opérateur de registre les fait entrer en vigueur et ne sont que pour des durées limitées qui se terminent à la date d’expiration, à moins qu’ils ne soient renouvelés dans les délais. Pour les noms de domaine créés qui prennent la forme d’un nouvel enregistrement à partir du pool de noms de domaine disponibles, le terme commence à la date à laquelle l’enregistrement du nom de domaine est reconnu par l’Opérateur de registre concerné. Les enregistrements de noms de domaine sont accordés selon le principe du premier arrivé, premier servi, à moins que la priorité d’enregistrement ne soit déterminée par d’autres critères, conformément aux Politiques du registre.

1.8. Vous reconnaissez et acceptez que l’enregistrement d’un nom de domaine ne crée aucun droit de propriété pour vous, pour nous ou pour toute autre personne sur le nom utilisé comme nom de domaine ou sur l’enregistrement du nom de domaine et que l’inscription d’un nom de domaine dans un Registre ne doit pas être interprétée comme une preuve de la propriété d’un nom de domaine enregistré. Vous ne devez en aucun cas transférer ou prétendre transférer un droit de propriété sur un enregistrement de nom de domaine, ni accorder ou prétendre accorder à titre de garantie ou de toute autre manière grever ou prétendre grever un enregistrement de nom de domaine.

1.9. Ni nous, ni un quelconque Opérateur de registre ne sommes responsables des erreurs, omissions ou autres actions, ni des conséquences ou résultats de toute action, découlant de ou liés à votre demande, l’enregistrement, le renouvellement ou le défaut d’enregistrement ou de renouvellement d’un nom de domaine particulier.

2. Vos responsabilités

2.1. Vous déclarez et garantissez que pendant toute la durée du présent AED :

2.1.1. à votre connaissance, ni l’enregistrement d’un nom de domaine ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé ne portent atteinte aux droits légaux d’un tiers ; 

2.1.2. vous (a) vous conformerez à toutes les Spécifications et Politiques de l’ICANN et aux Politiques des registres applicables, et (b) serez responsable de l’examen de ces politiques ; 

2.1.3. vous a) conserverez à tout moment les consentements, autorisations, chartes, licences, références, enregistrements et autres permis nécessaires à votre enregistrement d’une Extension (au sens du présent AED, des Spécifications et politiques de l’ICANN ou des Politiques de registre applicables) ; b) satisferez aux critères d’éligibilité définis dans les Politiques de registre applicables pour l’Extension concernée (y compris, par exemple, les critères ou restrictions concernant le lieu de résidence, la finalité, l’utilisation, l’âge, l’âge des visiteurs, la bonne réputation, les mesures de protection ou la notification, ou les critères d’éligibilité spécifiques aux ccTLD) ; et c) nous informerez immédiatement, ainsi que toutes les parties concernées (y compris le ou les Opérateurs de registre applicables), si à tout moment vous ne satisfaites pas aux points a) ou b) ci-dessus ; et

2.1.4 vous ne donnerez pas d’indications fausses ou trompeuses sur une association ou une affiliation avec une organisation, un pays ou un gouvernement, ni sur une approbation ou un parrainage par ceux-ci. Toute association ou affiliation expresse ou implicite avec des organisations, des pays ou des gouvernements, ou toute approbation ou parrainage exprès ou implicite par ceux-ci, doit être conforme au présent AED, aux Spécifications et Politiques de l’ICANN et aux Politiques de registre applicables.

2.2. Votre utilisation des Services d’enregistrement de noms de domaine est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Squarespace et conforme à la section 1.3 des présentes, également soumise aux Conditions d’utilisation de Squarespace. Vous vous engagez en outre à ne pas vous livrer à l’exploitation abusive de réseaux de botnets, au pharming, au piratage, à la contrefaçon ou à toute autre activité contraire à la législation applicable. La violation de la présente Section (y compris ses sous-parties) constitue un manquement important, et les recours dont nous disposons à l’égard de ce manquement comprennent, sans s’y limiter, la suspension de l’enregistrement de votre nom de domaine.

2.2.1. Sans limiter la généralité de la section 3 des Conditions d’utilisation de Squarespace, la déclaration que vous faites et la garantie que vous donnez selon les Conditions d’utilisation concernant le respect des lois applicables comprennent les lois relatives à la vie privée, à la collecte de données, à la sécurité des données, à la protection des consommateurs (y compris en ce qui concerne une conduite trompeuse), aux prêts équitables, au recouvrement des dettes, à l’agriculture biologique, à la divulgation des données et aux divulgations financières.

2.2.2. Si vous recueillez et conservez des données médicales ou financières sensibles, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées correspondant à l’offre de ces services, telles que définies par le droit applicable.

2.3. Il vous est expressément interdit d’agir en tant que Revendeur de noms de domaine enregistrés chez nous, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans un accord de Revendeur mutuellement exécuté et contraignant.

3. Nos droits, et les droits des Opérateurs de registre et de l’ICANN

3.1. L’enregistrement de votre nom de domaine peut être suspendu, annulé ou transféré conformément aux Spécifications et politiques de l’ICANN, ou conformément aux Politiques de registre ou à nos politiques qui ne sont pas incompatibles avec les Spécifications et politiques de l’ICANN : a) pour corriger des erreurs commises par nous ou par l’Opérateur de registre lors de l’enregistrement de votre nom de domaine applicable, ou b) pour la résolution de litiges concernant vos enregistrements de noms de domaine applicables.

3.2. Vous reconnaissez et acceptez que nous et l’Opérateur de registre applicable nous réservons le droit de refuser, d’annuler, de rediriger ou de transférer tout enregistrement ou transaction de nom de domaine, ou de placer tout enregistrement de nom de domaine en état verrouillé, suspendu ou similaire, comme nous ou ledit Opérateur de registre le jugeons nécessaire, à notre seule et entière discrétion respective : a) pour nous conformer aux spécifications adoptées par tout groupe du secteur généralement reconnu comme faisant autorité en ce qui concerne Internet (par exemple, Internet Engineering Task Force Request for Comments, ou IETF RFC) ; b) pour corriger les erreurs commises par nous ou par l’Opérateur de registre en relation avec l’enregistrement de votre nom de domaine applicable ; c) pour le non-paiement de frais envers nous ou l’Opérateur de registre ; d) pour nous protéger contre les menaces qui pèsent sur la sécurité, la stabilité ou l’intégrité de tout Registre, sur les systèmes de l’Opérateur de registre applicable ou sur nous ; e) pour assurer le respect de la loi applicable, des règles ou réglementations gouvernementales ou conformément à tout ordre légal ou assignation de toute autorité gouvernementale ou administrative ou tribunal de juridiction compétente ; f) pour arrêter ou empêcher toute violation des termes de notre accord avec un Opérateur de registre, les Politiques de registre ou conformément à l’accord d’un Opérateur de registre avec l’ICANN ; g) pour arrêter ou empêcher votre violation du présent AED, des Conditions spécifiques aux produits de Squarespace, des Conditions d’utilisation de Squarespace ou de la Politique d’utilisation acceptable de Squarespace, ou pour éviter par ailleurs toute perte financière ou responsabilité légale ; et/ou h) pour nous conformer aux Spécifications et politiques de l’ICANN.

4. Transferts

4.1. Tous les transferts de noms de domaine sont soumis à la Politique relative aux transferts de l'ICANN.

4.1.1. Transferts à notre égard. Pour nous transférer l'un de vos noms de domaine depuis un autre Bureau d'enregistrement (le « Bureau d'enregistrement perdant »), vous devez suivre les procédures de transfert établies par le Bureau d'enregistrement perdant afin d'obtenir un code d'autorisation de transfert. Pour entamer la procédure de transfert avec nous, vous devez nous communiquer le code d'autorisation de transfert via les Services. Nous soumettrons le code d'autorisation de transfert à l'Opérateur de registre concerné, et le transfert se poursuivra si l'Opérateur de registre détermine que le code d'autorisation correspond à ses dossiers ; dans le cas contraire, le transfert n'aura pas lieu. Nonobstant ce qui précède, l'ICANN peut exiger d'autres mécanismes de transfert qui peuvent compléter ou modifier le processus ci-dessus, auquel cas nous suivrons ces exigences.

4.1.2. Transferts à un autre Bureau d'enregistrement. Pour transférer l'un de vos noms de domaine gérés dans le cadre du Service d'enregistrement de noms de domaine de chez nous vers un autre Bureau d'enregistrement (le « Bureau d'enregistrement gagnant »), connectez-vous d'abord aux Services pour débloquer les noms de domaine concernés. Vous pouvez également obtenir le ou les codes d'autorisation de transfert relatifs à ou aux noms de domaine par l'intermédiaire des Services, que vous devrez fournir au Bureau d'enregistrement gagnant afin d'initier le ou les transferts. Une fois qu'un nom de domaine que vous souhaitez transférer est déverrouillé, vous pouvez utiliser le code d'autorisation de transfert du nom de domaine pour initier le transfert via votre compte auprès du Bureau d'enregistrement gagnant. Si vous annulez le transfert, si le code d'autorisation de transfert expire ou si l'autorisation de transfert n'est pas confirmée au Bureau d'enregistrement gagnant, le transfert n'aura pas lieu.

4.1.3. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES D'ÉCHEC D'UN TRANSFERT, QUE LE PROCESSUS DE TRANSFERT SOIT INITIÉ OU NON VERS LA FIN D'UN DÉLAI D'ENREGISTREMENT. Vous nous autorisez explicitement à agir en tant que votre Agent désigné pour approuver chaque Changement de titulaire (au sens de la Politique relative aux transferts de l'ICANN) en votre nom.

4.2. Comme requis par l’ICANN, vous acceptez de ne transférer aucun nom de domaine enregistré par notre intermédiaire à un autre Bureau d’enregistrement au cours des soixante (60) premiers jours calendaires suivant la date d’enregistrement initial.

5. Informations relatives à l’enregistrement de votre nom de domaine

5.1. Vous reconnaissez et acceptez qu'en concluant le présent AED ou en utilisant de toute autre manière les Services d'enregistrement de noms de domaine : a) vous acceptez les pratiques de collecte, de traitement, de divulgation et de partage des données énoncées dans le présent AED ; b) vous avez lu les pratiques en matière de données et de confidentialité énoncées dans la Politique de confidentialité de Squarespace et reconnaissez qu'elles s'appliquent aux informations que vous fournissez dans le cadre des Services d'enregistrement de noms de domaine (y compris, sans limitation, les informations énoncées dans la présente section) ; et c) dans la mesure où vous agissez au nom d'une entreprise ou d'un tiers, vous certifiez avoir obtenu l'ensemble des autorisations, consentements et agréments nécessaires : i) pour fournir les informations requises, et ii) pour engager cette entreprise ou ce tiers à respecter les pratiques, obligations et droits énoncés dans le présent AED.

5.2. Vous déclarez et garantissez qu’à tout moment et pour chaque nom de domaine que vous enregistrez, transférez ou gérez via les Services d’enregistrement de noms de domaine, vous fournirez des coordonnées exactes et fiables, les corrigerez et les actualiserez dans les sept (7) jours suivant tout changement au cours de la durée de l’enregistrement du nom de domaine applicable, y compris, sans s’y limiter : (a) nom complet, nom complet de l’entreprise (si vous agissez pour ou au nom d’une telle entreprise), adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax le cas échéant ; (b) nom de la personne autorisée à des fins de contact dans le cas d’une entreprise, d’une association ou d’une société inscrite ; (c) les noms du serveur de noms principal et du ou des serveurs de noms secondaires pour l’enregistrement du nom de domaine ; (d) les éléments de données énoncés dans la sous-partie (a) des présentes concernant votre contact technique pour l’enregistrement du nom de domaine en question ; et (e) les éléments de données énoncés dans la sous-partie (a) des présentes concernant votre contact administratif pour l’enregistrement du nom de domaine en question.

5.3. Vous reconnaissez et acceptez que le fait de fournir des informations inexactes ou non fiables, de ne pas mettre à jour délibérément les informations qui nous ont été fournies dans les sept (7) jours suivant tout changement, ou de ne pas répondre pendant plus de quinze (15) jours aux demandes de renseignements de notre part concernant le l’exactitude des coordonnées associées à l’enregistrement de votre nom de domaine constituera une violation substantielle du présent AED et un motif de suspension et/ou d’annulation de l’enregistrement du nom de domaine applicable.

5.4. Conformément aux exigences de l’ICANN, les informations suivantes concernant l’enregistrement de votre nom de domaine sont collectées ou générées par nos soins et mises à la disposition du public par le biais des Services d’annuaire des données d’enregistrement (le « RDDS »).

  • le nom de domaine ;

  • l’URL du serveur WHOIS du bureau d’enregistrement ;

  • l’URL du bureau d’enregistrement ;

  • la date de dernière modification de l’enregistrement ;

  • la date originale d’enregistrement et la date d’expiration ;

  • le nom du Bureau d’enregistrement [l’Entité d’enregistrement de Squarespace concernée] ;

  • le numéro d’identification IANA du bureau d’enregistrement ;

  • l’e-mail de contact du bureau d’enregistrement en cas d’utilisation abusive ;

  • le numéro de téléphone de contact du bureau d’enregistrement en cas d'utilisation abusive ;

  • le(s) statut(s) du domaine ;

  • le nom de votre entreprise, si vous en avez identifié une ;

  • le département/la région et le pays de votre adresse postale (et celle de vos contacts administratifs, techniques et de facturation) ;

  • une URL renvoyant à un formulaire web par lequel des tiers peuvent vous contacter (ainsi que vos contacts administratifs, techniques et de facturation) par e-mail ;

  • les adresses IP des serveurs de noms primaires et secondaires ;

  • les noms des serveurs de noms applicables ; et

  • une URL renvoyant au Formulaire de rapport d’inexactitude WHOIS de l’ICANN.

5.5. Les informations suivantes seront collectées par nos soins mais ne seront pas, par défaut, rendues publiques par le biais du RDDS ; vous pouvez toutefois permettre que ces informations soient rendues publiques par le biais du RDDS via les Services.

  • Votre nom ;

  • Votre adresse postale ;

  • Votre ville ;

  • Votre code postal ;

  • Votre numéro de téléphone ;

  • Votre numéro de fax (le cas échéant) ; et

  • Votre adresse e-mail ;

Nous recueillons également les mêmes types d’informations pour vos contacts administratifs, techniques et de facturation. Par défaut, ces informations ne seront pas rendues publiques par le biais du RDDS, mais les informations correspondantes peuvent être rendues publiques par le biais du RDDS avec le consentement de votre contact administratif, technique ou de facturation, le cas échéant. Dans la mesure où vous permettez, via le Service, que ces informations soient rendues publiques par le RDDS, vous déclarez et garantissez avoir obtenu l’ensemble des autorisations, consentements et agréments nécessaires.

5.6. Si nécessaire pour vous fournir les Services d'enregistrement de noms de domaine, nous pouvons partager tout ou partie des informations énoncées dans la présente section avec l'Opérateur de registre concerné. Afin de gérer l'enregistrement de votre nom de domaine et de nous permettre de fournir les Services d'enregistrement de nom de domaine, les Opérateurs de registre peuvent utiliser, reproduire, divulguer, diffuser et/ou traiter de toute autre manière ces informations conformément à la Politique de confidentialité de Squarespace.

5.7. Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure où les Spécifications et Politiques de l’ICANN ou les Politiques de registre applicables exigent que les informations énoncées dans la présente Section soient rendues publiques (par exemple, par le biais du RDDS), vous reconnaissez et acceptez que nous et/ou l’opérateur de registre applicable puissions rendre ces informations publiques afin de nous y conformer. 

5.8. Les informations énoncées dans la présente section peuvent être divulguées à certains tiers, notamment l'ICANN, l'Opérateur de registre et d'autres types de tiers ayant un intérêt légitime à obtenir ces données. Par exemple, ces divulgations peuvent être nécessaires pour vous fournir les Services d'enregistrement de noms de domaine ou pour remplir nos obligations en vertu du RAA ICANN, y compris nos obligations et celles de l'Opérateur de registre concerné d'archiver ces informations auprès d'un service de séquestre tiers. Ces données peuvent également être divulguées : a) pour se conformer aux lois applicables ; b) conformément aux Spécifications et politiques de l'ICANN ou à toute politique ou procédure de règlement des litiges ou Politique de registre applicable ; c) pour éviter des pertes financières ou une responsabilité légale ; d) si nécessaire pour remédier à votre utilisation des Services d'enregistrement de noms de domaine d'une manière qui enfreint le présent AED ou les Conditions d'utilisation de Squarespace ; ou e) de toute autre manière compatible avec la Politique de confidentialité de Squarespace.

5.9. Les modifications et les rectifications des informations énoncées dans la présente section peuvent être effectuées via les Services ou en nous contactant pour demander ces modifications ou rectifications.

5.10. Nous ne traiterons pas les informations personnelles recueillies auprès de vous d'une manière incompatible avec les fins et autres limitations énoncées dans le présent AED ou dans la Politique de confidentialité de Squarespace.

6. Frais

6.1. La section « Services payants et frais » des Conditions d’utilisation de Squarespace définit les conditions relatives aux frais, paiements, remboursements et facturation applicables aux Services d’enregistrement de noms de domaine. Par souci de clarté, si vos Services d’enregistrement de noms de domaine ou l’un de vos enregistrements de noms de domaine sont annulés, suspendus ou résiliés de toute autre manière en raison des politiques de règlement des litiges de l’ICANN, des conditions du présent AED ou des Conditions d’utilisation de Squarespace, aucuns frais ne vous seront remboursés.

6.2. Tous les enregistrements de noms de domaine sont définis par défaut sur le renouvellement automatique ; nous pouvons vous facturer cette période de renouvellement quinze (15) jours avant ladite période de renouvellement. Vous acceptez de payer les taxes de renouvellement applicables. Si vous annulez le renouvellement automatique de l’enregistrement d’un nom de domaine et que vous ne renouvelez pas manuellement cet enregistrement en temps voulu avant la date d’expiration en vigueur, l’enregistrement de votre nom de domaine pourra être mis en attente et sera signalé pour suppression. Pendant les trente (30) jours suivant ce signalement, vous pourrez racheter votre nom de domaine, sous réserve du paiement de frais de rachat, en plus de tous les autres frais applicables. Le montant de ces frais de rachat peut aller jusqu’à cent cinquante dollars (150 $). À défaut de rachat avant la fin de la période de rachat de trente (30) jours susmentionnée, votre nom de domaine pourra être supprimé et enregistré par des tiers. Les délais de grâce relatifs au renouvellement et au rachat peuvent varier d’une ccTLD à l’autre. Veuillez vous référer aux conditions spécifiques à la ccTLD concernée. En cas de conflit entre les stipulations du présent paragraphe et les conditions relatives à la ccTLD, ces dernières prévaudront.

7. Indemnisation

7.1. Indemnisation du Registre. Dans toute la mesure permise par la loi, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Opérateur de registre et ses sous-traitants, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, sociétés affiliées et filiales, en cas de Pertes (telles que définies dans les Conditions d’utilisation de Squarespace) découlant de ou liées, pour quelque raison que ce soit, à vos enregistrements de noms de domaine. Vous ne conclurez aucun règlement ou compromis concernant une réclamation indemnisable sans notre consentement écrit préalable, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Cette obligation d’indemnisation restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent AED et des Conditions d’utilisation de Squarespace pour quelque raison que ce soit.

7.2. Indemnisation à notre égard. Dans toute la mesure permise par la loi, vous nous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et filiales, nos administrateurs, dirigeants, employés et agents, et les leurs, en cas de Pertes résultant de ou liées, pour quelque raison que ce soit, à vos enregistrements de noms de domaine.

7.3. Vos obligations d’indemnisation en vertu de la présente Section ne s’appliqueront pas dans la mesure directement causée par notre manquement au présent AED ou, si vous êtes un Consommateur de l’UE, dans la mesure où les conséquences n’étaient pas légitimement prévisibles.

8. Règlement des litiges

8.1. Sauf dans la mesure où la section 8.2 ci-dessous s'applique à un litige relatif à l'enregistrement de votre nom de domaine, les conditions de règlement des litiges figurant dans les Conditions d'utilisation de Squarespace s'appliquent aux litiges découlant du présent AED et des Services d'enregistrement de noms de domaine, ou s'y rapportant. Par souci de clarté, pour le règlement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation de vos enregistrements de noms de domaine, vous vous soumettez à la compétence des tribunaux et autres instances comme indiqué dans les Conditions d'utilisation de Squarespace.

8.2. Vous reconnaissez et acceptez que : a) votre utilisation des Services d’enregistrement de noms de domaine et chacun de vos enregistrements de noms de domaine sont soumis : i) aux UDRP de l’ICANN, ii) à la TDRP de l’ICANN, iii) à l’URS de l’ICANN (le cas échéant) ; et iv) à toute Politique de registre applicable en lien avec le règlement des litiges ; et b) vous examinerez périodiquement toutes les politiques et procédures de règlement des litiges applicables afin de déterminer si des modifications ont été apportées qui peuvent être pertinentes pour vos noms de domaine.

8.3. Dans le cas où une plainte a été déposée auprès d’un organe judiciaire ou administratif concernant votre utilisation des Services d’enregistrement de noms de domaine, vous acceptez : (a) de ne pas apporter de modifications à votre dossier d’enregistrement de nom de domaine, et (b) que nous pouvons suspendre votre enregistrement de nom de domaine, interdire le transfert de votre enregistrement de nom de domaine et/ou ne pas vous autoriser à apporter des modifications à ce dossier. Ce qui précède s’applique jusqu’à ce que : (A) nous recevions d’autres instructions de l’organe judiciaire ou administratif applicable ; ou (B) nous recevions une notification de votre part et de l’autre partie contestant l’enregistrement de votre nom de domaine que le litige a été réglé, dont nous pouvons déterminer la validité à notre seule discrétion. Vous acceptez que nous puissions prendre d’autres mesures à notre seule discrétion concernant le statut ou la disposition de votre enregistrement de nom de domaine si vous faites l’objet d’un litige ou d’un autre différend concernant l’enregistrement de votre nom de domaine ou l’utilisation des Services d’enregistrement de noms de domaine.

8.4. Les signalements d'abus ou de violation de droits légaux peuvent nous être adressés directement en envoyant un e-mail à abuse-complaints@squarespace.com.

9. Conditions supplémentaires

9.1. Durée et résiliation. Le présent AED restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin conformément aux conditions du présent AED ou aux Conditions d'utilisation de Squarespace. Toutes les sections du présent AED qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation resteront en vigueur après ladite résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à l'indemnisation, à vos déclarations et garanties, aux tiers bénéficiaires et aux clauses de non-responsabilité.

9.2. Intégralité de l'accord, renonciation, autonomie des clauses et cession. Le présent AED, ainsi que les Conditions d'utilisation de Squarespace (et les politiques et clauses qui y sont mentionnées), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne les Services d'enregistrement de noms de domaine. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition du présent AED ou que nous tardions à le faire ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. S'il se trouve qu'une quelconque disposition du présent AED est inapplicable, les dispositions restantes conserveront leur effet, et une condition applicable reflétant le plus clairement possible notre intention sera substituée à l'autre. Vous ne pouvez ni déléguer, ni transférer, ni céder le présent AED, l'un quelconque de vos droits ou l'une quelconque de vos obligations aux termes des présentes sans notre accord écrit préalable, et toute tentative en la matière sera sans effet. Nous pouvons déléguer, transférer ou céder le présent AED ou tout ou partie de nos droits et obligations aux termes des présentes, à notre seule discrétion, à l'une quelconque de nos sociétés affiliées ou filiales, à tout ayant droit d'une activité associée aux Services d'enregistrement de noms de domaine, ou à tout acheteur de l'une quelconque de nos activités ou de l'un quelconque de nos actifs associé(e) aux Services, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

9.3. Modifications. Nous pouvons modifier le présent AED ponctuellement, et nous en publierons la version la plus récente sur notre site. Sans limiter la généralité de ce qui précède et à titre d'exemple, nous pouvons apporter de telles modifications : a) afin de nous conformer au RAA ICANN ou aux Spécifications et politiques de l'ICANN, et b) afin de nous conformer à nos accords avec les Opérateurs de registre. Si une modification réduit de manière significative vos droits, nous vous en informerons conformément aux procédures énoncées dans les Conditions d'utilisation de Squarespace. En continuant à utiliser ou à accéder aux Services d'enregistrement de noms de domaine après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié(e) par l'AED modifié et/ou les modifications de prix. Si vous n'acceptez pas nos modifications, vous devez alors cesser d'utiliser les Services d'enregistrement de noms de domaine.

9.4. Traduction. Le présent AED a été initialement rédigé en anglais. Nous pouvons le traduire dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version anglaise, cette dernière prévaut, sauf en cas d’interdiction par la législation en vigueur.

9.5. Tiers bénéficiaire. Sauf indication contraire expresse dans le présent AED, le présent AED ne crée aucun autre droit de tiers bénéficiaire et aucun tiers n'aura le droit ou la qualité permettant de réclamer un avantage ou d'intenter une action pour faire appliquer le présent AED.